RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu : Chapitre 07

Vend 15 Sept. 2017 : 11H19

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu . :

 

 CHAPITRE VII - QUALIFICATION JURIDIQUE DES ACTES DE VIOLENCE

En documentant les différentes périodes de conflit et de répression entre 2003 et 2015, le Projet Mapping s’est concentré sur les événements qui, s’ils sont établis devant un tribunal compétent, constitueraient de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Le présent chapitre entreprend une qualification juridique préliminaire de certains de ces incidents.

Deux réserves sont néanmoins à faire. Tout d’abord, cette qualification est par définition préliminaire, dans la mesure où la caractérisation juridique définitive de faits spécifiques en tant qu’infractions du droit pénal relève du processus judiciaire. Deuxièmement, le chapitre ne vise pas à qualifier chaque incident répertorié dans le rapport. Egalement, dans de nombreux cas, les informations disponibles concernant plusieurs incidents violents mentionnés dans le rapport demeurent incomplètes, notamment en ce qui concerne l’identification précise de  leurs auteurs ou des groupes auxquels ils appartenaient, le niveau d’organisation du groupe ou l’existence d’une structure de commandement.

Malgré ces réserves, il demeure possible pour le Projet Mapping d’examiner des groupes d’incidents qui se sont produits pendant les vagues de violence et de proposer de les situer au regard du droit international relatif aux droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit pénal international.

 

Catégories de qualification juridique

 

Au regard des cadres juridiques national et international applicables, les incidents de violence documentés dans les chapitres précédents pourraient constituer différents types de violations de la loi. Le présent chapitre présente les quatre catégories principales selon lesquelles ces incidents peuvent être qualifiés de façon préliminaire, à savoir : les violations et abus graves du droit international relatif aux droits de l’homme ; les crimes de guerre ; les crimes contre l’humanité ; et le génocide.

 

Graves violations et abus du droit international relatif aux droits de l’homme : La République centrafricaine est partie à plusieurs traités clés relatifs aux droits de l’homme et ses constitutions successives, entrées en vigueur entre 2003 et 2015, comportaient aussi des dispositions protégeant ces droits. Le droit international relatif aux droits de l’homme était applicable pendant toute la période considérée, qu’il y ait un conflit armé ou non. Alors que l’État peut déroger à certaines obligations relatives  à la protection des droits de l’homme, en se conformant aux processus requis, s’il informe expressément les autres États parties de la dérogation, les gouvernements qui se sont succédés au pouvoir durant cette période ne l’ont pas fait.

 

Violations du droit international humanitaire pouvant constituer des crimes de guerre : Le droit international humanitaire est applicable en période de conflit armé, international ou non international. Pendant une grande partie de la période couverte   par le Projet Mapping, notamment au cours des premiers mois de 2003 jusqu’à la fin 2005, il y a eu plusieurs conflits armés sur le territoire de la République centrafricaine et dont les protagonistes changeaient au fil du temps. Certaines violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre et engagent la responsabilité pénale individuelle de leurs auteurs.

 

Crimes contre l’humanité : Par crime contre l’humanité on entend la commission de certains actes prohibés dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile. Contrairement aux crimes de guerre, il n’est pas nécessaire de prouver qu’un conflit armé était en cours pour établir que des crimes contre l’humanité ont été commis.

Génocide : Par génocide, on entend la commission de certains actes spécifiques avec l’intention de détruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial, ou religieux. Comme dans le cas des crimes contre l’humanité, il n’est pas exigé de prouver l’existence d’un conflit armé pour établir le crime de génocide.

Les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, contrairement aux violations graves du droit international relatif aux droits de l’homme, engagent nécessairement la responsabilité pénale individuelle de leurs présumés auteurs, qui peuvent faire l’objet d’enquêtes, de poursuites et être reconnus coupables de ces crimes.

En référence aux traités internationaux et au droit coutumier international, les parties subséquentes de ce chapitre présentent de manière succincte ce qui est largement requis pour établir les quatre catégories de violation du droit énoncées ci-dessus. Une analyse est alors faite sur comment certains des incidents documentés dans ce rapport peuvent s’apparenter à des violations graves du droit international des droits de l’homme, du droit international humanitaire ou d’autres crimes internationaux.

Graves violations et abus du droit international relatif aux droits de l’homme

 

Les droits de l’homme sont les droits fondamentaux de tout individu. Lorsqu’un État devient partie à des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, il s’engage à respecter ces droits en ne leur portant pas atteinte, à les protéger de toute infraction par des tiers et à les réaliser en prenant des mesures pour garantir leur jouissance effective. Les États ont l’obligation primaire de respecter les droits de l’homme. Toutefois, comme expliqué ci- dessous, dans certains cas, des acteurs non-étatiques peuvent aussi avoir à se conformer aux instruments internationaux en matière de respect des droits de l’homme.

A la différence des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du crime de génocide, les violations des droits de l’homme n’engagent pas nécessairement la responsabilité pénale de la personne ou de l’entité qui a commis la violation ou l’abus : elles engagent en premier lieu la responsabilité de l’État. Toutefois, les actions ou omissions qui donnent lieu à une violation des droits de l’homme peuvent aussi révéler un comportement criminel, y compris des infractions au droit pénal ordinaire et des crimes internationaux.

La commission de violations des droits de l’homme engendre un certain nombre de conséquences. Les Etats parties aux principaux traités relatifs aux droits de l’homme s’engagent à accorder des réparations aux victimes de violations : cela consiste notamment à prévoir des mécanismes leur permettant de demander et obtenir une réparation effective. Dans un processus de justice transitionnelle, les États peuvent initier des processus de recherche de vérité pour satisfaire au droit des victimes et de la société à faire la lumière sur les violations passées. Ils peuvent aussi mettre en place des réparations accessibles et effectives – tant judiciaires que non-judiciaires, qui contribueront à remédier au mal fait aux victimes – et s’atteler à réformer les institutions défaillantes, afin de garantir que de telles violations des droits de l’homme ne seront pas répétées à l’avenir.

Cette section analyse dès lors certains incidents majeurs documentés dans le rapport, à la lumière du droit international des droits de l’homme, en mettant l’accent sur : (i) les violations des droits de l’homme liées à l’utilisation répressive des institutions de l’État ; (ii) la responsabilité de l’État en cas de violence commise par des tiers ; (iii) les obligations des acteurs non-étatiques de respecter les droits de l’homme ; et (iv) la responsabilité de l’État pour des violations graves des droits économiques et sociaux.

 

Utilisation répressive des institutions de l’État : Manquement à l’obligation de respecter les droits de l’homme

Le rapport documente l’implication systématique des institutions de l’État  dans  la commission de violations graves des droits de l’homme. Suite à la rébellion et au conflit armé qui a débuté fin 2002 et a conduit au renversement du régime du Président Patassé le 15 mars 2003, des membres des forces de sécurité de l’État, et en particulier des soldats qui avaient participé à la rébellion qui a porté Bozizé au pouvoir, ont commis des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture ainsi que de la violence sexuelle et basée sur le genre et ont fortement restreint l’exercice des droits civils et politiques. Des membres de l’opposition politique ont été ciblés, tandis que des journalistes ont été arrêtés et détenus, souvent pour avoir dénoncé la corruption au sein du gouvernement et les actes violents commis par les forces de sécurité. Outre la répression exercée pour des motifs politiques pendant toute la durée du régime du Président Bozizé, des querelles internes au sein du gouvernement, l’absence de reddition de comptes et un usage excessif de la force ont contribué à ce que de graves violations des droits de l’homme soient commises par des éléments des forces de sécurité. Ces violations ont surtout été le fait d’éléments de la Garde présidentielle, de la Section d’enquête, de recherche et de documentation (SERD devenue par la suite la SRI), par l’Office central de répression du banditisme (OCRB), ainsi que par des proches de François Bozizé.

Pendant la majeure partie de la période considérée par le présent rapport, de 2007 à 2015 (avec une augmentation nette en 2015), les agents de l’OCRB ont commis de graves violations des droits de l’homme, révélant une véritable politique de recours systématique aux exécutions extrajudiciaires. De nombreux incidents ont été documentés au cours desquels des agents de l’OCRB ont procédé à des exécutions extrajudiciaires et torturé de personnes soupçonnées d’être des opposants et des bandits, mais aussi d’enfants de la rue accusés de vols. L’implication personnelle du directeur de l’OCRB, en fonction de 2015 à 2016, dans un certain nombre d’exécutions commises pendant cette période, tend à prouver le degré d’institutionnalisation de ces pratiques.

La désorganisation interne des forces de sécurité et de défense a souvent  provoqué des conflits entre différentes institutions sécuritaires, occasionnant des exécutions entre soldats et des meurtres de civils. L’absence de discipline et de contrôle de la Garde présidentielle, leur ingérence dans des conflits privés et l’impunité totale dont jouissait ses éléments, ont contribué à une multiplication de graves violations des droits de l’homme. Pour illustrer cette impunité, en 2003 et 2004, en Bangui, le Chef de la Sécurité des opérations de la Garde présidentielle a exécuté plusieurs soldats insubordonnés ainsi que des personnes soupçonnées d’appartenir à des milices urbaines opposées au Président Bozizé. Après avoir exécuté deux personnes en septembre 2004, il fut relevé de ses fonctions par le Président Bozizé sans pour autant être traduit en justice. Des rapports crédibles font état du fait qu’il a probablement continué à servir dans les forces de sécurité, bien qu’il ait été officiellement démis de ses fonctions, et a été accusé, par de plusieurs organisations, d’avoir continué à commettre des violations contre des civils.

Après avoir pris la ville de Bangui et s’être emparée du pouvoir le 24 mars 2013, la Séléka, menée par Michel Djotodia, a également commis des violations graves du droit international relatif aux droits de l’homme. Entre mars et septembre 2013, la Séléka ne faisait pas face à une opposition militaire coordonnée, rendant ainsi improbable l’existence d’un conflit armé durant cette période. Une campagne généralisée de répression, de pillage organisé, de meurtres, de viols et de persécution a été menée par la Séléka contre les civils, notamment quand ceux-ci étaient suspectés d’être des opposants. Dans ce contexte, certains de ces incidents documentés pourraient, s’ils sont confirmés par une juridiction compétente, être qualifiés de crimes contre l’humanité. D’autres actes, tels que la destruction des sièges de plusieurs journaux et stations de radio par la Séléka constituent également de graves  violations à la liberté d’expression et d’opinion. Dans certains cas, la Séléka a utilisé des institutions officielles de l’État pour mener sa répression, notamment le service de renseignement dénommé Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), dont les locaux ont servi de lieu de détention, de torture et d’exécution.

Responsabilité de l’État en cas de violence commise par des tiers: manquement à l’obligation de  protéger les droits de l’homme

Au-delà de la responsabilité d’assurer que leurs organes et leurs institutions respectent les droits de l’homme, les États ont aussi l’obligation d’assurer que des tierces parties ne violent pas les droits humains des personnes sous leur juridiction. Lorsque le comportement  de parties tierces viole les droits fondamentaux des personnes sous leur juridiction, les États sont tenus de prévenir ces agissements, de juger leurs auteurs et d’offrir réparation aux victimes. Lorsque de tels agissements se poursuivent sans répit et sans action de l’État visant à les maitriser, la responsabilité de l’État en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme est engagée.

Le présent rapport documente des actes de violence à l’encontre de la population civile de la République centrafricaine commis par des bandes criminelles organisées d’une manière systématique dans l’ouest, le nord-ouest et le centre-nord du pays entre 2004 et 2008. Cette violence s’est poursuivie sans répit et sans effort significatif de la part de l’État pour l’endiguer.

Après le coup d’État de Bozizé en mars 2003, une cohorte de ses anciens compagnons d’armes a été reconduite à la zone frontalière au sud du Tchad où ils ont rejoint des gangs de bandits armés connus sous le nom de Zaraguina. Dans les années qui ont suivi, les Zaraguina ont commis des actes d’une extrême violence à l’encontre de la population de la région. Ils  ont enlevé des centaines d’enfants de la communauté peule, une communauté qui vit de l’élevage, et ont demandé des rançons aux familles des victimes. Celles-ci ont alors dû brader leur bétail pour payer les sommes exigées et la communauté peule a perdu ses moyens de subsistance. Lorsque les rançons n’étaient pas payées, les Zaraguina tuaient ou mutilaient les otages. Ils ont également commis des actes de violence sexuelle sur les enfants qu’ils retenaient en captivité. Ce phénomène a dissuadé les familles peules d’envoyer leurs enfants à l’école, craignant que ceux-ci se fassent enlever. En 2008, 45 000 victimes, essentiellement peules, avaient fui les raids des Zaraguina et cherché refuge au Cameroun. L’État n’a pourtant jamais déployé suffisamment de forces de défense ou de sécurité pour lutter contre les Zaraguina. Les communautés locales ont ainsi dû recourir à des milices d’auto-défense pour assurer leur protection. Ce manquement de l’État centrafricain à protéger les droits à la vie, à l’intégrité physique, à la propriété et à l’éduction de sa population civile, engage dès lors sa responsabilité en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme.

A Bangui, l’État a rarement réussi à contenir les actes de violence collective ou populaire, notamment après janvier 2014, lorsque les ex-Séléka se sont retirés de la capitale. À mesure que la violence des groupes anti-Balaka se répandait, les civils ont été de plus en plus impliqués dans les attaques et la violence collective a atteint des niveaux sans précédents. Des musulmans ont été tués et leurs corps mutilés en plein jour au centre de la ville, en toute impunité. Toute cette période a aussi été marquée par de nombreuses évasions de prison, que l’État n’a pas su empêcher.

 

(Suite au prochain numéro)

MINUSCA

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