RAPPORT D’ENQUETES DE L’ONU (suite)

Vendredi 09 juin 2017 : 09H11

RAPPORT D’ENQUETES DE L’ONU : ElEments proposes pour une strategie de poursuite pour la Cour penale speciale et recommandations pour les domaines d’enquetes prioritaires

 

Le dernier chapitre du rapport concerne la troisième partie du mandat du Projet Mapping. Il examine le contexte de la reddition de comptes à travers la justice pénale pour les violations commises en République centrafricaine, et émet des recommandations quant aux éléments d’une stratégie de poursuite pour la Cour pénale spéciale.

Ce chapitre identifie les besoins de justice à la suite du conflit en République centrafricaine, constatant l’étendue des violations commises et l’impossibilité qui en découle pour tout système judiciaire confronté à un tel nombre de crimes de juger tous les auteurs présumés. Le Projet Mapping souligne la nécessité d’adopter une stratégie de poursuite qui constituera un cadre global de prise de décision pour le Procureur de la Cour pénale spéciale. Si elle est correctement communiquée, cette stratégie sera un outil important pour gérer les attentes du public vis-à-vis du processus judiciaire, et permettra au Procureur de répondre aux critiques éventuelles, à la pression et à l’examen des décisions de poursuite de la Cour.

Ce chapitre met en évidence des éléments qui pourraient permettre de guider les axes principaux de la stratégie de poursuite, tels que la sélection des dossiers, le choix des crimes  et  des  suspects,  une  politique  de  mise  en  accusation  ou  d’inculpation  et  les  principes fondamentaux des droits de l’homme. En dernier lieu, ce chapitre propose des axes  d’enquêtes prioritaires qui pourraient être suivis par le Procureur, sélectionnés au regard de la gravité des incidents documentés dans le rapport.

CONCLUSION

Le rapport conclut que la grande majorité des 620 incidents répertoriés constituent des violations graves relevant du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, qui pourraient également constituer des crimes internationaux, notamment des crimes de guerre et/ou des crimes contre l’humanité. Des enquêtes approfondies seront nécessaires pour vérifier les cas de violences sexuelles et basées sur le genre commises par tous les acteurs.

Face au nombre accablant de violations graves commises sur le territoire de la République centrafricaine, la réponse des gouvernements successifs de la République centrafricaine s’est souvent avérée inappropriée, et l’impunité a prévalu. Cette impunité a largement contribué à alimenter les conflits armés cycliques.

Cependant, ces dernières années, les autorités de la République centrafricaine ont pris des mesures importantes pour lutter contre l’impunité. Elles ont demandé en particulier à la CPI d’ouvrir une enquête sur les crimes commis en République centrafricaine depuis le 1er août 2012, en plus de l’enquête qui avait été ouverte sur les crimes commis en 2002 et 2003 (La CPI a ouvert deux dossiers sur la République centrafricaine : « crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le contexte d’un conflit en République centrafricaine depuis le 1er juillet 2002, les violences ayant été à leur paroxysme en 2002 et 2003 » et « crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le contexte de la recrudescence des violences en République centrafricaine à partir de 2012 »)

De plus, les autorités de la République centrafricaine ont promulgué le 3 juin 2015 une loi portant création d’une Cour pénale spéciale pour enquêter, poursuivre et juger les crimes résultant de graves violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide commis depuis le 1er  janvier 2003.

Une autre composante majeure de la lutte contre l’impunité est la conception et la mise en œuvre d’une stratégie nationale pour la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et le désarmement, la démobilisation, la réintégration et le rapatriement (DDRR). Si elles sont mises en œuvre de manière inclusive, avec une supervision civile et en respectant les normes et principes internationaux pertinents des droits de l’homme, ces réformes constitueront un outil significatif pour combattre l’impunité et prévenir la récurrence des violations. Malgré l’adoption de la stratégie nationale DDRR en octobre 2016 et les progrès récents sur la RSS, notamment l’adoption d’une politique de sécurité nationale, il reste d’importants défis à relever. Dans l’immédiat, une tâche prioritaire consiste à développer un processus national de contrôle, qui comprendra la vérification des antécédents en matière de droits de l’homme, notamment dans le contexte de l’intégration des éléments et groupes armés démobilisés.

Ce rapport du Projet Mapping vise à aider les autorités de la République centrafricaine, la Cour pénale spéciale et la société civile, ainsi que les Nations Unies et toutes les autres parties prenantes, à lutter contre l’impunité. Il devrait être considéré comme un outil contribuant à définir et à mettre en œuvre une stratégie qui permettra à des milliers de victimes d’accéder à leur droit à la vérité, d’obtenir réparation et de traduire en justice les principaux auteurs de violations. La mise en place d’une telle stratégie serait une étape majeure dans la lutte contre l’impunité généralisée qui caractérise l’histoire de la République centrafricaine.

 

(Suite au prochain numéro)

 

MINUSCA

 

 

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