RAPPORT D’ENQUETES DE L’ONU : LES AXES...

Jeudi 15.06.2017 : 10H04

RAPPORT D’ENQUETES DE L’ONU :  

LES AXES PRIORITAIRES POUR LES ENQUETES DU PROCUREUR DE LA COUR PENALE SPECIALE

 

Sur les domaines prioritaires pour les enquêtes

 

Le Procureur de la Cour pénale spéciale pourrait prendre en compte les axes d’enquête prioritaires ci-après :

Identifier les personnes qui portent la plus grande responsabilité pour les crimes commis depuis 2003. Cet objectif pourra être atteint en procédant à une analyse approfondie de la chaîne de commandement des groupes armés ou des forces de sécurité de l’État, et en initiant des poursuites contre des haut-gradés en vertu de la doctrine de la responsabilité des supérieurs hiérarchiques. Toutefois, il pourra être nécessaire d’effectuer des enquêtes et des poursuites contre un certain nombre d’auteurs de rang intermédiaire, particulièrement au niveau régional, qui pourraient permettre de fournir des éléments clés concernant la chaîne de commandement.

La participation systématique des institutions étatiques dans les violations graves. De telles enquêtes permettront de mettre en lumière comment les institutions étatiques ont été détournées de leurs missions constitutionnelles, et ont été instrumentalisées pour commettre des violations graves contre des civils. Les institutions comme la Garde présidentielle, les unités de police spécifiques et les services de renseignement comme la Section d’enquête, de recherche et de documentation (SERD) devenue plus tard la Section de recherche et d’investigation (SRI) et l’Office centrafricain de répression du banditisme (OCRB) méritent une attention particulière.

Les vagues spécifiques de violence comme la campagne de la terre brûlée menée par les troupes gouvernementales pendant le conflit armé au nord-ouest du pays à partir de 2006. Ces incidents sont particulièrement préoccupants en raison de l’ampleur des campagnes de destruction des biens civils, du mépris flagrant du principe du droit humanitaire fondamental relatif à la distinction entre civils et combattants, et du principe d’humanité qui exige des belligérants d’éviter des souffrances inutiles à la population civile.

Les attaques ciblant des personnes sur la base de leur appartenance à un groupe religieux ou ethnique, en enquêtant sur les dossiers emblématiques de déplacement forcé de populations, et d’entraves à la liberté de mouvement, notamment pour des personnes confinées dans les enclaves. La persécution basée sur l’appartenance religieuse était une forme de violation extrême liée au conflit et elle a laissé des marques profondes sur la société centrafricaine. Il serait important d’en identifier les planificateurs et organisateurs.

La violence sexuelle sous toutes ses formes. Les violences sexuelles, notamment le viol, les agressions sexuelles et l’esclavage sexuel ont été commises durant tous les conflits couverts par le rapport. La perpétration de ces actes par les nombreuses parties à ces conflits, y compris les formes extrêmes de violence sexuelle (par exemple contre des filles et des garçons et les viols collectifs) nécessitera un effort d’enquête concerté pour combattre l’impunité en matière de violences sexuelles, et garantir des mesures de protection adéquates pour les victimes.

Le recrutement d’enfants par toutes les parties au conflit. Il est crucial d’enquêter sur ces violations, notamment en raison du fait qu’en dépit de certains engagements pris par certains groupes pour cesser ou prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants, les groupes armés continuent de compter des enfants dans leurs rangs, et ont parfois recruté à nouveau des enfants qui avaient été démobilisés. En outre, les filles et les garçons recrutés ont souvent subis des violences sexuelles, ont été maltraités et ont été utilisés comme boucliers humains par les groupes armés dans diverses attaques.

Les vastes campagnes de pillage par des groupes armés, y compris contre des écoles, des hôpitaux et des centres de santé. Les nombreuses attaques visant à s’approprier ou  à détruire de précieuses ressources aux dépens de communautés déjà appauvries, ont  eu des répercussions majeures en privant la population civile d’accès aux droits socio- économiques fondamentaux (santé, logement, alimentation, hébergement, éducation...). Ces événements devraient également être vus dans le contexte des attaques répétées contre des structures protégées en vertu du droit international humanitaire, notamment les établissements scolaires, les infrastructures médicales, les bâtiments  d’organisations à but caritative, les édifices religieux (églises et mosquées) et les locaux des organisations humanitaires.

Les atteintes aux libertés publiques fondamentales, entre autres la liberté d’expression et la liberté de la presse. Aborder les contextes répressifs qui ont permis ces violations, et les représailles  subies par les personnes qui les ont dénoncées, peut apporter une

contribution importante à la compréhension des mécaniques de répression dans la société centrafricaine. Cela peut également aider à réaffirmer l’engagement de l’État en matière de protection des libertés publiques fondamentales, qui sont essentielles à toute démocratie fonctionnelle.

Les attaques dirigées contre les forces de maintien de la paix et le personnel des organisations humanitaires. Ces attaques ciblant les forces de maintien de la paix et les acteurs humanitaires sont des violations graves en soi. De plus, le fait que de telles attaques continuent en toute impunité compromet les efforts de sécurisation des populations, ainsi que l’acheminement de l’aide humanitaire.

Utiliser des poursuites judiciaires de façon stratégique. Les litiges stratégiques visent à démanteler les pratiques et comportements criminels qui ont infiltré l’État ou la société. Ils sont censés aboutir au renforcement du système judiciaire et de l’état de droit. L’accent est donc mis sur les dossiers représentatifs qui révèlent des violations systématiques des droits de l’homme. A travers le litige stratégique, le processus judiciaire pourrait avoir des effets sur la société au sens large, au-delà de l’issue de procès spécifiques, en apportant des changements au plan réglementaire, législatif, institutionnel et culturel.

 

(Suite au prochain numéro)

 

Minusca

 

 

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