Forces internationales non-onusiennes

Jeudi 05.10.2017 : 10H39

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu . :

 

 Forces internationales non-onusiennes sous mandat du Conseil de sEcuritE

 

Forces internationales non-onusiennes sous mandat du Conseil de sécurité

 

Forces françaises

 

L’opération militaire française Sangaris a été déployée en République centrafricaine en décembre 2013, en vertu du mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies (Résolution 2127), pour soutenir le déploiement de la force de l’Union africaine (MISCA). La Commission d’enquête internationale sur la République centrafricaine de 2014 a conclu que la nature des hostilités militaires entre la force Sangaris et les groupes armés en République centrafricaine, fin 2013, avait atteint le niveau d’un conflit armé.

La France et la République centrafricaine sont parties aux principaux traités de droit international humanitaire et au Statut de Rome de la CPI, et ont intégré les infractions réprimées par ces instruments dans leur droit national. Les soldats français déployés dans les opérations militaires doivent se comporter conformément aux engagements de la France  de respecter le droit international humanitaire. Conformément aux réformes du Code de justice militaire français introduites en 2012, les juridictions ordinaires de droit commun spécialisées dans le droit militaire (et non des juridictions militaires) sont compétentes pour juger les infractions commises par des soldats français en dehors du territoire français. En droit français, n’est pas pénalement punissable le militaire qui, dans le cadre d’une opération militaire se déroulant à l’extérieur du territoire français, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée ou en donne l’ordre. Toutefois, il est prévu que de telles actions doivent être menées conformément au droit humanitaire international et doivent être nécessaire  à  l’accomplissement  de  la  mission. Le rapport décrit des incidents  qui pourraient constituer des violations graves du droit international :

Les principales allégations impliquant des soldats français de la force Sangaris concernent des actes de violence sexuelle qui auraient été commises au camp de personnes déplacées de M’Poko, près de l’aéroport de Bangui ( Rapport d’un examen indépendant de l’exploitation et des atteintes sexuelles commises par les forces internationales de maintien de la paix en République centrafricaine, 17 décembre 2015. Selon ce rapport, « il ressort des informations communiquées par les enfants qu’il ne s’agissait probablement pas de cas isolés». Il cite certains exemples, notamment le fait que certains enfants ont dit avoir été témoins du viol d’autres enfants (qui n’ont pas été interrogés par la spécialiste des droits de l’homme); selon d’autres, il était notoire qu’on pouvait obtenir de la nourriture auprès de certains soldats de Sangaris, à condition de se soumettre à des sévices sexuels en échange. Dans plusieurs cas, des soldats auraient acquiescé à ces actes ou se seraient coordonnés entre eux, par exemple en emmenant un enfant à la base, au vu des gardes, là où la présence de civils n’était pas autorisée, ou en appelant les enfants pour leur dire de s’approcher (preuve que les auteurs ne craignaient pas d’être pris) ».).Le parquet de Paris a ouvert trois enquêtes préliminaires dont l'une a abouti à une enquête judiciaire. Cependant, jusqu'à présent, aucun acte d'accusation n'a été émis. En janvier 2017, les juges d'instruction ont déclaré n'avoir trouvé aucune preuve justifiant une enquête plus poussée dans l'une des trois enquêtes.

 

Forces de l’Union africaine

 

Le déploiement des forces de la MISCA en République centrafricaine, de décembre 2013 à septembre 2014, a été autorisé par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elles bénéficiaient donc de la protection de la règle interdisant toute attaque dirigée intentionnellement contre « une mission de maintien de la paix [déployée] conformément à la Charte des Nations Unies », dans la mesure où les forces de la MISCA bénéficient de la protection accordée aux civils en vertu du droit international en cas de conflit armé. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a salué la mise en place de la MISCA par l’Union africaine, et a autorisé son déploiement avec un mandat spécifique.

D’autres textes juridiques de l’Union africaine précisent le cadre juridique de ses interventions, notamment le Protocole [à l’Acte constitutif de l’Union africaine], relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine, organe qui a autorisé le déploiement de la MISCA. Ce protocole prévoit parmi les objectifs du Conseil de Paix et de Sécurité, d’assurer le « respect du caractère sacré de la vie humaine ainsi que du droit international humanitaire » (Article 3). Il prévoit aussi que « la formation en droit international humanitaire et dans le domaine des droits de l’homme, doit être partie intégrante des programmes de formation des forces de maintien de la paix de l’Union africaine (Article 13.13). Les forces de l’Union africaine sont donc censées respecter le droit international des droits de l’homme lorsqu’elles ne sont pas parties à un conflit, et le droit international humanitaire si elles le deviennent.

Les informations contenues dans le Projet Mapping ne permettent pas de se prononcer sur la question de savoir si les forces de la MISCA sont devenues parties au conflit en République centrafricaine à quelque moment que ce soit. La première partie du rapport présente toutefois des incidents qui pourraient constituer des violations graves du droit international. A titre illustrative :

Le 4 février 2014, des éléments tchadiens de la MISCA, venus de Yaloké et de Bossembélé pour évacuer leurs ressortissants, ont semé la terreur en tirant sur la population chrétienne, faisant au moins trois morts parmi les civils.

Le 24 mars 2014 à Boali, suite au meurtre par les anti-Balaka d’un de leurs collègues, des soldats du contingent de la République du Congo de la MISCA ont commis des actes de disparitions forcées, de tortures, et d’exécutions extrajudiciaires à l’encontre de 12 personnes (L’unité du contingent congolais impliquée dans ces meurtres a été rapatriée par l’Union africaine en 2014, avant le transfert d’autorité de la MISCA à la MINUSCA en septembre. Depuis, la MINUSCA a conduit trois enquêtes au sujet de cet incident et s’est engagée, en partenariat avec le HCDH, auprès de l’Union africaine et des autorités de la République du Congo, à ce que des enquêtes judiciaires soient ouvertes. Les conclusions des enquêtes menées par la Division des droits de l’homme de la MINUSCA ont été partagées avec le Gouvernement congolais ainsi qu’avec les autorités centrafricaines en juin 2015. En juin 2016, la MINUSCA a fait une déclaration déplorant le manque de progrès accompli par le Gouvernement congolais à propos de l’enquête concernant la disparition de ces 12 personnes. Voir MINUSCA, La MINUSCA prend acte du rapport de HRW sur des violations des droits humains en Centrafrique, 9 juin 2016 ; Rapport final du Groupe d'experts sur la République centrafricaine (S/2014/762*), 29 octobre 2014 ; HCR, Press briefing notes on justice for rights abuses in Nigeria, CAR and Bahrain, 5 juin 2015 ; FIDH, Ils doivent tous partir ou mourir, juin 2014 ; HRW, République centrafricaine : Des meurtres commis par des soldats de maintien de la paix, 7 juin 2016. En novembre 2016, l’instruction était encore ouverte, à la suite d’une demande d’entraide judiciaire introduite plus tôt en 2016 par les autorités judiciaires congolaises à leurs homologues centrafricains, afin de mener de nouvelles enquêtes.

Le 26 février 2014, à Mambéré, dans la préfecture de la Sangha-Mbaéré, des soldats  du contingent de la République du Congo de la MISCA ont publiquement exécuté deux hommes qu’ils accusaient d’appartenir aux anti-Balaka1153.

Le 5 août 2014, des soldats gabonais de la MISCA ont été accusés de violences sexuelles à l’encontre de femmes résidant dans les camps de déplacés de la région de Bambari.

(suite au prochain numéro)

MINUSCA

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