Droit à une identité et à la participation des ..

Mardi 17.10.2017 : 10H40

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu . :

Droit à une identité et à la participation des victimes dans un contexte de déplacement

 

Droit à une identité et à la participation des victimes dans un contexte de déplacement

Les conflits successifs en République centrafricaine ont donné lieu à des vagues de déplacements considérables de la population. À la fin 2016, près d'un citoyen sur quatre de la République centrafricaine était soit déplacé à l'intérieur de son pays, soit un réfugié. À la fin de septembre 2016, on dénombrait à 384 884 les personnes déplacées et à 453 271 les réfugiés. Toutefois, le nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays a fortement diminué, de 922 000 en janvier 2014, quand le niveau de violence et de représailles entre les ex-Séléka et les anti-Balaka était à son comble. D’un autre côté, le nombre de réfugiés de la République  centrafricaine  a  augmenté  de  manière  constante :  de  128 611  réfugiés  en décembre 2013 à 281 084 en juillet 2014, et totalisant plus de 400 000 en juillet 2015.

L'ampleur des mouvements de population provoqués par le conflit compliquent fortement la participation aux processus de justice transitionnelle. Comme l'a souligné le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, la capacité d'accéder aux mécanismes de justice transitionnelle dépend souvent de la disponibilité de documents requis pour prouver son identité et revendiquer ses droits1182. Il peut s'agir, par exemple, de réclamer la restitution d'un bien ou  de se constituer partie civile dans une procédure pénale en tant que victime ou en tant que parent d'une personne décédée.

Alors que la recherche de solutions durables au déplacement est en elle-même un domaine de justice transitionnelle (par exemple à travers des réparations, la restitution des terres, logements, et droit de propriété), les conditions de sûreté, de sécurité, ainsi que les moyens de subsistance des personnes déplacées et des réfugiés doivent s’améliorer afin de leur permettre de participer aux processus nationaux, ainsi que fondamentalement leur permettre de faire un choix entre l'intégration à l’endroit où ils se trouvent actuellement, le retour dans leurs  régions d'origine ou la réinstallation.

La présence de ressortissants étrangers au sein de la Séléka (composée essentiellement de musulmans) et les réseaux multiples de leurs leaders dans les pays voisins, particulièrement  au Tchad et au Soudan, ont entraîné une remise en question plus large de la citoyenneté et de la loyauté envers le pays des musulmans qui sont des ressortissants de la République centrafricaine. Bien que les non-ressortissants aient toujours fait partie de la communauté musulmane, la violence du dernier conflit a eu pour conséquence que tous les musulmans (ressortissants ou non de la République centrafricaine) ont été considérés comme proches de  la rébellion des Séléka, et  alors devenus la cible de violence extrême en représailles.

Il sera nécessaire de porter une attention aux problèmes soulevés par l'« homogénéisation » de la population causée par le conflit dans des parties du pays. A la fin de décembre 2016, le reste de la minorité musulmane au sud et à l'ouest était cantonnée dans des enclaves, alors que dans les régions contrôlées par les groupes armés ex-Séléka, la plupart de la population non- musulmane vivaient dans des grandes sites de déplacés. Il sera important de prévoir la mise en place de mécanismes qui permettront à ces groupes de participer aux processus de justice transitionnelle.

Mise en place échelonnée de mécanismes de justice transitionnelle : en premier lieu des poursuites judiciaires et l’assainissement (vetting)

L'engagement en faveur de la justice et les espoirs de justice exprimés par la plupart des acteurs en République centrafricaine sont entravés en raison d’un contexte sécuritaire qui pose d’énormes défis en matière de poursuites judiciaires. Le fait que les belligérants n’aient pas été désarmés empêche l'arrestation d’auteurs présumés tandis que les violations persistantes et la situation sécuritaire précaire compliqueront les enquêtes et limiteront sérieusement la participation des victimes. Cette situation pose de vrais problèmes pratiques pour le fonctionnement de la Cour pénale spéciale. Les autorités nationales, avec un soutien international approprié, devront pouvoir exécuter et faire respecter les mandats de la Cour, notamment les mandats d'arrêt, une fois qu’elle sera opérationnelle. Pour que la Cour pénale spéciale soit crédible, il faudra qu'elle ait la capacité de faire exécuter ses décisions ( Le mandat de la MINUSCA en vertu de la résolution 2301 (2016) du Conseil de sécurité des Nations Unies comprend inter alia l'arrestation et la remise aux autorités centrafricaines des personnes responsables de crimes impliquant de graves exactions, afin qu'elles puissent être traduites en justice, (par. 35 (a) (iii)). Ce mandat n’est pas actuellement compris dans les fonctions d'appui à la Cour pénale spéciale attribuée à la MINUSCA, lesquelles prévoit une assistance technique et un renforcement des capacités aux autorités centrafricaines en matière d'enquête et d'arrestation, (par. 34 (d) (iv) to (viii)). Le mandat de la MINUSCA de « procéder à des arrestations et des mises en détention en vue de maintenir l'ordre public fondamental et de lutter contre l'impunité » sous la rubrique « mesures temporaires d'urgence » permet à la MINUSCA de procéder à de telles arrestations dans le but de respecter son mandat général, de faire évoluer le processus politique et de réconciliation et de soutenir l'état de droit en général, mais n'est pas actuellement explicitement lié à la Cour pénale spéciale (par. 34 (d) (ii)). La MINUSCA donne cependant la priorité quant aux arrestations aux auteurs de graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire. Les arrestations dans le cadre de mesures temporaires d'urgence peuvent être effectuées suite à une demande officielle des autorités centrafricaines, ou lorsqu’un suspect est trouvé en flagrant délit).

Les conditions essentielles préalables au fonctionnement efficace d'un processus judiciaire conforme aux normes internationales des droits de l'homme ne sont pas encore réunies et devront être évaluées continuellement lors de la planification opérationnelle pour la Cour et autres initiatives liées aux poursuites. Une évaluation sans complaisance devra être faite, assortie d’actions nécessaires afin de satisfaire ces conditions préalables. Ceci devrait contribuer aux attentes quant au moment et à la manière dont la Cour pénale spéciale sera entièrement opérationnelle.

Toutefois, l'établissement de la Cour pénale spéciale et le commencement de ses enquêtes pourraient en eux-mêmes avoir des effets bénéfiques. Cela pourrait contribuer à dissuader les violations persistantes, notamment celles commises dans le contexte d’attaques sur des camps de déplacés et contre des convois routiers des forces de maintien de la paix des Nations Unies qui ont eu lieu fin 2016. Une communication claire de la part du Bureau du Procureur quant à l’intention du Bureau d’enquêter et d’inculper les auteurs pourrait contribuer à prévenir de telles exactions. La mise en accusation de membres de groupes armés qui continuent à commettre ces exactions pourrait les affaiblir, compliquer leur déplacements, et l’accès à  leurs réseaux de soutien.

Il sera important de gérer attentivement les attentes concernant le début de la tenue des  procès, étant donné l'insécurité qui prévaut, l'influence persistante des groupes armés et la faisabilité d’arrestation des suspects. L’échelonnement du travail de la Cour pénale spéciale pourrait également tenir en compte le fait qu’il risque d’avoir d’abord moins de dossiers en mesure d’être jugés sur le fond, nécessitant par exemple, que le travail d'enquête devienne rapidement opérationnel (Bureau du Procureur et juges d'instruction), alors que les Chambres de première instance pourront être dotées de ressources humaines progressivement, lorsque l’environnement permettra des procès complets.

L’assainissement (vetting) des forces de sécurité et de défense constitue un deuxième aspect du processus global de justice transitionnelle qui peut être effectué dans un premier temps, conformément aux mandats du Conseil de sécurité des Nations Unies. Des intervenants internationaux peuvent soutenir les autorités à effectuer une vérification de la conduite passée du personnel actuel des forces de défense et de sécurité ainsi que des personnes qui veulent en faire partie. Cette aide pourrait être octroyée dans le cadre des efforts en cours par les partenaires internationaux de formations des nouveaux membres des forces nationales de sécurité, conformément aux principes de la vérification diligence en matière des droits de l'homme (human rights due diligence policy). Ces efforts devront tirer parti du fait que l'intégration de nouvelles recrues dans les forces de sécurité (en particulier celles provenant de groupes armés) n’a pas encore commencé. L’assainissement (vetting) des nouvelles recrues dans les forces de sécurité et de défense, ainsi que du personnel actuel est indispensable en lui-même à la création d'un environnement favorable à d'autres mécanismes de justice transitionnelle, en diminuant progressivement l'influence des personnes ayant participé activement à des violences à l'encontre des civils.

 

(Suite au prochain numéro)

MINUSCA

 

 

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