LA COUR PENALE SPECIALE (CPS) EN 08 ...

Mardi 26.09.2017 . 10H07

LA COUR PENALE SPECIALE (CPS) EN 08 QUESTIONS

 

Bon nombre de Centrafricains ne savent pas assez de choses sur la Cour Pénale Spéciale (CPS). D’où nous avons jugé nécessaire d’éclairer leur lanterne sur la loi créant la CPS (organisation, fonctionnement, compétence et durée d’existence). Et ceci pour leur permettre de mieux l’approprier à travers huit (08) questions.

 

Quelle est l’identité de la CPS ?

La Cour Pénale Spéciale (CPS) est une juridiction de droit centrafricain née de la loi n° 15/003 du 03 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la CPS. Elle a son siège à Bangui, lequel pourra être transféré en tout autre lieu du territoire national en cas de besoin (article2).

Sa principale caractéristique est sa nature hybride. En effet, outre le personnel centrafricain, la quasi-totalité de ses structures incluse « au moins un membre international… » ( article 9).

La CPS est instituée pour une durée de « cinq 05 ans », renouvelable en cas de besoin (article5). Ce quinquennat court à partir de l’installation officielle de la CPS.

 

Quels sont les différents organes de la CPS ?

La CPS comprend cinq (05) principaux organes : le Siège, le Parquet, le Greffe, les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et un corps spécial d’Avocats.

Les magistrats du Siège sont au nombre de vingt et un (21) dont onze (11) Centrafricains et dix (10) internationaux, repartis au sein des chambres d’Instruction, d’Accusation Spéciale, d’Assises et d’Appel (articles 7-14).

Le Parquet comprend un (01) Procureur Spécial (international) secondé par un (01) Procureur Spécial Adjoint (centrafricain), assistés par au moins deux (02) substituts dont un (01) international et un (01) centrafricain (article 18).

Le Greffe est composé d’un (01) Greffier en chef (centrafricain) et d’un (01) adjoint, assistés par des greffiers dont le nombre est proportionnel au volume des affaires mises au rôle (article 15).

L’unité spéciale de Police Judiciaire est constituée d’OPJ « issus de la gendarmerie et de la police centrafricaine » (article 30). Un corps d’Avocats est constitué près la CPS. Ces avocats sont en principe tous Centrafricains. Cependant, les affaires plus sensibles (…) où la sécurité des avocats nationaux peut être menacée, il est procédé (…) à la désignation d’avocats internationaux … » (article 67).

 

Quelles sont les infractions qui peuvent être réprimées par la CPS ?

La CPS est instituée pour connaitre principalement des crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés en RCA depuis le 1er janvier 2003. Ces crimes sont imprescriptibles (article 3) et insusceptibles de grâce ou d’amnistie (article 162 du Code Pénal centrafricain). La CPS a également compétence pour poursuivre les co-auteurs et complices des crimes suscités, qui auraient commis leur forfait hors du territoire national (article 4).

(Suite au prochain numéro).

Le Petit YEKOA

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