RAPPORT D’ENQUETTES DE L’ONU

Mardi 31 Oct. 2017 : 10H43

RAPPORT D’ENQUETTES DE L’ONU

CHAPITRE VI :

LES GARANTIES DE NON REPETITION, AVEC UN ACCENT SUR LE VETTING (suite)

Recommandations spEcifiques concernant le processus d’assainissement

 

Conformément à l’Accord sur les principes d’intégration dans les corps en uniforme conclu lors du Forum de Bangui, le recrutement dans les services de sécurité devrait reposer sur une évaluation des besoins des nouvelles forces armées nationales, qui devront être élaborés dans des concepts de défense stratégique et adoptés dans une loi de programmation militaire visant à établir une programmation pluriannuelle des dépenses militaires.

La notion de quotas de nouveaux éléments des services de sécurité devant être alloués à des groupes armés spécifiques devrait être évitée à tout prix. Tous les citoyens de la République centrafricaine ont le droit d’être recrutés pour servir dans les forces nationales de sécurité ou dans la police, et s’ils répondent aux critères professionnels et vérification  préalable du respect des droits de l’homme, ils ont le droit de rejoindre ces forces, au même titre que les anciens membres des groupes armés. Des tests nationaux d'aptitude – par exemple niveau d’alphabétisation et aptitude physique - ouverts à tous les citoyens y compris les membres de groupes armés, pourraient être administrés, et les candidats admis tout en respectant un équilibre régional, de manière à ce que l'armée soit représentative de la nation. La loi définissant les paramètres de la nouvelle armée de la police et des services de renseignements, devrait détailler les critères de compétences techniques et d'intégrité personnelle à remplir, et notamment le critère de l’absence de condamnations ou d’allégations de graves violations des droits de l’homme.

Le gouvernement et ses partenaires doivent mesurer les conséquences qui pourraient subvenir s’ils ne tiennent pas compte de l'appel du Conseil de sécurité des Nations Unies à « l'adoption et l'application de procédures appropriées de vérification préalable, notamment du respect des droits de l'homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que des mesures permettant d'intégrer des éléments des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification préalable »1228. Une cause profonde du conflit est l'incapacité du pays à sécuriser ses frontières avec une armée nationale professionnelle représentative, agissant dans le respect de l’état de droit. La mobilisation actuelle des ressources internationales pour la stabilisation en République centrafricaine par l'intermédiaire de la MINUSCA sera évaluée, entre autres, en fonction de la capacité du pays dans l’avenir, à protéger ses frontières et à assurer la sécurité sur son territoire. Si les forces de sécurité sont largement compromises de par leur composition, il sera plus compliqué de leur apporter un soutien international en vue de de renforcer leur capacités à s’acquitter de ces tâches.

En vertu de la Politique de diligence voulue en matière de droits de l'homme dans le contexte de la fourniture d’appui par les Nations Unies à des forces de sécurité non-onusiennes, l’Organisation des Nations Unies ne peut pas fournir d'appui aux forces nationales de sécurité non-onusiennes « lorsqu'elle a des motifs sérieux de croire qu'il y a un risque réel que ceux  qui sont appelés à en bénéficier commettent des violations graves du droit international humanitaire,  du  droit  international des droits de l'homme ou  du droit international des réfugiés, et lorsque les autorités compétentes ne prennent pas les mesures de correction ou d'atténuation nécessaires ». En vertu de cette politique, les entités des Nations Unies sont tenues de mener une évaluation des risques liés à la fourniture d’appui aux bénéficiaires. La présence au sein de ces forces de sécurités de personnes qui ont commis de graves violations dans le passé peut constituer un facteur de risque de violations futures, et entraîner le retrait  du soutien des Nations Unies.

Pour l’heure, la MINUSCA, en collaboration avec la Mission militaire de formation  de l’Union Européenne en République centrafricaine et d'autres partenaires, appuie le Ministère de la défense dans le cadre d’une vérification simplifiée des soldats FACA en poste. Les critères de vérification incluent la non-appartenance à des groupes armés actifs et la non- violation du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, mais ne répondent pas totalement aux normes internationales en la matière, car les outils permettant de vérifier complètement les antécédents d'une personne par rapport aux informations historiques  sur les violations des droits de l’homme  n'étaient pas encore disponibles quand cet exercice a commencé. Les prochains candidats au programme de DDRR devront également fournir une description détaillée de leur parcours dans des groupes armés, avec indication des dates, des endroits, des fonctions, des unités dans lesquelles ils ont servi et du commandant de l'unité. Ces informations devront être conservées sous format électronique avec les données biographiques.

Un processus plus complet d’assainissement devrait être effectué, dont un aspect essentiel sera de constituer une base de données ou une « banque de données d'intégrité » qui permette de relier des cas de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire à des membres spécifiques des services ou des groupes armés. Ce Projet Mapping remplit une fonction importante à cet égard, puisque le rapport et les outils méthodologiques du projet constituent une base centrale d'informations sur les violations graves du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par les forces de sécurité et les groupes armés en République centrafricaine depuis 2003. Il peut donc servir, en combinaison avec d'autres outils, à alimenter une base de  données avec des informations fiables sur les antécédents des membres des forces de sécurité et des groupes armés. Les partenaires au développement pourraient aider le gouvernement, en particulier les Ministères de la défense et de l'intérieur chargées du recrutement, à utiliser ces informations pour évaluer l'éligibilité d'une personne à servir dans les forces de sécurité et de défense.

(Suite au prochain n°)

 

MINUSCA

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