RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu :

Mercredi 28 juin 2017 : 10H03

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu :

Violations graves commises par le MLC et les troupes gouvernementales de LA RCA : PREFECTURES DE L’OUHAM, OUHAM-PENDE, KEMO, LOBAYE ET LA VILLE DE BANGUI

 

Préfectures de l’Ouham et de

 l’Ouham-Pendé

Le 13 février 2003, les troupes loyalistes de Patassé ont lancé une contre-offensive majeure contre les rebelles de Bozizé durant laquelle elles ont repris le contrôle de plusieurs villes, dont Bozoum (Ouham-Pendé) et Bossangoa (Ouham). Pendant cette offensive, elles ont commis des meurtres, procédé à des arrestations et détruit des biens, en ciblant les civils d’origine tchadienne, les musulmans et les personnes soupçonnées de soutenir la rébellion de Bozizé. En conséquence, 20 000 personnes - des ressortissants tchadiens résidant en République centrafricaine et des  Centrafricains - ont fui vers le nord de la République centrafricaine et ont franchi la frontière tchadienne. Le 21 février 2003, le porte-parole du Gouvernement centrafricain   qualifia  les   pogroms   à  l’encontre  des   ressortissants   tchadiens  de « dommages collatéraux » (IRIN, République centrafricaine : les troupes loyalistes reprennent une ville au nord-ouest, affirme le gouvernement, 20 février 2003 ; IRIN, Le gouvernement rejette les allégations liées aux violations de droits, 20 février 2003 ; IRIN, CAR: UN-NGO humanitarian mission to assess situation in north, 25 février 2003 ; AFP, Il y a un plan d’extermination des Tchadiens en Centrafrique (Idriss Déby), 20 février 2003 ; AFP, Exactions en République centrafricaine : vif regain de tension avec le Tchad, 20 février 2003).

De janvier à mars 2003, les milices sous le commandement de Miskine ont commis des exécutions extrajudiciaires, des arrestations arbitraires, des confiscations illégales de biens et de nombreux actes de violence physique à l'encontre de civils. Elles ont notamment visé le groupe ethnique des Peuls ainsi que les commerçants musulmans de différentes villes de la préfecture de l’Ouham (FIDH, Crimes de Guerre en République centrafricaine : « Quand les éléphants se battent, c’est l’herbe qui souffre », février 2003 ; Cour d’appel de Bangui, ordonnance de non-lieu et de renvoi partiel du16 septembre 2004 (procédure contre Patassé, Bemba, Miskine, Barril et autres), 16 septembre 2004 ; Marielle Debos, Quand les Libérateurs deviennent des bandits : guerre et marginalisation sociale à la frontière tchado-centrafricaine, dans Bazenguissa-Ganga Rémy, Makki Sami (Dir.), Sociétés en guerre. Ethnographies des mobilisations violentes, Paris, Éditions de la Maison des Sciences de l’Homme, 2012, p. 93-110).

La préfecture de la Kémo

De Damara, les rebelles du Général Bozizé se sont d’abord repliés vers Sibut en janvier / février 2003. Pendant la seconde moitié du mois de février 2003, le MLC, équipé d’armes lourdes (dont des roquettes et mortiers), est entré dans Sibut. Il y a installé des barrages routiers et y a séjourné pendant environ deux semaines au cours desquelles il était la seule force armée présente (CPI, Situation en République centrafricaine dans l’affaire du Procureur c. Jean Pierre Bemba, 21 mars 2016, par. 531.)

Pendant la seconde moitié du mois de février 2003, à Sibut, les éléments du MLC ont tué et violé des civils. Ils ont également tout pillé, du marché central jusqu'aux quartiers de Tomi, Adaman, Muslim 1, 2 et 3, Mbrés, Sara, Bimaba, Darba 1 et 2, Bala, Brazza et Koda. En conséquence, de nombreux habitants de Sibut ont fui dans la brousse.

La préfecture de la Lobaye

Au début du mois de mars 2003, des soldats des FACA de Mongoumba ont saisi des biens des troupes du MLC et en ont emprisonné certains de leurs membres. En guise de représailles, le MLC a attaqué Mougoumba le 5 mars 2003, alors que les soldats des FACA avaient déjà quitté la ville.

Le 5 mars 2003, les éléments du MLC ont lancé une attaque punitive sur Mongoumba. Ils ont libéré leurs compagnons détenus et tué plusieurs civils, notamment un musulman qui refusait de leur donner un mouton. Les soldats ont tiré à plusieurs reprises sur lui et l’ont mutilé jusqu’à ce qu’il décède. Les éléments du MLC ont également violé collectivement plusieurs femmes. Une victime qui a témoigné devant la CPI a été violée par 12 soldats. Avant de partir le 5 ou 6 mars 2003, le MLC a saccagé Mongoumba et pillé de nombreuses habitations privées ainsi que l’hôpital local, les résidences d’un prêtre et de nonnes et la maison du maire. À la gendarmerie, les soldats ont détruit tous les documents administratifs.

Bangui

Attaques contre des opposants du gouvernement du Président Patassé et des journalistes.

Après la première offensive des rebelles de Bozizé fin 2002, les relations entre le Président Patassé et l’opposition se sont détériorées. Le Président accusait les chefs de l’opposition d’être de connivence avec les attaquants tandis que l’opposition dénonçait, quant à elle, les atrocités commises par les forces du MLC en soutien des FACA. Les partis de l’opposition  ont alors demandé la démission du gouvernement et la comparution du Président devant la Cour suprême pour trahison et abus de pouvoir.

C’est dans ce climat que les forces de sécurité loyales à Patassé ont ciblé les opposants, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme dans Bangui. Deux cas représentatifs d’arrestations arbitraires et de détention illégale sont décrits ci-dessous :

Le 4 février 2003, les forces de sécurité ont arrêté 82 personnes, dont  des ressortissants tchadiens, accusées d’avoir soutenu la tentative de coup d’État du mois d’octobre 2002. Les prisonniers ont été libérés le 17 février suite à la visite à Bangui du Président tchadien Idriss Déby le 15 février, dans le but de normaliser les relations entre les deux pays.

Le 20 février 2003, la police a arrêté Mathurin Momet, le rédacteur en chef du journal privé Le Confident, et l’a placé en détention au commissariat du port de Bangui. Il a été accusé de menacer la sécurité intérieure et d’inciter à la haine après la publication en février d’articles accusant les forces du MLC de violer les droits de l’homme et le Président Patassé de ne pas parvenir à les contrôler. Il a été libéré le 15 mars, après le coup d’État du Général Bozizé ( Entretien du Projet Mapping, Bangui, août 2016 ; BONUCA, Rapport interne sur les droits de l’homme en République centrafricaine, mai 2003 ; Le Citoyen, Bossembélé: Silence ! Les Nyamamulengues de Jean-Pierre Bemba démocratisent…, 29 janvier 2003 ; Reporters sans frontières (RSF), Un journaliste libéré par les forces du Général François Bozizé, 21 mars 2003 ; Committee to Protect Journalists, Attacks on the Press 2003: Central African Repubic, 11 mars 2004. L’un des articles incriminés de Marthurin Momet est disponible dans la base de données de sources publiques du Projet Mapping (disponibles sur une clé usb).

Après la prise de pouvoir de Bozizé, Ange-Félix Patassé a été poursuivi par la Cour criminelle de la République centrafricaine, avec Jean-Pierre Bemba, Martin Koumtamadji alias Abdoulaye Miskine, et autres co-accusés, pour de nombreux crimes, notamment : meurtres, coups mortels, recel de cadavres, arrestations et détentions arbitraires, torture, viols, vols et destruction de biens de tiers (Cour d’appel de Bangui, ordonnance de non-lieu et de renvoi partiel du16 septembre 2004 (procédure contre Patassé, Bemba, Miskine, Barril et autres), 16 septembre 2004. Les charges retenues contre ces personnes ont été résumées en anglais par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans CAR: Practice Relating to Rule 161. International Cooperation in Criminal Proceedings ainsi que par la FIDH dans La FIDH et la situation en République centrafricaine devant la CPI - L'Affaire Jean-Pierre Bemba Gombo, juillet 2008. ). Mais, le 16 décembre 2004, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Bangui a décidé qu’en raison de la gravité des crimes, l’accusé devait être jugé par la CPI (Cour d’appel de Bangui, Arrêt d’infirmation partielle de non-lieu, de disjonction et de renvoi devant la cour criminelle de la chambre d’accusation, 16 décembre 2004 ).

Quatre ans plus tard, le 24 mai 2008, la CPI a émis un mandat d’arrêt contre Jean-Pierre Bemba mais n’a retenu aucune charge contre les autres accusés, y compris Ange-Félix Patassé, qui décéda en avril 2011 à Douala, au Cameroun (Le 29 août 2006, Ange-Félix Patassé a été jugé par contumace à Bangui et condamné à 20 ans de travaux forcés uniquement pour fraude et pour aucune autre violation. Voir Le Monde, L'ex-président centrafricain Patassé condamné à 20 ans de travaux forcés par contumace, 29 août 2006). Jean-Pierre Bemba a été condamné par la CPI à 18 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité de meurtre et de viol et crime de guerre de pillage en vertu du principe de responsabilité du supérieur hiérarchique. Aucun autre dirigeant ou soldat du MLC n’a été poursuivi.

 

(Suite au prochain numéro)

 

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