RAPPORT D’ENQUETES DE L’ONU (suite)

Mardi 07.11.2017 : 11H31

RAPPORT D’ENQUETES DE L’ONU

CHAPITRE VII - LES ACTIVITES PREPARATOIRES A LA FAISABILITE D’UN PROGRAMME COMPLET DE JUSTICE TRANSITIONNELLE (SUITE ET FIN)

Sur l’inclusion effective de la violence sexuelle et basée sur le genre dans les efforts de justice transitionnelle

La République centrafricaine et ses partenaires internationaux devraient aborder la tradition d’impunité dans le pays en mettant particulièrement l’accent sur les auteurs  de violences sexuelles liées au conflit et d’autres formes de violence basée sur le genre, notamment à travers des mécanismes de justice transitionnelle.

Le Gouvernement de la République centrafricaine devrait élaborer et mettre en œuvre des cadres politiques globaux et structurés permettant de prévenir et de prendre en charge les crimes de violence sexuelle, notamment en adoptant une approche multisectorielle axée sur les victimes et qui inclut des programmes éducatifs adaptés. Les parties au conflit doivent aussi prendre des engagements concrets et assortis d’échéances, conformément aux Résolutions 1960 et 2106 du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vue d’aborder les crimes de violence sexuelle.

MINUSCA

 

 

RAPPORT D’ENQUETES DE L’ONU

TROISIEME PARTIE - SUGGESTIONS POUR DES POSSIBLES ELEMENTS D’UNE STRATEGIE DE POURSUITE ET DES DOMAINES D’ENQUETE PRIORITAIRES

Afin d’appuyer le travail de la Cour pénale spéciale et celui d’autres mécanismes judiciaires qui traiteront des affaires liées aux violations graves documentées dans ce rapport, cette partie propose certains éléments à considérer dans l’élaboration d’une stratégie de poursuite, ainsi que certains domaines prioritaires qui pourraient être pris en compte au cours d’enquêtes futures.

Comme il est expliqué dans l'introduction du présent rapport, compte tenu du niveau de preuve utilisé pour établir les faits (la suspicion raisonnable) et des principes de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable, il aurait été contraire aux normes bien établies en matière de droits de l’homme d’attribuer une responsabilité pénale à certains individus. Une telle attribution nécessiterait l’application du niveau de preuve d’un procès pénal, qui exige que la culpabilité soit prouvée « au-delà de tout doute raisonnable. » Cependant, ce rapport révèle l’identité de groupes et d’institutions impliqués dans des violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Cette identification devrait être considérée comme une piste importante pour les enquêtes,  permettant par la suite d’imputer une responsabilité pénale individuelle.

Minusca

 

 

CHAPITRE I – RESPONSABILITE PENALE ET LA COUR PENALE SPECIALE :

UNE EXIGENCE DE JUSTICE

Suite à une longue période de crises et de conflits répétés, pendant laquelle des violations graves et généralisées des droits de l’homme ont été commises, la République centrafricaine est aujourd’hui confrontée à une forte demande de justice et de paix concernant un nombre considérable de violations et abus. En République centrafricaine l’impunité a toujours été la règle - et la justice l’exception. En outre, le recours systématique aux grâces pour ‘pardonner’ les personnes suspectées de crimes graves a permis à ces personnes de se soustraire à toute forme de redevabilité. Ces mesures ont aussi envoyé un signal clair aux auteurs de crimes qu’ils ne devaient pas s’inquiéter de devoir un jour répondre de leurs actes.

Ces revendications de justice ont récemment été reformulées par un large éventail d’acteurs centrafricains lors du Forum de Bangui, qui a reconnu que la réconciliation ne pourrait être atteinte sans justice (Le Forum de Bangui a réuni 585 représentants d'un large éventail d'acteurs en République centrafricaine : les principales factions ex-Séléka et anti-Balaka et des plus petits groupes de belligérants, les partis politiques, un groupe important de représentants de chacune des 78 sous-préfectures de la République centrafricaine, ainsi que plusieurs composantes la société civile centrafricaine, telles que des chefs religieux, des représentants des réfugiés et des personnes déplacées, des organisations des droits de l'homme et du développement, des syndicats, des associations de femmes, de représentants des communautés minoritaires et des groupes de victimes.) . Ainsi, dans le Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction adopté lors du Forum de Bangui, les parties signataires se sont résolues, entre autres, à mettre en place, avec le soutien de la communauté internationale, une Cour pénale  spéciale pour juger  les  crimes  graves,  à  renforcer  en parallèle les juridictions

nationales ordinaires, à mettre en place des mécanismes de protection du personnel judiciaire, des témoins et des victimes, et à assurer la mise en œuvre des accords d’entraide judiciaire signés avec des pays voisins. La loi créant la Cour pénale spéciale a été promulguée peu de temps après le Forum de Bangui, le 3 juin 2015 (Loi organique No. 15-003 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS) (Le processus d’établissement de la Cour pénale spéciale a commencé en 2014 et un mémorandum d’entente a été signé entre la MINUSCA et le Gouvernement de transition en vue de sa création, en août 2014. Le projet de loi portant création de la Cour pénale spéciale a été approuvé par le Conseil des ministres de la République centrafricaine le 6 février 2015. Après son adoption par le Gouvernement de transition, la loi a été officiellement promulguée par le Président le 3 juin 2015. ). En parallèle, le Conseil de sécurité des Nations Unies a donné le mandat à la MINUSCA de soutenir l’opérationnalisation de la Cour (Dans la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 2217 du 28 avril 2015, le Conseil s’est félicité «des efforts faits (…) pour établir au sein du système judiciaire national une Cour pénale spéciale ayant compétence sur les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire » (préambule), a demandé aux autorités centrafricaines « de mettre en œuvre sans tarder la loi portant création d’une Cour pénale spéciale» (para. 11), et a donné le mandat à la MINUSCA de contribuer à l’opérationnalisation de la cour (para. 32 g). La résolution 2301 du 26 juillet 2016 réitère cet engagement.)

Selon la loi portant création de la Cour pénale spéciale, celle-ci est compétente pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées  par la République centrafricaine en  matière de  droit  international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre faisant l’objet d’enquêtes en cours et à venir.

La nécessité de poursuites judiciaires a été considérée dans la Stratégie nationale de réconciliation de novembre 2014 comme essentielle pour que la coexistence soit de nouveau possible dans un pays où la démographie avait changé en raison d'attaques fondées sur l'identité religieuse. De fait, la tendance à collectiviser la responsabilité en punissant les civils pour des attaques commises par des éléments armés avec lesquels ils partagent la même religion souligne l'importance des processus judiciaires qui peuvent individualiser la responsabilité pénale pour les pires violations. La justice est nécessaire pour envoyer un message clair que les violations fondées sur l'identité et de manière plus large toutes les violations et abus perpétrés ne soient plus tolérés et que leurs auteurs ne restent pas impunis.

Les poursuites judiciaires contre les auteurs présumés de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises lors des conflits en République centrafricaine nécessitera le concours de plusieurs instances judiciaires, telles que la CPI, la Cour pénale spéciale, les juridictions ordinaires centrafricaines ainsi que des tribunaux de pays étrangers en vertu du principe de la compétence universelle, étant donné que les crimes internationaux touchent la communauté internationale dans son ensemble. Ceci met en exergue la nécessité d’accorder une attention particulière aux questions de complémentarité entre les juridictions nationales et la CPI, de partage de compétences juridictionnelles entre différentes juridictions nationales et de coopération avec les juridictions étrangères ayant la compétence universelle. Il ne faudra pas perdre de vue que les poursuites judiciaires contre  des personnes soupçonnées d’être responsables de graves violations font partie intégrante du processus global de justice transitionnelle.

 

Le rôle de la CPI

 

Le 21 décembre 2004, le gouvernement du Président Bozizé a déféré à la CPI la situation qui prévalait sur son territoire après le 1er juillet 2002. À la suite de cette saisine, le Procureur de  la CPI a ouvert une enquête sur les allégations de crimes commis en République  centrafricaine par les troupes du mouvement rebelle congolais, le MLC de Jean-Pierre Bemba, entre 2002 et 2003. Cette enquête et le procès qui a suivi a conclu, le 21 mars 2016, à la condamnation de M. Bemba à 18 ans d’emprisonnement pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Dans une procédure séparée, le 7 février 2014, le Procureur de la CPI a annoncé que les incidents et les graves allégations de crimes commis en République centrafricaine depuis la fin de 2012 et relevant potentiellement de la compétence de la CPI, constituaient une nouvelle situation distincte de celle qui avait fait l’objet de la saisine en 2004. A ce titre, le Procureur décida d’ouvrir une enquête préliminaire couvrant cette nouvelle période.

Le 30 mai 2014, le Gouvernement de transition déféra au Procureur de la CPI la situation qui prévalait sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er août 2012. Le 24 septembre 2014, le Procureur annonça l’ouverture d’une enquête relative à cette nouvelle situation, axée sur des allégations de crimes de guerre et crimes contre l’humanité de meurtre, de viol, de déplacement forcé, de persécution, de pillage, d’attaque contre des missions d’aide humanitaire, et d’utilisation d’enfants de moins de 15 ans dans les combats. Cette enquête est en cours.

Étant donné que la Cour pénale spéciale et la CPI ont la compétence juridictionnelle pour les mêmes crimes et pour la même période, il est essentiel que la collaboration et la coopération entre les deux institutions judiciaires soit franche et étroite, afin que le principe de complémentarité soit pleinement mis en œuvre. La loi relative à la Cour pénale spéciale prévoit déjà que lorsqu’il est établi que le Procureur de la CPI s’est saisi d’un cas, la Cour pénale  spéciale  se  dessaisisse 1235 .  Concrètement,  la  Cour  pénale  spéciale  devrait   éviter d’investir des ressources pour enquêter et poursuite des « affaires spécifiques concernant les mêmes individus et les mêmes faits » qui feront l’objet de poursuites devant la CPI. Ceci étant, le chevauchement des enquêtes des deux institutions judiciaires semble inévitable (surtout sur les éléments contextuels de crimes internationaux) et une collaboration pratique serait bénéfique aux deux bureaux du procureur. Cette question pourrait être abordée dans la stratégie de poursuite de la Cour pénale spéciale.

 

La Cour pénale spéciale

 

Le principal mécanisme de redevabilité pour les violations graves du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises en République  centrafricaine sera la Cour pénale spéciale. Elle a été créée au sein de l’ordre judiciaire centrafricain avec son siège à Bangui, et la possibilité d’être délocalisée en tout autre lieu de la République centrafricaine lorsque des circonstances exceptionnelles ou les nécessités de service l’exigent1236. La création de la Cour pénale spéciale est en conformité avec le principe selon lequel: « la compétence première des États en matière de crimes graves selon le droit international demeure la règle».

L’Article 3 de sa loi organique précise que la Cour sera compétente pour « juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ».

Même si la Cour pénale spéciale elle-même interprètera très probablement cette compétence,  il convient de souligner qu’elle est compétente pour juger les faits à caractère infractionnel, ce qui signifie que les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire doivent avoir été reconnues comme étant des crimes, réprimés soit au titre du Code pénal centrafricain, soit en vertu des traités ratifiés par la République centrafricaine ou du droit international coutumier (La République centrafricaine a ratifié le Statut de Rome de la CPI en 2001, qui définit clairement les principaux crimes internationaux qui couvrent l’ensemble du mandat temporel de la Cour pénale spéciale. Il convient de noter que le nouveau Code pénal centrafricain (CPC) n’a été adopté que le 6 janvier 2010 (sept ans après le début du mandat de la Cour pénale spéciale) et comprend une définition des principaux crimes internationaux : génocide (Art. 152, CPC), crimes contre l’humanité (Art. 153, CPC) et crimes de guerre (Art. 154, CPC). La législation nationale applicable aux crimes commis entre 2003 et 2010 serait le Code pénal de 1961, qui ne contient aucune disposition relative aux crimes internationaux. La République centrafricaine n’a également ratifié que récemment certains traités fondamentaux relatifs aux droits de l’homme qui criminalisent certains comportements, notamment la Convention contre la torture et la Convention pour la protection de toutes). Sa compétence pourrait s’étendre à des crimes autres  que les trois crimes les plus graves énumérés ci-dessus, comme l'indique le mot notamment.

 

****** Justice ***

 

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