L’ARTICLE 155 DE LA CONSTITUTION DU 30 MARS 2016

Jeudi 29 Déc. 2016 : 10H51

L’ARTICLE 155 DE LA CONSTITUTION DU 30 MARS 2016 ET LA PROBLEMATIQUE DE LA MISE EN PLACE DES AUTRES INSTITUTIONS REPUBLICAINES DANS LE DELAIS PREVU PAR LA LOI

 L’article 155 de la Constitution du 30 mars 2016 stipule, « Les institutions prévues par la présente Constitution seront mises en place dans les douze (12) mois qui suivent la date de l’investiture du président de la République élu, à l’exception du Sénat qui sera mis en place après les élections municipales et régionales ». Il s’agit là du respect de la légalité constitutionnelle prévue par la loi. Depuis la prestation de serment du Chef de l’Etat, le professeur Faustin Archange Touadéra le 30 mars 2016, jusqu’à ce jour, certaines institutions de la République à l’exemple de la présidence, de la primature et de l’Assemblée Nationale ont été déjà mises en place et fonctionnent.

Or, vu le délai de douze (12) mois prévu par la nouvelle Constitution pour la mise en place effective de toutes les autres institutions de la République, le scepticisme et le doute planent déjà quant au respect de la légalité constitutionnelle. Déjà dans les neuf (9) mois écoulés, certaines institutions de la transition restent en place. C’est le cas patent de la Cour Constitutionnelle de Transition (CCT), du Haut Conseil de Communication de la Transition (HCCT) et bien d’autres. D’ici trois (3) mois c’est-à-dire jusqu’au mois de mars 2017, le délai de douze (12) mois fixé tire à sa fin, et il y aura un vide juridique au cas où les nouvelles autorités du pays n’arriveraient pas à mettre en place les autres institutions de la République. Cela pourrait entraîner des conséquences graves sur un régime démocratiquement élu par rapport aux rôles importants qu’elles doivent jouer.

De la Haute Cour de Justice (HCJ)

L’article 122 de la nouvelle constitution du 30 mars 2016 institue une juridiction non permanente, dénommée la Haute Cour De Justice (HCJ). Et selon les dispositions de l’article 123, à la demande du procureur général, de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, à la moitié des membres qui les composent, le président de la République défère devant la Haute Cour de Justice, les ministres, les députés et les sénateurs susceptibles d’être poursuivis pour haute trahison, entre autres, nous pouvons citer : la violation du serment, les homicides politiques, l’affairisme, la constitution ou l’entretien de milice…

Du Haut Conseil de la communication (HCC)

L’article 136 de la nouvelle Constitution précise que le Haut Conseil de la Communication est indépendant de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toute association ou de tout groupe de pression. Elle est chargée d’assurer l’exercice de la liberté d’expression et l’égal accès pour tous aux médias dans le respect des législations en vigueur. L’article 138 souligne par ailleurs que le HCC est doté de pouvoirs de décision et de régulation.

De la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance

L’article 146 institue une Haute autorité chargée de la Bonne Gouvernance. Elle est une institution indépendante de tout pouvoir politique, de tout parti politique, de toutes associations, ou groupe de pression. Elle veille à la représentation équitable de toutes les régions de la République Centrafricaine dans les institutions publiques et parapubliques. Elle veille également à la protection des droits des minorités, des peuples autochtones, de personnes handicapées ainsi que du principe de l’égalité entre l’homme et la femme…

Du Conseil Economique et Social (CES)

Le Conseil Economique et Social est une assemblée consultative en matière économique, sociale, culturelle et environnementale ( cf art. 130). De sa propre initiative, le CES peut formuler des recommandations ou appeler l’intention du gouvernement, de l’Assemblée Nationale ou du Sénat sur les reformes qui lui paraissent opportunes sur les questions relevant de sa compétence. Il peut donner son avis sur toute proposition de loi, d’ordonnance et de décret ainsi que sur toutes mesures nécessaires au développement économique, social, culturel et environnemental de la République qui lui sont soumis, etc.

Du Conseil National de la Médiation (CNM)

Le Conseil National de la Médiation est un organe permanent dirigé par une personnalité indépendante, le Médiateur de la République (cf. art. 134). Il a pour mission l’amélioration des relations entre les citoyens et l’administration en vue de promouvoir et de protéger les droits des citoyens. Il est doté de pouvoirs étendus pour recevoir les réclamations des citoyens et proposer des solutions en matière de prévention et de résolution des conflits.

Vu les différentes tâches que doivent assurer ces institutions de l’Etat, il est impératif  que les nouvelles autorités du pays prennent toutes leurs responsabilités afin que le délai prévu par la Constitution de la République soit respecté pour éviter le vide juridique dans peu de temps.

Bénistant MBALLA

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