LES GARANTIES DE NON-REPETITION,

Jeudi 26 Oct. 2017 : 09H56

CHAPITRE VI – LES GARANTIES DE NON-REPETITION, AVEC UN ACCENT SUR LE VETTING

 

Après des périodes de répression et de conflits armés, les garanties de non-répétition ou de non-répétition représentent, dans un cadre de justice transitionnelle, des mesures conçues pour empêcher que des violations graves des droits de l’homme ne se reproduisent à l’avenir.  La notion de garantie de non-répétition découle de décisions prises par les organes des Nations Unies chargés des droits de l'homme qui exigent que les États responsables d'une violation réparent non seulement le préjudice causé à une victime individuelle mais prennent également des mesures pour garantir que ces violations ne se reproduisent pas à l'égard d'autres personnes à l'avenir. Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, qui veille à l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la République centrafricaine est partie, a énoncé que les États signataires sont tenus de prendre des mesures pour prévenir la répétition d'une violation du Pacte. En conséquence, il est fréquent que le Comité demande aux États ayant violé un droit protégé par le Pacte d'adopter des mesures visant, au-delà de la réparation due à la victime spécifique, à éviter la répétition du type de violation en question.

Les garanties de non-répétition peuvent comprendre un large éventail de mesures et se décliner sous différentes formes, notamment « la réforme des institutions, le démantèlement des groupes armés non officiels, l’abrogation de  la législation d’urgence  incompatible avec les droits fondamentaux, l’assainissement des forces de sécurité et de l’appareil judiciaire, la protection des défenseurs des droits de l’homme et la fourniture d’une formation relative aux droits de l’homme aux forces de sécurité». Elles impliquent une « association d’actions délibérées et diverses qui contribuent à  réduire la  probabilité de la répétition de violations ». Comme l'a indiqué la Cour interaméricaine des droits de l'homme, les États sont tenus « d’organiser tout l’appareil gouvernemental et, de manière générale, l’ensemble des structures par lesquelles s’exerce la puissance publique, de sorte qu’ils puissent garantir juridiquement le libre et plein exercice des droits de l’homme ».

Dans les situations de transition faisant suite à un régime autoritaire, comme en République centrafricaine, il est primordial de réformer les institutions militaires, judiciaires et de maintien de l’ordre, ainsi que les services de renseignements et les institutions chargées de la lutte contre la criminalité, afin qu'ils puissent remplir leurs rôles constitutionnels tout en respectant l'état de droit et les droits fondamentaux. La réforme des institutions doit s'accompagner d'un assainissement du personnel (vetting), c’est-à-dire veiller notamment à ce que les personnes ayant commis de graves violations ne restent pas au sein de ces institutions, et que les antécédents droit de l’homme de ceux qui postulent à des postes dans de telles institutions soient vérifiés.

La réalisation des garanties de non-répétition en République centrafricaine entrainera une série de mesures, telles que : (i) une réforme fondamentale des organes de l'État, en particulier dans le secteur de la sécurité, car de nombreux éléments du secteur de la sécurité et de la défense ont contribué de manière institutionnelle à des violations graves des droits de l’homme (tels que la Garde présidentielle, les FACA, l'OCRB et la SERD/SRI) ; (ii) l'adoption et l'application de lois qui protègent les droits fondamentaux, par exemple dans le domaine des droits de la femme, où d'importantes disparités législatives subsistent ; (iii) le renforcement de l'ensemble de l'appareil judiciaire national, et l’isolant des ingérences du pouvoir exécutif; et (iv) une réforme globale des ressources humaines au sein des institutions clés des secteurs de la sécurité et de la justice, de manière à assurer que les personnes qui ont commis des exactions graves en soient exclues.

Etant donné la mesure dans laquelle les organes de l'État et les groupes armés ont institutionnalisé et approuvé la commission de graves violations et abus par leurs éléments, le présent chapitre se consacre uniquement à la réforme globale du personnel des institutions  clés et le rôle spécifique de l’assainissement (vetting) dans un tel processus de réforme. La MINUSCA a été mandatée par le Conseil de sécurité pour « aider les autorités centrafricaines à élaborer une méthode pour la vérification préalable des éléments des forces de défense et de sécurité (Forces armées centrafricaines, police et gendarmerie) qui prévoie notamment la vérification préalable du respect des droits de l’homme, en particulier afin de faire en sorte que les auteurs de violations du droit international et du droit interne aient à en répondre, qu’il s’agisse de membres des forces de sécurité ou d’éléments des groupes armés démobilisés, au moment d’envisager leur intégration dans les institutions du secteur de la sécurité »

A- Assainissement (vetting) et vérification préalable du respect des droits de l'homme

La réforme des institutions publiques est une tâche fondamentale dans les pays en transition qui passent d'un régime autoritaire ou d'une situation de conflit à la démocratie et la paix. Les institutions publiques qui ont perpétué un conflit ou servi un régime autoritaire doivent être transformées en institutions qui soutiennent la transition, entretiennent la paix et préservent l'état de droit. Les institutions qui ont commis des violations des droits de l'homme et défendu les intérêts partisans d'un petit nombre doivent être changées en institutions qui protègent les droits de l'homme, empêchent les abus et servent de façon impartiale la population. La réforme institutionnelle contribue à la justice transitionnelle dans la mesure où elle permet  aux institutions publiques, en particulier dans les secteurs de la sécurité et de la justice, d'assurer la responsabilité pénale des violations et abus passés. Elle assure également la mise en place d'institutions fondées sur l'état de droit, y compris un pouvoir judiciaire indépendant, des institutions responsables soumises à un contrôle et des institutions capables de remplir efficacement leurs mandats constitutionnels.

Bien que le processus de réforme institutionnelle globale soit multidimensionnel, « une institution publique repose dans une large mesure sur ses employés : elle agit par leur intermédiaire et ces derniers la représentent. Les défauts de fonctionnement et les abus commis dans le passé ont été souvent la conséquence de différentes carences du personnel. Aussi la réforme du personnel est-elle un élément central de tout processus effectif et durable de réforme des institutions ». L'assainissement est un aspect important de la réforme du personnel dans les pays en transition, afin d'exclure des institutions publiques les personnes dont l'intégrité est déficiente.

On peut définir l'assainissement (vetting) comme une évaluation de l'intégrité afin de déterminer l’aptitude à travailler dans une institution publique : c’est de ce fait une évaluation de l’aptitude d’une personne à occuper certaines fonctions. Cela implique d’utiliser une combinaison de critères techniques (la capacité à s'acquitter des tâches techniques relevant du mandat de l'institution) et les critères d’intégrité (la capacité à remplir ce mandat, conformément aux normes professionnelles et aux règles de l'état de droit et aux droits de l’homme,), afin d’évaluer le personnel en poste et les postulants aux services de sécurité.

Le processus d’assainissement (vetting) et de vérification préalable du respect des droits de l'homme vise à assurer l'exclusion des forces de sécurité des personnes dont l’implication  dans des violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire est établie sur la base de preuves crédibles et fiables. Lorsque ces personnes sont maintenues en place ou intégré dans ces institutions, cela compromet la crédibilité de celles-ci et porte donc préjudice à l'ensemble du processus de reconstruction de ces institutions. Elles sont également un obstacle de taille aux processus de justice transitionnelle, car leurs positions de pouvoir et d'influence décourageront les victimes de se manifester et de participer à ces processus. Une telle situation rend également la réconciliation difficile, du fait que des auteurs continuent à occuper des postes les habilitant à infliger un préjudice aux victimes.

Les processus d'assainissement doivent être un exercice individualisé : des révocations collectives à grande échelle, fondées, par exemple, sur l'appartenance à un service de sécurité ou de renseignement donné ou à un groupe armé spécifique, risquent de transgresser les normes d’une procédure équitable. Le Secrétaire général des Nations Unies a insisté sur l'importance de prévoir des garanties de procédure dans les processus d'assainissement : « les éléments  faisant  l’objet  d’une  enquête  se  voient  notifier  les  allégations  formulées  à leur encontre et ont la possibilité d'y répondre devant l'organe responsable. Les accusés ont en général le droit d'être informés dans des limites raisonnables des charges qui pèsent sur eux,  le droit de se défendre et le droit de faire appel d'une décision contraire auprès d'un tribunal  ou d'un autre organisme ». Ces garanties distinguent les processus d'assainissement officiels des purges généralisées, où des révocations et destitutions collectives sont  prononcées sur la base, non pas du dossier personnel, mais de l'affiliation à un parti, une opinion politique ou des liens avec une ancienne institution de l’Etat. Tant les personnes  en poste que les futurs membres des services de sécurité devraient pouvoir bénéficier de ces garanties de procédure équitable et être informés des raisons pour lesquelles ils ont été réputés inéligible à servir dans les forces.

 

(Suite au prochain n°)

 

MINUSCA

 

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