RAPPORT D’ENQUETTES DE L’ONU (Suite)

Lundi 30 Oct. 2017: 08H47

RAPPORT D’ENQUETTES DE L’ONU

CHAPITRE VI – LES GARANTIES DE NON-REPETITION, AVEC UN ACCENT SUR LE VETTING

 

A- Assainissement (vetting) et vérification préalable du respect des droits de l'homme (suite)

 

Conformément à l'approche susmentionnée, l'Accord sur les principes de DDRR et d'intégration dans les corps en uniforme de l'État centrafricain, signé durant le Forum de Bangui, prévoit que l'intégration des ex-combattants dans les nouvelles forces de sécurité sera précédé par une évaluation de l'éligibilité individuelle, sur la base de critères dont le professionnalisme, et d'un processus d’assainissement (vetting) transparent et appuyé par la communauté internationale (La déliquescence des FACA est à l'origine de la descente du pays dans des cycles de conflits ces deux dernières décennies, à commencer par les mutineries contre le Président Patassé, en 1996 et 1997, ayant entraîné le déploiement de la première des missions de paix régionales en République centrafricaine, la MISAB, en 1997. À son accession au pouvoir en 1993, Ange-Félix Patassé (un civil) a trouvé avec une armée dominée par le groupe ethnique Yakoma, auquel appartenait son prédécesseur, André Kolingba (un général de l'armée). Ange- Félix Patassé se méfiait donc des FACA et l'écartera plus tard, ce qui a donné lieu à des mutineries et à un coup d'état avorté contre lui en 2001. Le Président Patassé a ensuite créé des milices et des unités spéciales de sécurité, qui lui répondait directement en dehors de l'armée.)

 

B- Incidence du contexte centrafricain sur l’assainissement des services de sécurité

 

Il faut tenir compte, dans le processus d'assainissement et la réforme du personnel  des services de sécurité, des dysfonctionnements fondamentaux du secteur de la sécurité. L’absence d'armée nationale efficaces et de force de police capables de garantir la sécurité des citoyens, particulièrement dans les régions frontalières du Cameroun, Tchad et du Soudan, a eu pour conséquence de laisser de grandes parties du pays non protégées et de favoriser la pratique des groupes d’auto-défense qui se sont souvent transformés en groupes armés servant divers intérêts en opposition au gouvernement central. L'armée régulière ayant renoncé à ses devoirs, les tâches liées à la sécurité nationale ont été déléguées de facto à un ensemble d'entités diverses, dont aucune ne pouvait remplir cette fonction correctement, et  ont abusé de

leurs autorité pour commettre des crimes à l’encontre de la population.

Les entités suivantes de l’Etat ont été investies officiellement de tâches liées à la défense et à la sécurité : (i) la Garde présidentielle, qui est allée au-delà d’assurer la garde rapprochée du Chef de l'État, et chargée de mettre fin aux rébellions, agissant comme une force parallèle aux FACA, (Déjà en 2008, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, Philip Aston, pendant sa mission en République centrafricaine, indiquait que : « la seule idée d'une garde présidentielle fidèle au Président, et dirigée personnellement par celui-ci, qui non seulement assure une protection rapprochée mais également des services de sécurité de toutes sortes, pose un problème de fond [...] la Garde présidentielle prend ses ordres du Président plutôt que selon la chaîne de commandement régulière et ses membres sont recrutés au coup par coup ». Voir Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires ; mission en République centrafricaine, A/HRC/11/2/Add.3, 27 mai 2009, par. 13 et 14, et 72 et 73. Voir également HRW, État d'anarchie, 14 septembre 2007, qui rapporte que des officiers supérieurs de l'armée régulière (FACA), notamment un Général et un Lieutenant-colonel présents au nord-ouest ont admis ouvertement que la Garde Présidentielle menaient une politique de la terre brûlée et qu'ils agissaient seuls, sans recevoir d'ordre de la hiérarchie des FACA sur le terrain.)

 ; (ii) des troupes de l’armée nationale tchadienne détachées à Bangui pendant dix ans, pour assurer la garde rapprochée du Président Bozizé ; (iii) les mercenaires étrangers embauchés par les gouvernement successifs de la République centrafricaine, tels que le français Paul Barril ; (iv) les groupes rebelles étrangers, à l'instar du MLC de Jean-Pierre Bemba, déployé de la République démocratique du Congo par le gouvernement de Patassé ;

(v) des unités spéciales ne relevant pas du commandement de l'armée, telles que l'unité spéciale de protection d'Abdoulaye Miskine pour le nord en 2003 sollicité par Patassé; (vi) des sociétés militaires et de sécurité privées constituées par des politiques et ayant servi de milices, telles que la Société centrafricaine de protection et de surveillance établie sous Patassé ; (vii) des combattants d'origine étrangère embauchés contre rémunération ou avec une carte blanche pour commettre des pillages en récompense, dans les rébellions de Bozizé en 2002/2003 et la Séléka en 2012/2013; et (viii) les milices communautaires recrutées avec  le soutien du Gouvernement centrafricain sous Bozizé.

Les FACA étaient souvent dysfonctionnels, rémunérés de façon irrégulière et recrutés selon une procédure irrégulière. D'autres services et institutions de sécurité opéraient souvent en marge de la loi et dépassaient le cadre de leurs fonctions régulières, tels que l'OCRB (une brigade de police spécialisée dans l’anti-banditisme), la SERD/SRI (un service de renseignement de la gendarmerie) et le CEDAD (créé pour servir de service de renseignement mais dont le bâtiment servait de centre de détention privé et illégal), dont les agents ont commis de graves violations, notamment des meurtres et des tortures d'opposants politiques. Une réforme globale de ces institutions et un assainissement de leur personnel, seront absolument essentiels.

Cette variété d'acteurs armés en République centrafricaine montre à quel point il est compliqué de retracer le parcours militaire et armés des membres actuels et des futurs membres des forces de sécurité. Il sera important de reconstituer un historique de ces organisations et de leurs structures de commandement. Retracer la conduite passée des acteurs des différents conflits en République centrafricaine est d'autant plus compliqué que des dizaines de milliers de personnes au niveau des communautés ont aussi intégré des entités armées localisées (telles que les anti-Balaka et les éleveurs Peuls armés). Il peut s'avérer nécessaire de mettre en place des mécanismes appropriés, notamment des témoignages oraux fiables et une vérification au niveau des communautés, afin d’établir l'historique de leur participation aux hostilités.

Le développement d’un programme d’assainissement, qui inclue la vérification préalable du respect des droits de l'homme, doit également tenir compte de la dynamique régionale car certains groupes armés proviennent de pays frontaliers. Les frontières poreuses ont permis à des jeunes gens désœuvrés, des anciens soldats démobilisés et des rebelles à passer librement entre le banditisme armé, à participer dans des rébellions, ou à intégrer des forces nationales de sécurité quand ils en ont eu la possibilité1226. Il sera important d’avoir des mécanismes  pour veiller à ce que les personnes exclues des services de sécurité ne rejoignent pas les rangs de ces groupes de bandits armés, et à ce que toute désertion des forces demeure irréversible et soit sévèrement punie.

Un élément clé de la lutte contre l’impunité repose sur la conception et la mise en œuvre d'une architecture nationale propice à une réforme du secteur de la sécurité (RSS) et au DDRR avec comme point de départ, les principes adoptés lors du Forum de Bangui. S'ils sont mis en œuvre de façon à privilégier l'inclusion, le contrôle civil, et les droits de l'homme, ces processus de réforme constituent un important moyen de combattre l'impunité et d'empêcher la répétition des violations. Malgré l'adoption de la stratégie nationale de DDRR en octobre 2016 et les progrès récemment réalisés en matière de RSS, notamment l'adoption de la politique nationale de sécurité, il reste encore d'importants défis à relever. Dans ce contexte,  la priorité immédiate devrait être de mettre au point un processus national d'assainissement  qui englobe la vérification préalable du respect des droits de l'homme, notamment dans le cadre de l'intégration d'éléments de groupes armés démobilisés.

(Suite au prochain n°)

 

MINUSCA

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