LES ELUS DE LA NATION SE PENCHENT SUR LE PROJET DE LOI INST....

Vendredi 14 Octobre 2016 : 09h35 minu

LES ELUS DE LA NATION SE PENCHENT SUR LE PROJET DE LOI INSTITUANT LA PARITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES EN RCA

Assemblee nationaleOuverts officiellement dans l’hémicycle du palais de l’Assemblée Nationale à Bangui, le 1er octobre 2016, les travaux de la 1ère session ordinaire de cette 2ème institution démocratique de la République se poursuivent encore. Et ce, pendant tout ce mois d’octobre. Placée sous le signe du « Renouveau » et de la « Refondation de la RCA », les élus de la Nation, lors de cette 1ère session ordinaire, ont la lourde responsabilité et mission de passer au peigne fin, tous les projets de lois nationales et internationales soumis à leur adoption par l’Exécutif. C’est le cas du projet de Loi instituant la « parité entre l’Homme et la femme en RCA ». Ce projet de Loi comporte trois (3) titres, cinq (5) chapitres et dix (10) articles. Une fois délibérée et adoptée par l’Assemblée Nationale, et promulguée par décret du président de la République, ladite Loi s’applique aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux postes à caractère nominatif dans le secteur public, et dans toutes les instances de prise de décisions en RCA.

Des définitions

Au sens de la présente Loi, on entend par :

- Constitution, « la Loi fondamentale définissant les droits civiques, politiques et régissant les Institutions Nationales » ;

-Discrimination, « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base d’égalité entre l’Homme et des libertés fondamentales dans les domaines politiques, économiques, sociaux, culturels et civiles ou dans tout autre domaine » ;

- Egalité, « tous les hommes et les femmes sont égaux en droits et devoirs » ;

- Parité, « égalité numérique des hommes et des femmes dans la représentation au sein d’une institution ou organisation » ;

- Quota, « système visant à corriger le déséquilibre de la représentation en quantité et qualité des hommes et des femmes à tous les niveaux de prise de décision ».

De la parité

Le principe de « parité » vise « l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux, aux fonctions électives et aux postes à caractère nominatif ». Toutes formes de « discrimination fondée sur le sexe, dans les organisations étatiques et non étatiques ou en tout autre lieu constituent une violation de la Constitution ».

Pour les mandats électoraux et les fonctions électives, « les instances y compris les parties politiques doivent présenter un nombre égal de candidats hommes et femmes ».

Lorsque le nombre des candidats des deux (2) sexes est « impair », la « parité s’applique au nombre pair immédiatement inférieur ».

Dispositions transitoires

Un quota de « 35 % des femmes est requis sur la base de leurs compétences, dans les instances de prise de décisions à caractère nominatif et électif, tant dans les structures étatiques que privées ».

Le système de « quota est applicable pour une durée de dix (10) ans à compter de la promulgation de la présente Loi ». Il concerne « l’Etat, les partis politiques et la société civile sous peine de nullité ».

L’inobservation du « principe de parité homme – femme à l’expiration du délai transitoire entraîne la nullité de l’acte mis en cause, sans préjudice des dommages – intérêts par les juridictions compétentes ».

Il est créé un (1) « Observatoire National de Parité Hommes – Femmes chargé du suivi et de l’évaluation périodique de la mise en œuvre de la présente Loi ».

L’Observatoire National est un « organe indépendant doté d’un pouvoir élargi en vue de mener à bien sa mission » ;

Les « modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire National de Parité et les conditions d’application de la présente Loi sont fixées et définies par voie réglementaire ».

Des dispositions finales

« La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel ».

Certes, il est bien de prendre de telles Lois, mais c’est leur mise en application effective qui  pose malheureusement problème en RCA. Et ce, pendant des décennies avec tous les régimes qui se sont succédés au pouvoir. Mais, aussi de quelle qualité de femmes intellectuelles, compétentes, intègres … dispose le pays ? Car la parité hommes – femmes « ne se donne pas mais s’arrache ». Etant donné que la « vie est un perpétuel combat ».

Le Petit YEKOA

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