Executions extrajudiciaires, disparitions forcées,...

Lundi 03.07.2017 : 09H31

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu : Executions extrajudiciaires, disparitions forcées, tortures, viols, arrestations et détentions arbitraires  

 

De nombreux rapports documentent les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité au cours de cette période, notamment par l’Office central de répression du banditisme (OCRB), une brigade de police spécialisée dans l’anti-banditisme, et par la  Section d’enquête, de recherche et de documentation (SERD), une unité de renseignements militaires qui faisait partie des services de sécurité présidentielle, ainsi que par la Garde présidentielle. Les cas suivants n’en sont que quelques exemples :

·  Durant le coup d’État du 15 mars, les «libérateurs » ont tué trois soldats congolais de la FOMUC devant la résidence du Président Patassé, à Bangui, ainsi que cinq inconnus. Plusieurs personnes ont également été blessées.

·  De mars 2003 à mai 2005, la police et d’autres forces de sécurité précédemment mentionnées ont tué un nombre indéterminé de civils et commis des vols à main armée. Les familles des victimes et des groupes de défense des droits de l’homme, comme Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT) et la Ligue Centrafricaine des Droits de l’Homme (LCDH), ont dénoncé ces actes et, dans certains cas, déposé plainte pour mauvais traitements de la police ayant entraîné la mort de plusieurs prisonniers (Les rapports annuels du Bureau of Democracy, Human Rights and Labor Département d’État des États-Unis pour les années 2003, 2004 et 2005 mentionnent plusieurs rapports d’organisations de défense des droits de l’homme, comme l’ACAT et la LCDH, qui critiquent sévèrement « la police et les autres forces de sécurité et accusent les forces de sécurité de terroriser la population, de tuer des civils et de commettre des vols à main armée ». En février 2005, la LCDH aurait publié une « liste des exactions commises par les membres des forces de sécurité et accusé Bozizé d’indifférence face à ce problème. Cela a poussé le Ministre de la justice Zarambaud Assingambi à ordonner une enquête et à engager des poursuites contre leurs auteurs. Mais les résultats immédiats ont été limités. » L’équipe du Projet Mapping a tenté à de multiples reprises de trouver une copie de ces rapports, en vain).

·  De mars 2003 à mai 2005, des agents de l’OCRB ont souvent utilisé  le  prétexte d’actes de banditisme pour cibler des citoyens ordinaires et s’impliquer dans le règlement des comptes personnels. Ils les ont emprisonnés sans respecter leurs droits de base et ont commis plusieurs exécutions extrajudiciaires et actes de torture mortels. Ils ont commis ces exactions avec le soutien tacite du gouvernement et d’une partie de la population, notamment parce que les actions de l’OCRB étaient considérées comme un moyen efficace de lutter contre la criminalité. L’OCRB a souvent appréhendé des personnes suspectées de vols, de banditisme ou d’autres crimes après avoir mené une enquête officieuse et irrégulière. Ces personnes étaient parfois emmenées à Cattin, une ville située à 5 kilomètres au sud-ouest de Bangui et tuées par balles. Les agents de l’OCRB  utilisaient  des  jeeps  ouvertes  à  l’arrière  pour  transporter  les  cadavres, et traversaient la ville en plein jour (pour avoir un effet dissuasif sur la criminalité et faire peur à la population) avant de déposer les corps à la morgue (Département d’État des États-Unis, Country Reports on Human Rights Practices, 2003 ; FIDH, Fin de la  transition politique sur fond d’impunité – Quelle réponse apportera la CPI ?, 4 mars 2005; Small Arms Survey, La République Centrafricaine et les armes légères : une poudrière régionale, décembre 2008; HRW, Une unité de police a tué 18 personnes de sang-froid, 27 juin 2016).

·  Le 16 mars 2003, un élève du lycée Boganda, qui soutenait le MLPC, le parti du Président évincé Patassé, a été tué par les forces de sécurité (BONUCA, Rapport interne sur les droits de l’homme en République centrafricaine, mai 2003 ; Le Citoyen, La vie est-elle sacrée en Centrafrique ? Où sont passés les corps de Apollinaire et Alfred ?, 13 septembre 2004). Plusieurs sources ont indiqué que d’autres éléments du MLPC ou personnes associées à l’ancien régime ont été harcelés ou agressés par des agents de l’État dans la période qui a suivi le coup d’État  ( BONUCA, Rapport interne sur les droits de l’homme en République centrafricaine, mai 2003 ; IRIN, CAR: Army promises crackdown on crime, 23 mai 2003 ; Département d’État des États-Unis, Country Reports on Human Rights Practices, 2003 ; AFP, Quatre des huit membres du MLPC arrêtés dimanche à Bangui remis en liberté, 9 juin 2003 ; AFP, Un ex-ministre du président Patassé frappé et menacé par un fils Bozizé, 9 juin 2003.)

·  Le 28 octobre 2003, cinq gardes présidentiels ont violé une femme dans les baraquements du SERD, à Bangui. La femme avait été arrêtée dans la rue par des forces de sécurité en patrouille. Son mari, qui est allé à la SERD demander sa libération, a été roué de coups et torturé. Après la médiatisation de ce viol par la victime elle-même, les cinq gardes et deux de leurs complices ont été arrêtés et limogés de l’armée. Le chef de la Garde présidentielle, Louis Mazangue, a été renvoyé mais a été nommé préfet du Haut-Mbomou. En janvier 2004, le tribunal militaire permanent a condamné les cinq anciens gardes présidentiels à 5 ans de prison. Cependant, selon plusieurs organisations de défense des droits de l’homme, la plupart d’entre eux se sont « échappés » alors qu’ils étaient détenus au poste de police pour y être interrogés ou ont été libérés par d’autres soldats ou par des agents de sécurité.

Le 12 novembre 2003, le gouvernement centrafricain annonça la dissolution de la SERD en raison d'allégations de violations des droits de l’homme. La SERD a toutefois continué à exister sous le nom de Section de recherche et d’investigation (SRI) et ses agents ont continué à commettre de graves violations des droits de l’homme( 78 IRIN, Government disbands presidential intelligence unit, 13 novembre 2003 ; Small Arms Survey, La République Centrafricaine et les armes légères : une poudrière régionale, décembre 2008).

·  Dans la nuit du 2 au 3 décembre 2003, des agents de la SRI ont torturé et exécuté de façon extrajudiciaire trois membres du comité citoyen d’autodéfense du quartier Cattin Nord. Les victimes ont été arrêtées, avec une ou deux autres personnes, après avoir essayé d’arrêter des voleurs présumés dans leur quartier. Leurs corps ont été retrouvés dans le cimetière de Ndrès, à Bangui. Un quatrième homme a été gravement blessé.

·  En décembre 2003, des agents de la SRI ont arrêté et emprisonné arbitrairement deux frères, le Colonel Danzoumi Yalo, chef de la protection rapprochée de Bozizé, et Sani Yalo. Ils étaient accusés de participation à un complot contre le gouvernement. Ils ont été maintenus en détention jusqu’en mars 2004 puis libérés sans qu'aucune charge ne soit retenue contre eux (AFP, Les frères Yalo « enlevés » et emmenés vers des lieux inconnus (avocat), 3 janvier 2004 ; La Lettre du Continent, Les frères Yalo au camp de Roux, 8 janvier 2004 ; AFP, Le président Bozizé reçoit Danzoumi Yalo, ex-responsable de sa sécurité, 23 avril 2004 ; Amnesty International, Rapport annuel 2005, 23 mai 2005).

·  Le 1er janvier 2004, les gardes du corps de la Première dame, Monique Bozizé, ont usé de la force de manière disproportionnée et ont tué deux personnes et blessé de nombreuses autres. Les gardes du corps essayaient de contrôler la foule à qui la Première dame jetait des billets de 500 francs CFA, lors d’une visite à l’hôpital du quartier de Boy-Rabe (AFP, La visite de Mme Monique Bozizé à Boy Rabe tourne au drame : 2 morts, 5 janvier 2004 ; AFP, Les évêques centrafricains dénoncent les exactions des « hommes en tenue », 13 janvier 2004. La base de données ACLED cite deux articles (Pan Africa News et Panapress) pour cet incident. Voir http://www.acleddata.com/wp-content/uploads/2016/01/CAR.xlsx. Ironiquement, cet incident s’est produit quelques heures après l’allocution du Président Bozizé pour la nouvelle année, dans laquelle il aurait affirmé que 2004 serait « l’année de la renaissance de la sécurité»).

(Suite au prochain numéro)

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