LA DELIVRANCE DES ACTES DE NAISSANCE EN RCA

Mardi 05.12.2017 : 11H00

LA DELIVRANCE DES ACTES DE NAISSANCE EN RCA : VERITABLE CASSE-TETE CHINOIS (SUITE)

Le cadre règlementaire de l’état civil est très limité. La délivrance des actes de naissance et des jugements supplétifs est définie et encadrée par le Code de la Famille qui date du 11 novembre 1997. Dans son livre I chapitre 4, le Code de la Famille définit les centres d’état civil, les officiers d’état civil, les différents actes d’état civil, les règles de tenue des registres d’état civil, les jugements supplétifs d’actes de naissance et les procédures de reconstitution et de rectification des actes d’état civil. Les articles 134 à 140 partent sur les actes de naissance et en définissent le contenu, la forme, les délais et les signataires. L’article 134 stipule que :

«  Les déclarations de naissance doivent être faites dans le mois qui suit la naissance. Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier d’état civil ne peut la relater dans les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du ressort dans lequel est né l’enfant ». Cet article fixe à un (01) mois le délai légal de déclaration d’un nouveau-né à la mairie.

Au-delà de ce délai, un jugement supplétif doit être rendu par le tribunal de grande instance. Ce jugement est appelé « supplétif »  car il supplée à  l’inexistence d’un acte d’état civil (article 179 du Code de la Famille). Les procédures d’état civil sont fixées par les articles 183 à 194 et relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. Les étrangers qui résident en RCA doivent déclarer les naissances selon la procédure et dans les conditions prévues par le Code de la Famille (article 198).

Outre le Code de la Famille, un décret de la présidente de transition, Catherine Samba-Panza, a instauré la « gratuité » des actes de naissance et des jugements supplétifs pour les enfants nés entre le 1er décembre 2012 et le 31 décembre 2014 (décret du 10 juillet 2014 portant gratuité des services d’établissement des actes de naissance des enfants nés en période de conflit). Cette décision exceptionnelle concernant une période de troubles a été motivée par la crise politico-sécuritaire et le fait que beaucoup de mairies ne fonctionnent plus durant cette période de violence.

La mise en œuvre de la délivrance des actes de naissance implique plusieurs institutions. La mairie dotée d’un service d’état civil est l’acteur principal, l’instance de délivrance de l’acte. Les chefs-lieux de communes sont des centres principaux d’état civil (article 103) et des centres secondaires peuvent être créés par le ministère de l’Administration du Territoire à la demande du Conseil Municipal (article 104). Sur le papier, il existe 176 principaux centres d’état civil et 80 centres secondaires. Avant de se rendre à la mairie, les familles obtiennent un certificat ou une déclaration de naissance à l’hôpital (si la mère accouche à la maternité). Le schéma ci-dessous décrit le circuit institutionnel normal d’obtention d’un acte de naissance.

Procédures d’obtention de l’acte de naissance pour le nouveau-né :

- Naissance à l’Hôpital®Déclaration®Mairie de naissance centrale

-Naissance à domicile®Chef de quartier®Mairie centrale.

Le cadre légal et institutionnel de l’état civil a fait l’objet d’une évaluation du Fonds des Nations-Unies pour la Population (UNFPA) en 2016. Leurs visites de terrain se sont déroulées à Bimbo et à Bangui. Leurs conclusions sont claires et nettes : les résultats issus de cette évaluation montrent un système totalement dysfonctionnel qui nécessite des améliorations consistantes dans tous les domaines (score global de 33 %). Sur les onze (11) rubriques évaluées, seul le cadre juridique a un score de 50 %). Les autres domaines sont soit non opérationnels (ceux liés à l’exhaustivité de l’enregistrement, au stockage, à la transmission des données et à la pratique des codages de la CIM, ont obtenu un score nul), soit très faiblement opérationnels.

L’UNFPA a initié un « projet d’évaluation nationale » de l’état civil, mais il n’a pas été possible au consultant de rencontrer cette agence onusienne pour faire le point sur son projet. Les observations du consultant concordent avec les conclusions de l’UNFPA, notamment en ce qui concerne le non respect des procédures et des textes réglementaires par les services de l’Etat en charge de délivrer les actes de l’état civil dont les actes de naissance. (Suite au prochain numéro)

 

Le Petit YEKOA

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