La violence des anti-Balaka dirigée contre les...

Vendredi 29/09/2017: 09H37

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu . :

 

 La violence des anti-Balaka dirigEe contre les musulmans et les Peuls : de la mi-2013 A 2015

La violence des anti-Balaka dirigée contre les musulmans et les Peuls : de la mi-2013 à 2015

A partir de la mi-2013 et jusqu’en 2015, les milices anti-Balaka – profitant du retrait progressif des ex-Séléka de leurs positions au sud et à l’ouest de la République centrafricaine se sont engagées dans une campagne de violence généralisée visant la population civile musulmane en particulier, ainsi que les communautés ethniques peules. Pendant cette période, les anti-Balaka ont commis plusieurs actes de meurtre, de viol et  d’esclavage sexuel.  Parmi les actes significatifs commis durant cette période, on compte le « transfert forcé de  population » et la persécution des musulmans, actes qui pourraient constituer des crimes contre l’humanité.

Par « transfert forcé de population », on entend le déplacement de personnes vers un autre  État ou un autre lieu, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs. Ces moyens ne se limitent pas à la force physique et peuvent comprendre la menace de la force ou de la coercition, telle que celle causée par la menace de violences, ou par la contrainte, la détention, les pressions psychologiques ou l’abus de pouvoir exercé sur la victime1110. Au cours des multiples attaques menées contre les communautés musulmanes qui sont restées à l’ouest et au sud de la République centrafricaine alors que les ex-Séléka se retiraient, les anti-Balaka – souvent explicitement – ont exigé que les populations musulmanes quittent la République centrafricaine.

La persécution en tant que crime contre l’humanité requiert de porter gravement atteinte, en violation des droits fondamentaux d’une ou de plusieurs personnes pour des motifs politiques, raciaux,  nationaux,  ethniques,  culturels,  religieux,  sexistes,  ou  d’autres  critères  reconnus comme inadmissibles en droit international. Cette atteinte aux droits fondamentaux doit être commise en corrélation avec un autre acte constitutif de crimes contre l’humanité, ou avec  tout crime réprimé par le Statut de Rome de la CPI, notamment un crime de guerre ou le génocide. La violence des anti-Balaka a ciblé leurs victimes pour les persécuter pour des motifs religieux (contre les musulmans) et ethniques (contre les Peuls), en portant gravement atteinte, entre autres, aux droits à la vie et à l’intégrité physique.

L’ampleur de ces exactions est démontrée par l’étendue géographique sur laquelle elles ont été commises, qui couvre toute la partie ouest et sud de la République centrafricaine (8 des 16 préfectures du pays). Elle est également démontrée par le nombre important de victimes : des milliers de musulmans, dont plusieurs Peuls, ont été tués, et des dizaines de milliers de musulmans ont été transférés de force du sud et de l’ouest du pays.

Les attaques anti-Balaka ont suivi une organisation et un modèle et précis et ont visé la population civile musulmane. Dans de multiples incidents, les anti-Balaka ont attaqué des communautés musulmanes peu de temps après le retrait des ex-Séléka des villes ou des localités, ou après que les anti-Balaka avaient chassé les éléments ex-Séléka, laissant derrière eux la population musulmane civile sans défense. En outre, plusieurs attaques au cours desquelles des musulmans ont été tués ont été menées dans des mosquées, notamment aux heures de prière où elles sont pleines.

Dans la mesure où des combattants ex-Séléka et des éléments Peuls armés étaient parfois mêlés à la population civile, il convient de rappeler le sens large qui est donné à la notion de ‘population civile’ : « une population peut être qualifiée de ‘civile’ même si des non-civils en font partie, dès lors qu’elle est en majorité composée de civils », comme noté précédemment.

Parmi les incidents qui pourraient constituer des crimes contre l’humanité si établis par une juridiction, on compte les actes suivants :

●  Le 9 septembre 2013, des éléments anti-Balaka ont attaqué la ville de Bouca et ont tué 27 musulmans, dont sept enfants. Cinq des enfants tués ont reçu des coups de machette sur la tête. Les anti-Balaka n’ont pas attaqué les éléments de la Séléka qui s’étaient regroupés dans leur camp situé au bureau du sous-préfet, ils ont plutôt choisi, tout en tirant, de se diriger vers le quartier où vivaient des Peuls et des musulmans.

●  Le 12 décembre 2013, les anti-Balaka ont attaqué Bohong et ont tué au moins 27 civils, pour la plupart des musulmans. Ils ont attaqué tôt le matin quand  les musulmans priaient à la mosquée, et ont tué la plupart des victimes à l’intérieur ou aux alentours  de la mosquée. Ils ont aussi perpétré des violences physiques d’une gravité extrême, jetant une personne vivante dans une maison en feu, et ensuite dans une fosse. Les musulmans ont dû fuir Bohong car les anti-Balaka ont menacé de continuer à les tuer, jusqu’à ce qu’ils quittent tous la région.

●  À partir de décembre 2013, des éléments anti-Balaka ont enlevé, tenu en esclavage, et commis des actes de violences sexuelles dont des viols collectifs à l’encontre d’au moins cent Peuls dans la préfecture de l’Ombella-M’Poko.

●  Entre mi-2014 et avril 2015, alors que des femmes peules enlevées étaient détenues en captivité par des anti-Balaka, elles ont été réduites à l’esclavage sexuel et soumises à des viols à répétition, certaines par différents combattants. Certaines sont tombées enceintes suite à ces viols. Pendant leur captivité, les anti-Balaka ont menacé de les tuer.

●  En janvier 2014, des éléments anti-Balaka ont attaqué la ville de Bouguéré, dans la préfecture de la Lobaye, et ont tué au moins 20 civils. À l’époque, quelques éléments ex-Séléka étaient encore présents dans la ville. Les anti-Balaka ont d’abord tué le commandant ex-Séléka, ce qui a fait fuir les autres éléments ex-Séléka, puis ont ciblé les résidents musulmans de Bouguéré.

●  Le 16 janvier 2014, des éléments anti-Balaka ont attaqué des musulmans qui avaient trouvé refuge dans la mosquée de Bossembélé et en ont tué près de 40, dont des femmes, des enfants et des bébés. D’après la Croix rouge centrafricaine, la plupart des victimes ont été tuées à coups de couteaux et de machettes.

●  Le 5 ou 6 février 2014, les anti-Balaka ont attaqué Guen, dans la préfecture de la Mambéré-Kadeï, à la recherche des résidents musulmans qui se cachaient encore dans le village. Quand les anti-Balaka les ont trouvés, ils ont séparé les hommes et les garçons plus âgés, des femmes, des jeunes enfants et des bébés. Ils ont emmené les hommes et les garçons plus âgés (au moins 45 personnes) en dehors du village, les ont fait coucher au sol, et les ont tués.

Crime de génocide

Le Statut de Rome de la CPI – qui a été ratifié par la République centrafricaine – punit le crime de génocide. La République centrafricaine n’a pas ratifié la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, mais l’obligation de réprimer le génocide constitue une norme impérative du droit international coutumier, contraignante pour tous les États, qu’ils aient ratifiés ou non des traités dans ce domaine (Dans sa jurisprudence, la Cour internationale de justice a noté que les principes qui sous-tendent la Convention, sont reconnus par les nations civilisées comme étant contraignants pour les États, quelles que soient leurs obligations conventionnelles (sur base des traités). La Cour a aussi rappelé que l’interdiction du génocide constitue assurément une norme impérative du droit international coutumier (jus cogens). Voir : Cour international de justice, Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Avis consultatif de 1951; Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro), Arrêt du 26 février 2007. Voir aussi : Cherif Bassiouni, International Crimes: Jus Cogens and Obligations Erga Omnes, 59 Law and Contemporary Problems 63-74 (1996).).

Aux fins du Statut de Rome de la CPI, on entend par crime de génocide l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : (a) Meurtre de membres du groupe ; (b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; (c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; (d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; (e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe. Il faut trois éléments pour établir le crime  de  génocide : (i) la commission de l’un des cinq actes prohibés ; (ii) dirigés contre un groupe protégé, notamment contre un groupe national, ethnique, racial ou religieux ; (iii) avec l’intention spécifique de détruire, en tout ou en partie, le groupe protégé, comme tel. Chacun de ces éléments est examiné ci-après :

1 .Les actes prohibés

Sur la base des incidents couverts dans le présent rapport, les actes prohibés pertinents pour la République centrafricaine sont : (a) Meurtre de membres du groupe ; (b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; (c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. Les deux derniers actes nécessitent une explication plus poussée pour déterminer les types de conduite qui pourraient constituer ces actes prohibés.

Les Éléments des Crimes du Statut de Rome de la CPI clarifient que la conduite menant à l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale, « peut inclure, mais non exclusivement, les actes de torture, le viol, la violence sexuelle ou le traitement inhumain ou dégradant ». La jurisprudence du Tribunal Pénal International pour le Rwanda et du Tribunal Pénal International pour la Yougoslavie a également clarifié qu’une telle atteinte grave peut  signifier la torture, et le traitement inhumain ou dégradant. Il n’est pas nécessaire que l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale soit permanente ou irrémédiable. Les formes spécifiques de conduite sont purement à titre illustratif, vu que les autres formes d’atteinte grave portée aux membres d’un groupe (telles que l’esclavage et les transferts forcés) pourraient constituer de tels atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale.

Infliger délibérément au groupe ciblé des conditions de vie susceptibles d’entraîner sa destruction physique implique une action qui « ne tue pas immédiatement les membres du groupe mais qui, en fin de compte, cherche à les détruire physiquement ». Les Éléments des Crimes du Statut de Rome de la CPI clarifient que le terme « conditions de vie » peut inclure, mais non exclusivement, la privation délibéré d’accès aux ressources indispensables à la survie, telles que la nourriture ou les services médicaux, ou l’expulsion systématique de leurs maisons ». Cette position est également partagée par le TPIR et le TPIY dans leur jurisprudence.

2. Les actes dirigés contre un groupe protégé

L’acte interdit doit être dirigé contre, c’est-à-dire qu’il doit cibler un groupe protégé spécifique. Seuls les groupes spécifiques sont protégés par la définition du crime de génocide en vertu du Statut de Rome de la CPI, de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et des définitions acceptées du crime en vertu du droit international coutumier. Les quatre catégories de groupes protégés sont : les groupes national, ethnique, racial et religieux. Bien qu’il n’y ait pas de définition de chaque catégorie par traité, il est possible de donner un sens général à chacune de ces catégories.

Le TPIR a défini un groupe national comme un « ensemble de personnes perçues comme partageant un lien juridique fondé sur la citoyenneté commune, associée à la réciprocité des droits et des devoirs », un groupe racial comme « basée sur les traits physiques héréditaires souvent identifiés avec une région géographique, compte non tenu des facteurs linguistiques, culturels, nationaux ou religieux », un groupe ethnique comme un groupe « dont les membres partagent une langue ou une culture commune » et un groupe religieux comme un groupe qui « inclut une dénomination ou un mode de culte ou un groupe partageant des croyances communes ».

Les définitions ci-dessus ne sont pas sans contestation et, pour décider si un groupe cible donné relève des catégories visées protégées des crimes de génocide, les tribunaux examineront les faits de l’affaire en question et évalueront les aspects objectifs d’un contexte social et historique donné, et la perception subjective de l’auteur au moment de cibler le groupe en question. Au lieu d’être considérés comme des prototypes distincts de groupes humains, les quatre groupes énumérés ont été décrits comme un moyen d’exprimer le concept de « minorités nationales » tel qu’il existait avant la Seconde Guerre mondiale, lorsque le crime a été établi pour la première fois. Considérées ensemble, les quatre catégories énumérées aident à définir le type de groupes faisant partie ou non des catégories protégées. Il est important de noter que certains types de groupes sont exclus en tant que groupes protégés aux fins du crime de génocide. Les groupes politiques, c’est-à-dire les personnes liées par un ensemble de points de vues politiques communs ou fidèles à la même idéologie ou entité politique, ne font pas partie de la catégorie des groupes protégés.

Pour souligner la nécessité de démontrer que c’est le groupe, en tant que tel, qui est la cible (et pas seulement des individus spécifiques qui peuvent partager les mêmes traits de groupe), l’exigence de l’intention de détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux, « en  tant que tel », a été interprété comme signifiant que les actes doivent avoir été commis à l’encontre des victimes parce qu’elles sont membres du groupe cible « de sorte que la véritable victime n’est pas seulement la personne mais le groupe lui-même ». Ainsi, « la victime est traitée différemment, non pas en raison de son identité individuelle, mais plutôt en raison de son appartenance à un groupe national, ethnique, racial ou religieux »

( Suite au prochain numéro)

 

MINUSCA

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