RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu . : Le conflit

Mercredi 27.09.2017 : 09H23

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu . :

 

  Le conflit armE OPPOSANT LES FORCES DE DEFENSE POPULAIRES DE L’OUGANDA ET LA LRA SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Le conflit armé opposant le Uganda Peoples Défense Forces (UPDF) (Forces de défense populaires de l’Ouganda) et la Force régionale d’intervention de l’Union africaine à l’Armée de Résistance du Seigneur (LRA) sur le territoire de la République centrafricaine : de septembre 2009 à 2015

 

Pendant la période couverte par le Projet Mapping, il y a eu un conflit armé non international entre l’UPDF et la LRA, qui s’est étendu au territoire centrafricain. Ce conflit armé a par la suite opposé la Force régionale d’intervention de l’Union africaine (qui a remplacé l’UPDF) à la LRA. Il s’est déroulé essentiellement dans les préfectures de Mbomou, Haut-Mbomou et Haute-Kotto, à l’est du pays.

L’UPDF a confirmé en septembre 2009 qu’avec l’accord du Gouvernement centrafricain, elle a poursuivi les rebelles de la LRA qui sont entrés en République centrafricaine, suite aux opérations militaires menées contre la LRA en République Démocratique du Congo en décembre 2008. L’opération de l’UPDF contre la LRA a été officiellement transformée en  une force de l’Union africaine par décision du Conseil de paix et de Sécurité de l’Union africaine, le 22 novembre 2011.

Pour autant, la LRA a évité les affrontements directs avec l’UPDF et la Force régionale d’intervention de l’Union africaine qui l’a succédé, reflétant ainsi sa stratégie qui consiste à se scinder en petits groupes et à commettre des attaques brutales parmi les communautés pour répandre la terreur. Ces attaques, et la pratique des enlèvements, qui lui permet entre autres, de trouver de nouvelles recrues, et sa capacité à maintenir des opérations militaires sur une grande partie de la zone géographique couvrant la République centrafricaine, le Soudan du Sud et la République démocratique du Congo, de 2009 à 2015, prouvent son niveau d’organisation. Le conflit opposant l’UPDF/Force régionale d’intervention de l’Union africaine à la LRA perdure depuis plus de six ans, et a vu le déploiement de deux bataillons de l’UPDF en République centrafricaine. La situation qui prévaut en République centrafricaine entre l’UPDF et la Force régionale d’intervention de l’Union africaine subséquente d’une part et la LRA d’autre part, semble donc répondre aux critères de durée, d’intensité et d’organisation, pour constituer un conflit armé au sens du droit international humanitaire.

Au cours du conflit armé opposant l’UPDF et, plus tard la Force régionale d’intervention de l’Union africaine et la LRA, un certain nombre de violations ont été documentées par le Projet Mapping et qui, si elles sont établies devant un tribunal, pourraient constituer des crimes de guerre :

- En février et mars 2008, la LRA a enlevé près de 100 civils, dont des femmes et des filles. Certaines ont servi par la suite d’esclaves sexuelles. La LRA a ensuite tué six des personnes enlevées sur le territoire centrafricain, et a retenu les autres en otages, au Parc national de la Garamba, en République démocratique du Congo.

- Les 21 et 22 juillet 2009, la LRA a mené des attaques dans les villages aux alentours d’Obo, dans la préfecture du Haut-Mbomou, au cours desquelles elle a tué au moins 50 civils. Entre janvier et octobre 2011, la LRA a mené de nombreuses attaques aux alentours de Zemio, dans la préfecture du Haut-Mbomou, tuant plus de 80 civils et en enlevant 370 autres.

- Entre 2010 et 2014, dans la préfecture du Haut-Mbomou, les soldats de l’UPDF ont commis des actes de violence sexuelle, y compris des viols de filles.

 

Le crime de guerre de pillage dans les conflits armés en République centrafricaine

Au cours des nombreux conflits qui ont eu lieu en République centrafricaine durant la période considérée par le Projet Mapping, des actes de pillages ont été particulièrement répandus et s’ils sont établis devant un tribunal, ils constitueraient des crimes de guerre. Eu égard au caractère répété et systématique de ces incidents, leur importance dans le récit des principaux conflits armés en République centrafricaine (surtout les rébellions qui ont renversé les  régimes de Patassé et de Bozizé en 2003 et 2013 respectivement), et leurs répercussions spécifiques sur le déni des droits économiques et sociaux pendant et après le conflit, le Projet Mapping considère qu’il est important de clarifier les éléments du crime de pillage. Il est également nécessaire de démontrer comment les incidents de pillage documentés par le Projet Mapping vont au-delà du crime de droit commun qu’est le vol ou le larcin, et pourraient constituer des crimes de guerre.

Le Statut de Rome de la CPI dispose que : le « pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut » est un crime de guerre (Article 8 (2) (e) (v)). Les éléments constitutifs de cette infraction sont les suivants :

(i) L’auteur s’est approprié certains biens, (ii) L’auteur entendait spolier le propriétaire et s’approprier les biens en question à des  fins  privées  ou  personnelles,

(iii) L’appropriation s’est faite sans le consentement du propriétaire,

(iv) Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un  caractère international, 

et  (v)  L’auteur   avait   connaissance   des   circonstances   de fait établissant  l’existence  d’un conflit armé.

S’agissant de l’intention de l’auteur de spolier le propriétaire et de s’approprier ses biens à des fins privées ou personnelles, les éléments des crimes de la CPI précisent ensuite que, «  comme l’indiquent les termes ‘‘à des fins privées ou personnelles’’, les appropriations justifiées par les nécessités militaires ne constituent pas un crime de pillage».

Au regard des éléments ci-dessus, il existe deux différences importantes entre le crime de guerre qu’est le pillage et le crime de droit commun qu’est le vol. Premièrement, la notion de la nécessité militaire implique que, dans le contexte d’un conflit armé, les parties au conflit peuvent s’approprier des biens lorsque cela est strictement nécessaire à des fins militaires. Dans de tels cas, l’appropriation ne peut pas constituer un crime de pillage. Afin d’écarter la justification de la nécessité militaire, il est essentiel de déterminer l’usage qui est fait des  biens appropriés. L’usage incriminé de ces biens dans le crime de guerre de pillage, est celui « à des fins privées ou personnelles ». Ceci est un élément important dans le contexte centrafricain, puisque les multiples incidents d’actes de pillage documentés dans le Projet Mapping, révèlent que leurs auteurs se sont approprié des biens à grande échelle à des fins personnelles.

Parmi les combattants et les mercenaires étrangers qui ont procédé à un vaste pillage en République centrafricaine, on peut citer : les rebelles congolais du MLC, auxquels le gouvernement de Patassé avait fait appel en 2002/2003, les combattants tchadiens ayant participé à la rébellion de Bozizé en 2002/2003, et les combattants venus du Tchad et du Soudan recrutés par la rébellion de la Séléka en 2012/2013. Le recours à des combattants (y compris des étrangers) en leur promettant un paiement futur ou en leur donnant champ libre pour le pillage en guise de récompense, est un facteur contextuel important en République centrafricaine. La plupart de ces combattants se sont appropriés des biens en tant que partie de leur « butin de guerre ». Par exemple, les combattants associés avec les Séléka ont systématiquement emporté les biens pillés au nord de la République centrafricaine, vers le Tchad et le Soudan.

Deuxièmement, il faut un lien de connexité avec un conflit armé : l’appropriation des biens doit avoir eu lieu dans le contexte d’un conflit armé et y avoir été associé. La jurisprudence sur le lien de connexité indique que même si une relation de cause à effet entre le conflit armé et la perpétration du crime n’est pas exigée, l’existence du conflit armé doit, entre autres, « avoir considérablement pesé sur la capacité de l’auteur du crime à le commettre »1102. Les incidents  documentés  dans  ce  rapport  révèlent  qu’au  cours  des  multiples  conflits  en République centrafricaine, les parties au conflit ont en effet profité du contexte d’un conflit armé pour commettre des actes de pillage à grande échelle : s’étant emparés de villes et de villages après des combats, ils se sont systématiquement appropriés les biens de la population civile.

Le rapport révèle que les incidents pouvant constituer le crime de guerre de pillage, ont souvent été commis conjointement avec d’autres crimes de guerre, en particulier le crime de guerre d’attaques contre des biens protégés. Selon l’Article 8.2 (e) (iv) du Statut de Rome de la CPI, « le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires »  constitue  un  crime  de guerre » constitue un crime de guerre. Durant les conflits armés qui ont eu lieu entre 2003 et 2015, les belligérants, notamment les Séléka, ont fréquemment attaqué les bâtiments des types cités à l’Article 8.2 (e) (iv) et ont commis des actes qui peuvent constituer des crimes de guerre de pillage au cours de ces attaques. Dans l’arrière-pays centrafricain, ce sont ces principaux établissements qui possèdent des objets de valeur, et qui ont donc été particulièrement visés par les pillages. L’impact de ces attaques a privé une grande partie de  la population centrafricaine, déjà touchée par le conflit, de l’aide humanitaire ainsi que  d’accès à la nourriture, à l’éducation, à des soins de santé adéquats, et aux lieux de culte.

Certains incidents documentés dans le présent rapport qui, s’ils sont prouvés par un tribunal, pourraient constituer le crime de guerre de pillage, commis conjointement avec d’autres crimes de guerre, sont :

Le pillage systématique par les troupes congolaises du MLC au début de 2003, au cours de son déploiement en appui à Patassé. Le pillage par des rebelles pro-Bozizé de divers établissements religieux dans la ville de Sibut, préfecture de la Kémo, en début 2003.

Le pillage d’écoles et d’hôpitaux par des éléments de la Séléka à Ndélé, dans la préfecture de Bamingui-Bangoran, en décembre 2012.

Le pillage d’établissements religieux (chrétiens pour la plupart) à Mobaye, dans la préfecture de la Basse-Kotto, par des éléments de la Séléka, en février 2013.

Le pillage des locaux du PAM des Nations Unies à Bouar, dans la préfecture de la Nana-Mambéré en 2013, par des éléments de la Séléka qui y ont pris des biens humanitaires destinés aux personnes déplacées par le conflit.

Le pillage de l’hôpital de Boguila, dans la préfecture d’Ouham, géré par MSF en 2014, au cours duquel 16 personnes, dont trois employés de MSF ont été tués.

 

Crimes contre l’humanité

 

Par crimes contre l’humanité, on entend la commission de certains actes prohibés, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile.

 

Actes prohibés

 

Au regard de la situation qui a prévalu en République centrafricaine, les actes prohibés suivants, énoncés à l’Article 7.1 du Statut de Rome sont à noter : (i) le meurtre, (ii) la déportation ou le transfert forcé de population, (iii) l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, (iv) la torture, (v) le viol, l’esclavage sexuel, ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, (vi) la persécution de tout groupe  pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, et d’autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

 

Une attaque généralisée ou systématique contre une population civile

 

Pour que les actes énumérés précédemment soient qualifiés de crimes contre l’humanité, ils doivent être « commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile ». Elle ne doit pas obligatoirement consister en une attaque militaire ou un conflit armé (Le Statut de Rome exige en plus, que l’attaque soit commise « en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation ». Toutefois, dans la jurisprudence du TPIR et du TPIY, cette obligation a été interprétée comme ne constituant pas « un élément constitutif » distinct d’un crime contre l’humanité, même si elle peut être « pertinente dans le cadre de l’administration de la preuve » pour prouver le caractère généralisé ou systématique d’une attaque. Voir Kunarac, Kovac and Voković, TPIY, Chambre d’Appel, 12 juin 2002, par. 98; Gacumbitsi, TPIR, Chambre d’Appel, 7 juillet 2006, par. 84 ; Seromba, TPIR, Chambre d’Appel, 12 mars 2008, par. 149 ; et Nahimana, Barayagwiza and Ngeze, TPIR, Chambre d’Appel, 28 novembre 2007 par. 922. Lors du conflit de la République centrafricaine, les groupes armés ayant commis des actes qui pourraient constituer des crimes contre l’humanité n’ont pas toujours agi sous un commandement unique et unifié. La Séléka, par exemple, a été dissoute en septembre 2013 et s’est scindée en une demi-douzaine de factions identifiables, qui ont continué d’exister sous des commandements distincts, quoiqu’avec des tentatives ponctuelles des factions de s’unir sur des points d’intérêt commun. Les anti-Balaka, bien qu’ayant un certain niveau de coordination nationale (y compris pour signer l’accord de cessez-le-feu de Brazzaville en juillet 2014, et les accords du Forum de Bangui en mai 2015), ont souvent fonctionné aussi en tant que groupes localisés, sous le contrôle de commandants identifiables au niveau local ou régional. Le fractionnement de ces groupes ne les a toutefois pas empêchés de coordonner des attaques de manière systématique dans plusieurs endroits, ce qui tend à confirmer  la forte improbabilité de leur caractère fortuit.). Chacun de ces éléments est expliqué davantage, ci-après.

 

 ( Suite au prochain numéro)

 

MINUSCA

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