RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu . CHAPITRE V – VIOLENCES SEXUELLES...

Lundi 04 Sept .2017 : 11H37

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu .

 CHAPITRE V – VIOLENCES SEXUELLES LIEES AUX CONFLITS

ET VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE

 

Telle que définie par le Secrétaire général des Nations Unies, la violence sexuelle liée aux conflits fait référence au viol, à l’esclavage sexuel, à la prostitution, aux actes forcés tels que les grossesses, avortements, stérilisations et mariages ainsi que toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, perpétrées contre des femmes, des hommes ou des enfants et ayant un lien direct ou indirect (temporel, géographique ou causal) avec un conflit. Ce lien avec le conflit peut être mis en évidence par le profil de l’auteur de ces violences (souvent rattaché à un Etat ou un groupe armé non-étatique), le profil de la victime (appartenant souvent à une minorité politique, ethnique ou religieuse persécutée), le climat d’impunité, qui est généralement associé à l’effondrement de l’État, les conséquences transfrontalières (comme les déplacements de populations et la traite des personnes) et/ou les violations d’accords de cessez-le-feu.

Comme le démontre ce rapport, pratiquement toutes les parties prenantes aux différents conflits armés qui ont eu lieu en République centrafricaine entre 2003 et 2015, ont commis  ces différentes formes de violence sexuelle. Les auteurs étaient des membres des forces de sécurité, des groupes armés rebelles ainsi que des forces gouvernementales étrangères et des civils. Cependant, malgré l’ampleur du phénomène, les crimes sexuels ont systématiquement été sous-déclarés et sous-enquêtés dans les rares cas où ces enquêtes ont eu lieu.

Les victimes sont principalement des femmes et des filles mais des hommes et des garçons  ont également subi des violences sexuelles, bien que dans une moindre mesure. L’âge des victimes variait de cinq ans à 60 ans et plus. Un pourcentage élevé de ces viols était des viols collectifs allant parfois jusqu’à 20 auteurs pour une seule victime. Ces viols étaient souvent commis en public et/ou sous les yeux des membres de la famille de la victime. Dans de nombreux cas, les victimes étaient visées parce qu’elles étaient perçues ou connues pour avoir des relations sociales, ethniques, religieuses avec des individus de groupes opposés ou perçus comme opposés aux profils des auteurs  des violences.

Des groupes armés ont également utilisé, comme esclaves sexuelles, des femmes et des filles capturées à leurs adversaires avérés ou présumés. Les auteurs ont parfois aggravé les sévices subis par ces victimes et leurs familles en exigeant des rançons en échange de leurs libérations. Certaines de ces victimes ont eu des enfants suite aux viols, qui à leur tour ont dû faire face à la stigmatisation et à l’exclusion, rendues persistantes en raison du manque de mesures adéquates pour faciliter leurs intégrations dans leurs familles et communautés.

En République centrafricaine, des milliers de femmes et de filles ont survécu à la violence sexuelle liée au conflit et beaucoup ont souffert une double peine : subir le viol, l’esclavage sexuel ou le mariage forcé, pour ensuite être rejetées par leur communauté et parfois même par leur propre famille. Le traumatisme subis a souvent été aggravé par le fait que les auteurs avaient également pillé les biens de leurs victimes. Les victimes ont ainsi été privées des moyens nécessaires pour subvenir à leurs propres besoins ou à ceux des personnes dont elles ont la charge.

Pendant toute la période couverte par ce rapport, des éléments parmi les troupes étrangères et parmi les soldats de maintien de la paix chargés de protéger les civils en République centrafricaine ont eux-mêmes été impliqués dans des viols et d’autres formes de violence sexuelle contre des femmes, des filles et des garçons. Certaines troupes étrangères ont aussi créé des réseaux de prostitution ou d’exploitation sexuelle en échange de modiques sommes d’argent ou de paiements en nature. Malgré des améliorations progressives, la politique de tolérance zéro des Nations Unies en ce qui concerne l’exploitation et les atteintes sexuelles  n’a pas atteint son but recherché, qui est d’empêcher les forces de maintien de la paix de commettre des violences sexuelles. Alors que la documentation des allégations a été  améliorée par et au sein de la MINUSCA, à la suite de l’adoption, en juin 2015, d’une politique d’ouverture et de transparence sur l’exploitation et les atteintes sexuelles, les pays fournisseurs de contingents doivent encore prendre des mesures systématiques et efficaces pour empêcher leurs soldats de commettre des actes d’exploitation et d’atteintes sexuelles. Ils devraient également juger les auteurs et accorder des réparations aux victimes.

La violence sexuelle liée aux conflits est une manifestation de la discrimination, de la marginalisation et de la violence subie plus généralement par les femmes et les filles en République centrafricaine. De ce fait, les femmes et filles de ce pays sont les principales  cibles de torture et d’autres formes de mauvais traitements perpétrés par divers groupes  armés, y compris le meurtre, suite à des accusations de sorcellerie et de charlatanisme. Les femmes et les filles centrafricaines continuent également à subir des mutilations génitales féminines, actes qui violent un grand nombre de leurs droits humains, notamment le droit à l’intégrité physique et mentale.

Les conflits armés en République Centrafricaine ont créé un environnement dans lequel les auteurs de violences sexuelles bénéficient d’une impunité totale du fait du dysfonctionnement ou de l’effondrement des institutions, situation qui perdure à ce jour. Pour faire justice aux milliers de survivants de ces crimes et assurer un avenir dans lequel femmes et filles pourront jouir de leurs droits humains fondamentaux, les autorités nationales doivent d’urgence, avec  le soutien plus large de la Communauté Internationale, mettre en place et en œuvre des mesures judiciaires, politiques, psycho-sociales, économiques et éducatives pour promouvoir et protéger efficacement les droits des femmes et des filles en République centrafricaine.

 

Contexte

Les coutumes et la tradition relèguent les femmes à une position d’infériorité et mènent à, ou créent des conditions propices à la violation des droits des femmes et des filles. Les femmes  et les filles sont, de ce fait, souvent exclues des décisions qui influent sur leur vie et leurs moyens de subsistance. La violence sexuelle et basée sur le genre et la discrimination sont ainsi répandues et marquées par un manque général de volonté des autorités et des groupes armés de traiter cette question. Rien qu’en 2015, les prestataires de services sociaux en République centrafricaine ont recensé 29 801 cas de personnes ayant survécus à des violences basées sur le genre, notamment des viols, des agressions sexuelles et des cas d’esclavage sexuel. Parmi ces victimes, 27 977 sont des femmes et des filles et 1 824 des hommes et garçons. Dans 44 pourcent des cas de viols, il s’agissait de viols collectifs, souvent commis devant des membres de la famille ( Rapport du Secrétaire général sur les violences sexuelles liées aux conflits (S/2016/361/Rev.1), 22 juin 2016, par. 26. Au cours de cette année, la MINUSCA a confirmé 79 cas de violences sexuelles liées au conflit, dont 36 viols de mineurs, commis par des éléments de l’ex-Séléka, des anti-Balaka, des éléments de la LRA, des groupes de jeunes armés et des groupes d’autodéfense ; de même que des gendarmes et des policiers.  Ce chiffre est faible notamment en raison des standards requis par les Nations Unies d’avoir suffisamment de précisions et une vérification par une seconde source pour qu’un cas puisse être considéré comme vérifié.).

 

La République centrafricaine dispose, dans l’ensemble, d’un cadre juridique adéquat pour mener à bien des enquêtes et entamer des poursuites judiciaires en cas de crimes de violences sexuelles. Cependant, de nombreux obstacles empêchent les victimes d’accéder à la justice. Il s’agit de difficultés pratiques et procédurales pour déposer des plaintes pénales, notamment  un accès financier et géographique limité, aux institutions du système judiciaire. Selon l’Equipe d’Experts des Nations Unies sur l’Etat de Droit et les Violences  Sexuelles  en Conflit, en 2013, la Centrafrique comptait moins de 200 magistrats, répartis dans 37 tribunaux dont 24 tribunaux de première instance – couvrant 622 984 kilomètres carrés. Ces tribunaux disposaient de 10 procureurs, dont une seule femme. De nombreux habitants vivaient et  vivent encore à plus de 50 kilomètres du tribunal le plus proche dans un pays gangrené par les groupes armés et les gangs, et doté de très mauvaises infrastructures routières et de communications. En 2013, on comptait 32 000 dossiers judiciaires, dont certains relatifs à des violences sexuelles, qui n’avaient pas été traités par les tribunaux depuis le milieu des années 90 et la plupart n’avaient pas encore faits l’objet d’enquêtes. La situation s’est un peu plus détériorée à la suite du conflit armé avec le déplacement des forces de l’ordre et du personnel judiciaire, et l’effondrement des institutions publiques dans la majeure partie du pays.

La honte et la stigmatisation dont souffrent les victimes de violences sexuelles sont une des raisons qui décourage bon nombre d’entre elles de signaler ces violences, car les  conséquences sociales et économiques de telles dénonciations peuvent être dévastatrices. Bien trop souvent, les victimes de viol sont ostracisées par la société et traitées comme responsables des crimes commis à leur encontre. La stigmatisation et la discrimination sociétale s’étendent, dans la majorité des cas, aux conjoint(e)s des victimes qui réagissent souvent en abandonnant leurs partenaires. Les victimes doivent en général affronter une vie  de rejet et d’exclusion par leurs familles et leurs communautés en plus de la presque impossibilité de se (re)marier.

Les auteurs de violences sexuelles bénéficient encore d’une impunité presque totale dans un pays où les institutions judiciaires, sécuritaires et politiques sont, dans le meilleur des cas, mal équipées pour traiter d’un si grand nombre de cas de violences sexuelles liées aux conflits. Les chefs des groupes armés et les hauts gradés au sein des forces de sécurité ont encouragé de tels actes, n’ont pas essayé de les empêcher en usant de leur supériorité hiérarchique ou ont parfois été eux-mêmes impliqués dans des actes de violence sexuelle. S’il est vrai que certains accords de paix ou d’amnistie ( L’une de ces lois d’amnistie, la Loi portant amnistie générale à l’endroit des personnalités, des militaires, des éléments et responsables civils des groupes rebelles, a été adoptée le 29 septembre 2008 et promulguée par le Président Bozizé le 13 octobre 2008. Cette loi exclut les responsables de crimes violents, y compris le viol, du bénéfice de l’amnistie.) conclus entre les forces rebelles et le gouvernement reconnaissaient que le viol est un crime et que ses auteurs ne devraient pas rester impunis, dans la pratique presqu’aucune action n’a jusqu’à ce jour été intentée pour poursuivre les auteurs de tels crimes (Ainsi, alors que Jean-Pierre Bemba a été condamné par la CPI à 18 ans de prison pour responsabilité du supérieur hiérarchique en ce qui concerne des crimes de guerre et crimes contre l’humanité de meurtre et viol, aucun autre commandant ou soldat du Mouvement de libération du Congo n’a été poursuivi. En effet, l’ancien Président Patassé, qui avait demandé à Jean-Pierre Bemba de combattre la rébellion du Général Bozizé, a été condamné à 20 ans de prison pour fraude – mais pas pour d’autres violations – lors d’un procès par contumace le 29 août 2006 à Bangui ).

 

Le 12 décembre 2012, lors d’une visite à Bangui, la Représentante Spéciale, du Secrétaire Général, chargé des Violences Sexuelles en Conflit a signé, avec le gouvernement, un communiqué commun pour prévenir et répondre aux violences sexuelles liées aux conflits. Ce communiqué était une expression politique de la prise de conscience, par le gouvernement, du problème et de sa volonté de travailler avec les Nations Unies pour traiter les violences sexuelles d’une manière holistique et multisectorielle. Le gouvernement s’est également engagé à améliorer la prise en charge des survivants de violences sexuelles. Un communiqué spécifique a également été signé avec un Comité de Pilotage pour superviser le processus de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (DDR)938. Cependant, ces engagements n’ont jamais été mis en œuvre à cause de la reprise du conflit qui a finalement mené au renversement du Président Bozizé.

 

Cadre juridique

 

Les lois nationales et les traités internationaux auxquels la République centrafricaine est partie prenante garantissent les droits des femmes et interdisent leur violation. Toutefois, pour être efficaces et utiles aux femmes et aux filles, ces lois doivent être largement assimilées par le  les autorités gouvernementales, les forces de l’ordre mais aussi par le grand public. Par-dessus tout, elles doivent être appliquées de manière rigoureuse et systématique.

 

Droit et pratique interne

 

La Constitution la plus récente de la République Centrafricaine a été adoptée le 14 décembre 2015 et promulguée le 27 mars 2016. Elle prévoit l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la protection des droits des femmes et des enfants.

L’Article 1 de la nouvelle Constitution dispose que les êtres humains sont sacrés et inviolables. Tous les agents de l’État ont l’obligation absolue de protéger et de respecter ce droit. L’Article 3 dispose que tout le monde bénéficie du droit à la vie et à l’intégrité physique et que personne ne doit être soumis à la torture, au viol ou à d’autres formes de traitement cruel, inhumain, dégradant ou humiliant. L’Article 5 de la Constitution dispose que tous les êtres humains sont égaux devant la loi sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la région, la religion, le sexe, l’affiliation politique ou le statut social. L’Article 6 spécifie que la protection des femmes et des enfants contre la violence et l’insécurité, l’exploitation, l’abandon moral, intellectuel et physique est une obligation de l’État et des autres organes publics.

 

( Suite au prochain numéro )

 

Minusca

 

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