DISCOURS DE PRESENTATION SANS DEBAT DU PROJET DE LOI DE F..

Vendredi 09 Décembre 2016 : 10H16

DISCOURS DE PRESENTATION SANS DEBAT DU PROJET DE LOI DE FINANCES  POUR L’ANNEE 2017

Par Monsieur Félix MOLOUA, Ministre de l’Economie, du Plan et de la

Cooperation, Ministre intérimaire des Finances et du Budget

 

Bangui, le 07 décembre 2016

Hémicycle de l’Assemblée Nationale

 

C’est pour moi un insigne honneur de prendre la parole en lieu et place de mon collègue, le Ministre des Finances et du Budget en mission, pour présenter devant votre Auguste Assemblée, le Projet de la loi de Finances pour l’exercice 2017 au nom du Gouvernement que dirige le Premier Ministre Simplice Matthieu SARANDJI, sous la très haute impulsion de son Excellence le Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat.

 

Le Présent projet de budget soumis au vote de l’Auguste Assemblée que vous représentez a été élaboré dans un contexte caractérisé par :

 

i) Au plan international, selon les prévisions du Fonds Monétaire International (FMI), la croissance mondiale devrait être modérée en 2016, à 3,1%, avant de rebondir à 3,4% en 2017.

Aux États-Unis, la croissance ralentirait, passant de 2,4% en 2015 à 1,6% en 2016- 2017. En dépit de ce ralentissement, les indicateurs du marché du travail ont continué de s’améliorer.

Dans la zone euro, la croissance s’établira à 1,7 % en 2016 et à 1,5 % l’an prochain, contre 2,0 % en 2015.

En Chine, deuxième économie du monde, devrait s’afficher une croissance de 6,6 % cette année et 6,2 % en 2017, contre 6,9 % en 2015.

En Afrique subsaharienne, le taux de croissance passerait de 3,4% en 2015 à 1,4% cette année avant de rebondir à 2,9% en 2017. Les plus grands pays de cette sous région continuent de faire face à la baisse des recettes tirées des produits de base, qui pèse sur la croissance régionale.

Dans la zone CEMAC, les activités économiques ont ralenti en 2016 et le taux de croissance devrait se situer autour de 2%, voire même inférieur contre 3,3% en 2015.

 

ii) Au plan national, le taux de croissance du PIB serait de 5,0% en 2017 contre 4,5% en 2016.

Quant à l’inflation, elle se situerait à 4,5%. Un taux qui demeure supérieur à la  norme communautaire qui est de 3%. Les recettes en cash rapportées au PIB serait d’environ 8,8% en 2017.

La croissance en 2017 s’expliquerait entre autres, par une hausse des investissements publics et privés, liée à la poursuite du programme « THIMO » et aux activités du projet « LONDÖ » à travers le financement de l’AFD, de la Banque Mondiale, de l’Union Européenne et de la BAD ainsi que de multiples chantiers dans le secteur privé.

Par ailleurs, la conclusion d’un nouveau programme avec le FMI, appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) pour un montant total de 83,55 millions de DTS sur trois ans, est l’un des éléments importants qui a encadré l’élaboration de ce projet de loi de finances à travers les critères tels que le solde budgétaire primaire ainsi que le niveau du déficit global qu’il faut respecter.

Sur la base des éléments du contexte ci-haut cités, le projet de budget pour l’exercice 2017 met l’accent sur les grandes priorités suivantes contenues dans la Lettre Circulaire du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en date du 24 août 2016. Il s’agit :

- du renforcement de la paix et la sécurité ;

- de l’assainissement des finances publiques, la relance et le soutien à l’activité économique ;

- de la politique et bonne gouvernance ; et

- des affaires sociales et les actions humanitaires.

Avec le retour à la légalité constitutionnelle, les défis du Gouvernement en vue d’assurer la relance économique et réduire la pauvreté demeurent la consolidation de la sécurité, la promotion de la réconciliation nationale et la paix sociale, le renforcement des capacités humaines et administratives et la poursuite des réformes économiques.

Au regard de l’ampleur de tous ces défis, le Gouvernement coopère étroitement avec les Partenaires Techniques et Financiers pour les relever, et surtout œuvrer dans le sens de la mise en œuvre des actions contenues dans le Projet de Société du Chef de l’Etat, ainsi que dans la Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

L’ambition du Gouvernement demeure de renforcer d’année en année, la part des dépenses financées sur les recettes domestiques; ce qui constitue la seule voie de financement pérenne du développement. C’est pourquoi, la mobilisation des ressources intérieures demeure le facteur clé du budget de l’année 2017 tout comme la maîtrise des dépenses publiques.

 

S’agissant de la situation de nos finances publiques à septembre 2016, l’exécution budgétaire au cours des neuf premiers mois s’est soldée par une mobilisation des ressources à hauteur de 97,5 milliards dont 58,1 milliards de FCFA des recettes recouvrées par les régies que sont la Douane, les impôts et le Trésor. Les dépenses payées se chiffrent à 98,6 milliards de FCFA.

La situation par source de recouvrement se présente de la manière suivante :

 

La mobilisation des recettes au niveau de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) au cours de la période sous revue, a atteint 24,4 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 51,4% des prévisions annuelles.

Pour ce qui concerne la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), à fin septembre 2016, les réalisations ont atteint 30,6 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 56,0% des prévisions de l’année.

Concernant la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, elle a recouvré plus 3,1 milliards de FCFA, correspondant à un taux de réalisation de 99,8% de ses prévisions. Cette performance s’explique par le dividende reçu de la BEAC d’un montant de 2 milliards de FCFA au mois de mars 2016.

S’agissant des Financements reçus au cours des neuf premiers trimestres de l’année 2016 ils se chiffrent à 39,4 milliards de FCFA. Ces appuis proviennent :

 

i) de l’Union Européenne (5,2 milliards de FCFA) ;

ii) du Fonds Monétaire International (10,6 milliards de FCFA) ;

 

iii) des Bons du Trésor (13,1 milliards de FCFA) ;

iv) de la France (8,5 milliards de FCFA) ;

 

v) du Cameroun (1 milliard de FCFA) et

 

vi) du Congo (1 milliard de FCFA).

 

Pour ce qui concerne les dépenses, elles ont été payées pour un montant de 98,6 milliards de francs CFA.

L’exécution par principale rubrique se présente de la manière suivante :

- Les salaires payés sur la période s’élèvent à 37,0 milliards de FCFA, ce qui correspond à un taux d’exécution de 45,8% des prévisions annuelles ;

- Les dépenses des biens et services ont été exécutées pour un montant de 12,3 milliards de FCFA, soit 45,2% des prévisions ;

- Pour les transferts et subventions, le paiement a atteint presque 10,7 milliards de FCFA, correspondant à un taux d’exécution de 35,4% ;

- Les dépenses en frais financiers ont été payées à hauteur de 1,6 milliard de FCFA ;

- Quant aux investissements sur ressources propres, l’Etat a décaissé 1,7 milliard de FCFA pour des travaux de réfection, réhabilitation et l’acquisition de certains biens durables ;

- Concernant les dépenses de remboursement de la dette, 28,2 milliards de FCFA ont été décaissés au profit des créanciers de l’Etat conformément aux échéanciers.

Les orientations du Gouvernement sont fondées sur la mise en oeuvre des actions urgentes des priorités contenues dans la déclaration de politique générale du Gouvernement, notamment dans le domaine suivants : i) Paix, sécurité et cohésion sociale; ii) Relance économique; et iii) Politique et bonne gouvernance.

Avec le concours des partenaires Techniques et Financiers, le Gouvernement attend mobiliser des financements extérieurs à travers le programme appuyé par la Facilité Elargie de Crédit (FEC) afin de garantir les objectifs budgétaires et la viabilité de la dette.

Sur la base des informations disponibles et consolidées, les chiffres caractéristiques du projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2017 se présentent comme suit :

Les ressources totales du budget de l’Etat pour l’exercice 2017 sont estimées à 191,5 milliards de francs CFA contre 164,2 milliards de francs CFA en 2016, soit une hausse de 15,4%. Elles sont réparties de la manière suivante :

 

- Ressources propres : 134,5 milliards de francs CFA et la répartition par régie est déclinée de la manière suivante :

 

- Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ……. : 75,50 milliards

 

- Direction Générales des Impôts et des Domaines ………. : 53,0 milliards

 

- Direction Générale du trésor et de la Comptabilité Publique : 6,0 milliards

 

- Ressources extérieures : 57,0 milliards.

Dont – Emprunts projets: 22,6 milliards

 

- Dons projets : 34,4 milliards

 

Le montant prévisionnel des charges se chiffrerait à 241,9 milliards de francs CFA en 2017 contre 209,4 milliards de francs CFA en 2016, soit une hausse de 14,1%. Ces charges se décomposent de la manière suivante :

Dépenses primaires… : 145,74 milliards

Dépenses d’investissement : 76,98 milliards

Dont Budget de l’Etat …: 21,98 milliards

Financement extérieur …..: 55,0 milliards

Dépenses de remboursement de la dette ..: 19,36 milliards

Dont remboursement dette intérieure…: 5,0 milliards

 

Par rubrique, les prévisions des dépenses se présentent comme suit :

·   Les dépenses de personnel ont subi une augmentation de 4,3% pour tenir compte du montant réel liquidé par la Direction de la Solde. Ce montant tient également compte des incidences financières de l’harmonisation des nouvelles échelles indiciaires et autres avantages accordés aux magistrats et juges, de certains corps de métiers ayant des statuts particuliers ainsi que les effets financiers des avancements en grade et échelon des fonctionnaires et agents de l’Etat, et l’intégration des jeunes dans les secteurs prioritaires en remplacement des fonctionnaires décédés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

·  Les dépenses de biens et services ont été revus légèrement à la hausse pour accorder des ressources aux services de l’Etat leur permettant de fonctionner. Cette hausse tient compte du cadrage arrêté de commun accord avec les

Partenaires Techniques et Financiers. Tenant compte de ce qui précède, les dépenses de biens et services passeraient de 27,3 milliards en 2016 à 27,9 milliards de FCFA en 2017, soit une progression de 2,2%.

·  Les dépenses des transferts et subventions, passeraient de 30,2 milliards en 2016 à 56 milliards en 2017 pour tenir compte des dépenses fiscales en contrepartie des recettes d’ordre liées aux exonérations accordées aux forces des Nations unies et des ONG humanitaires ainsi que les 2 milliards de F CFA de don de certains pays de la CEMAC pour appuyer le processus de DDRR.

·  Les dépenses d’investissement connaîtraient une hausse de 19,0%, passant de 64,6 milliards en 2016 à 76,98 milliards de FCFA en 2017.

Dans le cadre des projets et programmes arrêtés par les partenaires au développement, les investissements sur ressources extérieures passeraient de 51,2 milliards en 2016 à 55 milliards de F.CFA en 2017.

S’agissant des investissements financés sur ressources propres et les contreparties des projets sur financement extérieur sous forme d’exonération, le montant prévu passerait de 13,4 milliards en 2016 à 21,97 milliards de FCFA en 2017.

·  Quant aux dépenses de remboursement de la dette et des frais financiers, elles passeraient respectivement de 26,3 milliards en 2016 à 19,4 milliards en 2017, et 5,4 milliards en 2016 à 3,7 milliards en 2017 conformément aux échéanciers de remboursement.

Le solde provisoire du projet du budget 2017 est déficitaire de 50,5 milliards de FCFA et représente 4,33% du Produit Intérieur Brut, au dessus de la norme communautaire qui est de 3%. Ce besoin de financement est en phase avec le cadrage contenu dans le mémorandum de politique économique et financière du gouvernement. A l’état actuel des choses, il n’y a pas d’autre possibilité de creuser davantage le déficit budgétaire au risque de le rendre insoutenable.

Le projet de budget soumis pour adoption reste caler sur la stratégie macroéconomique et de réforme structurelle appuyée par la communauté internationale avec un gap de plus de 50 milliards de FCFA.

Le financement du gap proviendra essentiellement de sources externes, notamment sous forme d’appuis budgétaires de nos partenaires techniques et financiers traditionnels entre autres : l’Union Européenne, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et la France.

Pour terminer mon propos, permettez-moi de remercier encore une fois de plus au nom du Président de la République, Chef de l’Etat et de celui du Premier Ministre, Chef du Gouvernement la Représentation Nationale qui a été à notre côté lors de la Table-Ronde sur la République Centrafricaine à Bruxelles. Je demeure convaincu que cette mobilisation au côté du Gouvernement va se poursuivre pour la concrétisation des promesses faites lors de ces assises par nos partenaires au Développement pour aider notre pays. Dès que les documents pour  la mobilisation des ressources annoncées seront ficelles et signés avec ces partenaires, le Gouvernement reviendra une nouvelle fois vers l’Assemblée Nationale dans le cadre d’un collectif budgétaire.

Pour l’instant, je sollicite l’adoption massive par Votre Auguste Assemblée le projet du budget que je viens de vous présenter.

 

Je vous remercie.

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