RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu: Droit penal

Jeudi 14.09.2017: 08H57

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu . :  Droit penal national : le Code pEnal centrafricain de 2010.

Application des traitEs internationaux et du droit international coutumier en République centrafricaine

Droit pénal national : le Code pénal centrafricain de 2010

 

De 2003 à 2015 deux codes pénaux successifs ont été en vigueur en République  centrafricaine. Du 1er janvier 2003 au 5 janvier 2010, le droit pénal national matériel en vigueur était le Code pénal de 1961, promulgué par la loi n° 61.239 du 18 juillet 1961.  Adopté peu de temps après l’indépendance de la République centrafricaine, ce code pénal est resté en vigueur jusqu’à son remplacement par un nouveau code pénal promulgué par la loi n°

du 6 janvier 2010. Avant l’adoption du Code pénal de 2010, le droit pénal centrafricain ne comportait pas de dispositions reconnaissant les crimes internationaux, dont  le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

En vertu du Code pénal de 1961, les actes constituant des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire pouvaient être réprimés en vertu des infractions suivantes: meurtre, coups mortels, coups et blessures volontaires, détentions et séquestrations arbitraires, viol, pillage et destruction de biens. Toutefois, le droit national prévoyait un délai de prescription de 10 ans, ce qui pourrait entraver à l’avenir la poursuite des crimes, s’ils

sont traités comme des infractions de droit pénal régulier et non comme des crimes internationaux. Une interprétation judiciaire progressiste du droit centrafricain conjugué aux obligations internationales de la République centrafricaine en vertu du droit international conventionnel et coutumier, pourrait établir que les actes sous-jacents doivent être considérés comme des crimes internationaux, pour lesquels aucun délai de prescription ne s’appliquerait.

Le Code pénal en vigueur depuis le 6 janvier 2010 a intégré pour la première fois dans le droit interne centrafricain les définitions des crimes internationaux, bien que les dispositions de ce nouveau code ne soient pas toujours en parfaite conformité avec les définitions acceptées de ces crimes en droit international. Les dispositions de la loi définissant les crimes internationaux sont citées ci-dessous, avec les principaux points de divergence entre ces dispositions et celles du droit international marqués en italique.

L’Article 152 du Code pénal centrafricain de 2010 définit le crime de génocide comme suit :

« Les violations des dispositions du Statut de Rome de la CPI, ( Cette disposition est d’une portée excessive, car elle intègre d’autres infractions du Statut de Rome qui ne constituent pas le crime de génocide, dans sa définition ). et notamment le fait de commettre ou de faire commettre l’un quelconque des actes ci-après, en exécution d’un plan concerté,( Les définitions du génocide acceptées au niveau international n’exigent pas que l’acte incriminé soit commis en exécution d’un plan concerté.) dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou un groupe déterminé à partir de tout critère arbitraire  ( La notion de « tout groupe déterminé à partir de tout critère arbitraire », est plus large que dans les définitions acceptées en droit international.) :

 

● Le meurtre de membres du groupe ;

● L’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale des membres du groupe ;

● La soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence de nature à entraîner sa destruction totale ou partielle ;

● Les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

● Le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ».

L’Article 153  du  Code  pénal  centrafricain  de 2010  définit  les  crimes  contre l’humanité

comme suit :

« L’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile, et en connaissance de cette attaque :

● Le meurtre ;

● L’extermination ;

● La déportation ou transfert forcé de population ;

● La réduction en esclavage ;

● La pratique massive et systématique d’exécutions sommaire (Cette interdiction est une nouveauté introduite par le droit centrafricain et ne figure pas dans les autres définitions internationales de crimes contre l’humanité. ) ;

● Les disparitions forcées de personnes ;

● L’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;

● La pratique de la torture et des actes inhumains (Des instruments internationaux, tels que le Statut de Rome de la CPI, punissent en tant que crime contre l’humanité distinct les ‘autres actes inhumains’ (d’un caractère analogue à d’autres actes prohibés constituant des crimes contre l’humanité) causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale : Statut de Rome, Article 7 (1) (k) Le fait d’associer les ‘actes inhumains ’ à la torture est toutefois une nouveauté introduite par le droit centrafricain .) ;

● Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité  comparable ;

● La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissible en droit international, suivant les dispositions du Statut de Rome ( Cette définition omet le ‘genre’ comme motif de persécution (contrairement au Statut de Rome), et l’Article) ;

● Les crimes d’apartheid ;

● Tous autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale ».

 

Enfin, les Articles 154 à 157 du Code pénal centrafricain de 2010 définissent les crimes de guerre comme suit :

 

● « Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 à savoir,  l’un quelconque des actes y mentionnés lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions desdites conventions. (Article 154)

● Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux, dans le cadre établi du droit international. (Article 155)

● En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations graves de l’Article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 à savoir l’un quelconque des actes commis à l’encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause. (Article 156). »

● Le Code étend l’application de l’Article 156 aux conflits armés qui opposent, de manière prolongée, sur son territoire, l’État Centrafricain à des groupes armés organisés, ou des groupes armés organisés entre eux. (Article 157) (Le Code n’énumère pas les actes spécifiques qui constituent des crimes de guerre dans chacune des catégories susmentionnées (Articles 154 à 156), et semble, dans son Article 155, opter pour une approche élargie en incluant toutes les violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux (il faudra déterminer s’il étend également ces violations aux conflits armés non-internationaux, ce que l’Article 156 semble exclure). De même, quoique l’Article 156 inclue les violations graves de l’Article 3 commun aux Conventions de Genève applicables aux conflits armés non-internationaux, le Code n’étend pas la liste des crimes de guerre dans de tels conflits d’une manière analogue au Statut de Rome. Voir Article 8 (2) (e), Statut de Rome de la CPI.).

 

Les Articles 118 à 120 du Code pénal centrafricain punissent aussi la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants en tant que délit distinct .

 

Application des traités internationaux et du droit international coutumier en République centrafricaine

 

La loi portant création de la Cour pénale spéciale dispose que cette cour aura compétence sur les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, telles que définies par le Code pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine (Article 3.1). La loi prévoit en outre que la Cour pénale spéciale peut se référer aux « normes substantives établies au niveau international » – formulation qui inclurait le droit international coutumier établi – lorsque la législation en vigueur ne traite pas d’une question particulière, qu’il existe une incertitude concernant l’interprétation ou l’application d’une règle de droit centrafricain, ou encore que se pose une question  de  compatibilité  de  celui-ci  avec  les  normes  internationales  (Article  3.4).  Ces dispositions permettent à la Cour pénale spéciale de recourir à la fois aux traités internationaux – comme le Statut de Rome de la CPI – et au droit international coutumier. Les exigences de la légalité et de l’équité dans les procédures pénales requièrent que les éléments des principales infractions qui relèvent de la compétence de la Cour pénale spéciale – à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre – soient définies en amont, pour bien établir ce qui devra être prouvé pendant le procès et permettre à la défense de se préparer. En conséquence, le recours par la Cour pénale spéciale aux traités internationaux ou au droit international coutumier pourrait être limité à l’interprétation du droit substantiel.

Les constitutions de la République Centrafricaine applicables pendant la période  examinée par le Projet Mapping garantissent le principe de la légalité en droit pénal en stipulant que : Nul ne peut être condamné si ce n’est en vertu d’une loi entrée en vigueur avant l’acte commis. (Article 3, Constitution de 2004 et Charte constitutionnelle de transition de 2013). Pour les affaires poursuivies par la Cour pénale spéciale, il est explicitement accordé à la  Cour compétence pour  juger les  crimes internationaux,  y compris ceux  définis  en vertu  du Statut de Rome, et ce, dès le 1er janvier 2003, date de l’exercice de sa compétence temporelle. Sur cette base, la Cour pénale spéciale peut poursuivre ces crimes pendant toute la période de son mandat, compte non tenu du fait qu’ils aient été codifiés ou non dans le code pénal de la République centrafricaine. Toutefois, dans le cadre du système judiciaire centrafricain, la  Cour pénale spéciale aura une compétence primaire mais non exclusive pour connaître des crimes internationaux. Lorsque les juridictions de droit commun de la République centrafricaine doivent juger pareilles affaires, et dans la mesure où la loi de la Cour pénale spéciale n’est pas automatiquement étendue à ces juridictions, il leur faudra une base distincte pour la juridiction qui sera généralement le Code pénal centrafricain. Puisque le Code pénal n’a intégré la notion de crimes internationaux qu’à partir du 6 janvier 2010, les procès relatifs à des crimes internationaux commis avant cette date peuvent soulever la question de la non- rétroactivité.

Un certain nombre d’options pourrait être examinées pour veiller à la conformité avec le principe de la non-rétroactivité. L’une des possibilités consisterait à opter pour l’applicabilité directe du Statut de Rome de la CPI, ratifié en 2001 par la République centrafricaine, comme source de droit pénal substantiel. Ce qui permettrait de juger tous les crimes commis depuis 2003, avant l’entrée en vigueur du Code pénale de 2010. Cette approche pourrait être justifiée par le fait que les trois constitutions en vigueur depuis 2003 et qui stipulaient que les traités internationaux dûment ratifiés, comme le Statut de Rome, ont une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication dans le Journal officiel (1087 Articles 69, Constitution 1995 ; Articles 72, Constitution 2004 ; Articles 97, Charte constitutionnelle de transition 2013. Toutefois, si la primauté des traités sur la législation nationale est un principe constitutionnel établi de la République centrafricaine, il n’existe pas de jurisprudence connue en République centrafricaine sur l’application directe de tels traités (y compris dans le domaine du droit pénal international.). Une autre possibilité consisterait à poursuivre les crimes commis avant le 6 janvier 2010 en tant qu’infractions de droit interne en vertu du Code pénal de 1961, sous réserve de l’application du délai de prescription  susvisé (L’Article 7 du Code de procédure pénale du 6 janvier 2010 introduit un délai de prescription de 10 ans pour les actes criminels. Dans certains pays des Amériques, on a essayé de faire valoir que, lorsque la conduite en question (réprimée comme une infraction ordinaire) équivaut en grande partie à un crime en vertu du droit international coutumier, le délai de prescription applicable aux infractions ordinaires ne s’applique pas. Voir Rapports d’Oxford sur le Droit international dans les tribunaux nationaux (Cour suprême d’Argentine), Jugement d’appel, Affaire N° 259, A 533 XXXVIII; ILDC 1082 (AR 2004).

Etant donné que les traités internationaux ratifiés par la République centrafricaine et les principes établis du droit international coutumier peuvent être appliqués pour mieux définir le droit matériel applicable, le chapitre suivant qualifie certaines vagues de violence documentées dans le présent rapport, au regard des définitions de ces infractions dans les traités et le droit international coutumier établi.

 

(Suite au prochain numéro)

MINUSCA

 

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