RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu . : 2e Partie

Vendredi 06.10.2017 : 09H53

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu . :

 

DEUXIEME PARTIE - STRATÉGIE POUR LA JUSTICE TRANSITIONNELLE EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

 

Le Projet Mapping avait pour mandat d’identifier les approches existantes dans le domaine de la justice transitionnelle et de recommander des mécanismes de justice transitionnelle additionnels en République centrafricaine. Le présent chapitre s’efforce d’identifier comment le gouvernement et la population centrafricaine, avec le soutien de la communauté internationale, peuvent endiguer l’héritage des décennies de violence, qui continue d’affecter la République centrafricaine.

Définition de la justice transitionnelle et de ses composantes

La justice transitionnelle comprend l’éventail complet des divers processus et mécanismes  mis en œuvre par une société pour tenter de faire face à des exactions massives commises  dans le passé, en vue d’établir les responsabilités, de rendre la justice et de permettre la réconciliation1155 . Elle trouve son fondement dans les droits fondamentaux reconnus aux victimes de violations des droits de l’homme, à savoir le droit à un recours effectif, le droit de

savoir ce qui s'est passé pendant un conflit ou une période répressive (droit à la vérité), le  droit à la réparation et le droit à la garantie de non-répétition des violations.

Les piliers principaux de la justice transitionnelle sont les suivants :

Justice et poursuites judiciaires : le principe d’établissement de la responsabilité des Etats vise à déférer les auteurs de violations graves devant la justice et de prévenir de tels actes à l'avenir. A la suite d’un conflit, il est généralement difficile de poursuivre le nombre élevé d’auteurs présumés, et il y a souvent une insuffisante capacité judiciaire.

● Recherche de la vérité : les commissions Vérité ont pour objectif d’établir la vérité relatives à des exactions passées, de révéler les causes sous-jacentes du conflit, et de permettre aux victimes d'être entendues de manière plus complète qu’au cours des processus judiciaires.

●  Réparations : les réparations visent à fournir aux victimes de violations et leurs familles des réparations matérielles et symboliques, individuelles et collectives. Les différents types de réparations sont : la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition1156. Elles peuvent se présenter sous la forme de soins médicaux et psychologiques aux victimes, de restitution des terres, de logements et autres biens, d'activités commémoratives en l’honneur des victimes et de programmes d'indemnisation.

●  Garanties de non-répétition : ces mesures comprennent les réformes des institutions, telles que les forces de sécurité et de défense ou les services de renseignement, dont le dysfonctionnement a conduit à des violations des droits de l'homme. Les programmes d’assainissement (vetting) visent à exclure de ces institutions les personnes qui ont commis des violations graves, afin de les empêcher de commettre de nouvelles violations à l’avenir.

Des demandes pour la mise en place d’un processus de justice transitionnelle ont été formulées par les parties prenantes centrafricaines, y compris le gouvernement, les groupes armés parties au conflit, les acteurs politiques et la société civile. Ce chapitre commence par présenter ces demandes telles que formulées dans les divers accords de paix, cadres juridiques et stratégiques, et propositions pour un processus de justice transitionnelle.

Ce chapitre met l’accent sur certaines conditions préalables nécessaires à l'instauration de processus efficaces de justice transitionnelle en République centrafricaine. Du fait de la nature des violations documentées dans le rapport, des défis relatifs au pays sont présentés pour chaque composante de la justice transitionnelle et des activités sont identifiées qui pourront aider à mettre en œuvre un processus de justice transitionnelle.

 

Minusca

 

CHAPITRE I – LE CADRE DE JUSTICE TRANSITIONNELLE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Accord de cessation des hostilités de Brazzaville, juillet 2014

Le cadre relatif à la justice transitionnelle en République centrafricaine a vu le jour dans le cadre d’efforts pour arriver à une solution quant à la crise la plus récente du pays. Suite à l’escalade de la violence en décembre 2013, entre les ex-Séléka et les anti-Balaka, le départ  du gouvernement Djotodia à la demande de la CEEAC le 10 janvier 2014, et l'établissement d'un gouvernement de transition le 20 janvier 2014, des efforts de médiation furent entrepris entre les ex-Séléka et les anti-Balaka afin de mettre fin aux hostilités marquées par des cycles de meurtres et de représailles.

Un accord de cessation des hostilités a été signé le 23 juillet 2014 à Brazzaville entre les principales factions armées ex-Séléka et anti-Balaka, et en tant que témoins par le gouvernement de transition, les partis politiques, la société civile, et les Nations  Unies, l'Union africaine et la CEEAC en tant que médiateurs internationaux. Outre la cessation des hostilités, les parties ont convenu qu'un programme urgent devait être mis en place afin de créer les conditions nécessaires pour le retour, la réinstallation et la réinsertion des personnes déplacées en raison du conflit ainsi que de lutter contre la criminalité constante caractérisée par de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

Un processus de dialogue politique en faveur d'une réconciliation nationale et d’une recherche de solutions durables à la crise a fait suite à l’accord de cessez-le-feu. Celui-ci constituait une des principales tâches du gouvernement de transition de la République centrafricaine en poste entre 2014 et 2016. Le sommet de la CEEAC de janvier 2014 avait appelé à la réconciliation politique pour la République centrafricaine, tandis qu’en avril 2014, le Conseil de sécurité des Nations Unies avait demandé aux autorités de transition « l’accélération du processus politique et de réconciliation pour créer les conditions de sortie de conflit ». Par l'accord  de cessez-le-feu de Brazzaville de juillet 2014 les parties belligérantes se sont engagées à s'impliquer dans le processus global de réconciliation nationale à mettre en œuvre en République centrafricaine.

Conformément à ces mandats et engagements - et de façon concomitante avec la préparation d'un référendum constitutionnel et d'élections - le Gouvernement de transition a adopté un certain nombre de programmes d’actions et a négocié des accords entre les parties au conflit, d’autres groupes armés ainsi qu’avec la société civile, qui représentent les pivots nationaux  des processus de justice transitionnelle en République centrafricaine.

Stratégie de réconciliation nationale, novembre 2014

En novembre 2014, le Gouvernement de transition a adopté une stratégie de réconciliation nationale, exposant un plan d'action général visant à diminuer immédiatement le conflit entre les belligérants et au sein des différentes communautés, ainsi qu'à jeter les bases d'une réconciliation à long terme.

Du point de vue de la justice transitionnelle, la stratégie établit les principes sous-tendant la démarche à adopter pour résoudre le dernier conflit en République centrafricaine. Dans un contexte où les anti-Balaka et les ex-Séléka continuaient de diriger des attaques contre des civils, principalement en raison de leur religion (musulmans et non-musulmans respectivement) résultant de facto à un ‘nettoyage religieux, la stratégie de réconciliation nationale soulignait que le Gouvernement de la République centrafricaine devait refuser catégoriquement l'impunité pour de tels actes. Elle exigeait que le gouvernement prenne des mesures afin de mettre fin à tous les crimes violents, en particulier les crimes basés sur un motif discriminatoire, de sorte à démontrer l'engagement de l'État envers la coexistence des communautés. La stratégie réaffirmait également que les auteurs de crimes qui ciblent les civils en raison de leur appartenance sociale, ethnique ou religieuse feront l'objet de poursuites, soient arrêtés et traduits en justice.

Dans un contexte dans lequel les parties au conflit avaient fait usage de violence pour chasser les habitants de certains endroits en raison de leur appartenance religieuse, la stratégie réaffirmait l'engagement de l'État à protéger les droits des personnes déplacées et des réfugiés. Elle soulignait l'importance d'identifier les besoins immédiats des personnes déplacées et des réfugiés, en particulier l’accès à un statut juridique et à des documents d'identification officiels, ainsi que les mesures permettant de garantir leur participation aux processus politiques nationaux, notamment les élections. Dans la stratégie, le gouvernement s'engageait également à prendre les mesures de protection juridique nécessaires afin de sauvegarder les droits de propriété des personnes déplacées et des réfugiés, et à pénaliser l'usurpation des biens et l'occupation des terres abandonnées.

Enfin, la stratégie appelait à la mise en place d'une Commission Vérité, Justice, Réparations et Réconciliation qui aurait la tâche d'identifier les causes sous-jacentes des conflits politiques récurrents en République centrafricaine. Conformément à son plan de mise en place progressive des activités de réconciliation nationale, la stratégie appelait à ce que la Commission Vérité soit établie après les élections (qui se sont tenues à la fin 2015 et au début 2016), soulignant, entre autres, que réduire la violence est une condition indispensable pour que les personnes puissent se manifester et coopérer avec la Commission. Conformément aux bonnes pratiques internationales, la stratégie spécifiait : que la Commission allait élaborer des recommandations prospectives, afin de répondre aux causes sous-jacentes du conflit ; qu’elle devrait être composée de personnalités reconnues issues de la société civile faisant preuve d’intégrité morale, choisies selon un processus consultatif ; qu’elle devait tenir des audiences et  recevoir  des  témoignages ;  et  son  rapport  final  devra  être  rendu  public  de  manière à produire un récit historique véridique.

C. Dialogue politique interne : consultations populaires à la base, janvier - février 2015

Conformément à son mandat de mise en œuvre des processus politiques et de réconciliation ayant pour objectif de favoriser la sortie de crise, la feuille de route du Gouvernement de transition comprenait deux niveaux de dialogue politique entre les principaux acteurs en République centrafricaine: des consultations populaires à la base afin d'entendre les points de vue des différentes communautés sur les causes et les solutions aux conflits ; et un forum national visant à définir des éléments d'un accord politique à ce sujet. Ces deux processus s'articulaient autour de quatre grandes thématiques :

● Justice et réconciliation,

● Paix et sécurité,

● Gouvernance, et

● Développement économique et social.

Les consultations populaires à la base ont été conçues afin de pallier aux lacunes des processus de dialogue précédents en République centrafricaine qui n'étaient pas inclusifs et avaient un caractère élitiste. L'objectif des consultations était d'obtenir le point de vue des citoyens de toutes les préfectures ainsi que des réfugiés centrafricains à l'étranger quant aux causes et aux solutions des crises dans le pays.

En février et mars 2015, des consultations populaires à la base ont été menées dans les 16 préfectures de la République centrafricaine, ainsi que dans les pays accueillant de grandes communautés de réfugiés et de migrants originaires de la République centrafricaine  à savoir le Cameroun, le Tchad, la République démocratique du Congo, la République du Congo et la France. Plus de 19 000 personnes représentant différentes catégories d’âge, de sexe, d’occupations et de groupes religieux et ont été consultées dans le cadre de ce processus. Les points de vue et préoccupations exprimés ont été synthétisés afin de servir de base au forum national de réconciliation et reconstruction qui s’en est suivi.

D. Dialogue politique interne : Forum national de réconciliation et reconstruction (Forum national de Bangui) 4 - 11 mai 2015

Connu sous le nom de Forum de Bangui, le Forum national de réconciliation et reconstruction avait pour objectif de définir les principaux points d'un accord entre les belligérants et un  large éventail d'acteurs politiques et de la société civile sur la marche à suivre pour traiter des causes profondes et des conséquences des conflits récurrents en République centrafricaine.

La tenue de ce dialogue politique national a été demandée en premier lieu par la CEEAC. Lors  de son  sommet  de  Ndjamena de janvier 2014 au cours duquel  Michel  Djotodia   avait démissionné et qui a donné lieu à la mise en place d'un Gouvernement de transition, les chefs d'État et gouvernement de la CEEAC ont demandé à ce qu’une conférence de réconciliation nationale soit préparée sous l'égide du médiateur international du conflit, la République du Congo. En plus de l’engagement des parties à l'accord de cessez-le-feu de Brazzaville à participer au processus de dialogue politique interne que représentait ce forum, le Conseil de sécurité des Nations Unies et le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine ont entériné le forum en tant qu’avenue principale pour un dialogue politique en République centrafricaine.

Le Forum de Bangui a réuni 585 représentants d'un large éventail d'acteurs : les principales factions ex-Séléka et anti-Balaka et des plus petits groupes de belligérants, les partis politiques, un groupe important de représentants de chacune des 78 sous-préfectures ainsi que plusieurs composantes la société civile centrafricaine, telles que des chefs religieux, des représentants des réfugiés et des personnes déplacées, des organisations des droits de l'homme et du développement, des syndicats, des associations de femmes, de représentants des communautés minoritaires et des groupes de victimes.

Le Forum de Bangui a débouché sur l'adoption et la signature de trois accords négociés entre les parties au conflit. Deux de ces accords comprennent des engagements relatifs à une politique de justice transitionnelle, soit le Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction en République centrafricaine et l'Accord sur les principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement (DDRR) et d'intégration dans les corps en uniforme de l’État centrafricain. En outre, le Forum de Bangui déboucha sur l’adoption de recommandations dans les domaines de la justice et la réconciliation.

Dans le Pacte républicain pour la paix, la réconciliation nationale et la reconstruction, les signataires ont décidé, entre autres : (i) de mettre en place, avec l’appui de la communauté internationale, une Cour pénale spéciale pour juger les crimes graves, de renforcer concomitamment les capacités des tribunaux nationaux ordinaires, de mettre en place des mécanismes de protection du personnel judiciaire, des victimes et des témoins et d'assurer la mise en œuvre des accords de coopération judiciaire avec les États voisins, (ii) d'engager des poursuites contre les auteurs des crimes graves commis en République centrafricaine et de collaborer au niveau des enquêtes et poursuites avec la CPI, la Cour pénale spéciale et les tribunaux nationaux, (iii) de mettre en place une commission Vérité, et (iv) d'adopter d'autres mécanismes, conformément à la stratégie de réconciliation nationale, notamment une journée de commémoration des victimes des conflits en République centrafricaine.

Dans l'Accord sur les principes de DDRR et d'intégration dans les corps en uniforme signé par les principaux belligérants, y compris les ex-Séléka et anti-Balaka, les parties ont convenu  que l'intégration des ex-combattants des groupes armés au sein des nouvelles forces de sécurité ne serait possible qu'après une évaluation de l'éligibilité de chaque candidat sur la base des compétences professionnelles et d'un programme d’assainissement (vetting), appuyé par la communauté internationale

 

(Suite au prochain numéro)

Minusca

 

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