CHAPITRE VII - QUALIFICATION JURIDIQUE

Lundi 18 Sept 2017 : 10H20

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu . :

 

 CHAPITRE VII - QUALIFICATION JURIDIQUE DES ACTES DE VIOLENCE :  

Obligations des acteurs non-Etatiques de respecter les droits de l’homme

 Obligations des acteurs non-étatiques de respecter les droits de l’homme

Les droits de l’homme sont avant tout des obligations de l’État. Les acteurs non-étatiques qui exercent un contrôle effectif sur une partie du territoire ainsi que des fonctions qui s’apparentent à celles d’un gouvernement sont également tenus de respecter les droits de l’homme.

Comme le montre le présent rapport, certains acteurs non-étatiques en République centrafricaine – en particulier les groupes armés – avaient le contrôle effectif d’une partie du territoire pendant la période considérée par le Projet Mapping. Par exemple, suite à sa création fin 2005 et début 2006 dans la préfecture d’Ouham-Pendé, l’APRD a progressivement étendu son influence aux préfectures de l’Ouham et de la Nana-Gribizi au centre-nord du pays.  De 2005 à 2012, la rébellion de l’APRD a exercé un contrôle sur ce territoire et a mis en place une administration parallèle. Cette administration comprenait un « système de perception des impôts » et une forme d’administration de la « justice » à l’égard des personnes considérées comme ayant violé la « loi ». Le rapport démontre que l’APRD a commis de graves abus des droits de l’homme, notamment des atteintes à l’intégrité physique de personnes pour le non- paiement des taxes instaurées, ou l’exécution d’au moins 16 personnes accusées d’avoir commis des crimes, après des procédures ne respectant aucune des garanties d’un procès équitable.

La responsabilité de l’État quant aux violations graves des droits économiques et sociaux

Les périodes de conflit et de répression, comme celles documentées dans le présent rapport, entrainent souvent des violations de l’ensemble des droits de l’homme, qu’il s’agisse de violations des droits civils et politiques (tels que le droit à la vie, à l’intégrité physique et à la liberté d’expression) ou de violations des droits économiques, sociaux et culturels (tels que les droits à la santé, à l’éducation et au logement). Les droits de l’homme sont interdépendants  et indivisibles et quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, leurs violations exigent réparation.

Le mapping des violations graves des droits de l’homme en République centrafricaine entre 2003 et 2015 révèle que les droits économiques et sociaux ont été violés à grande échelle. À titre illustratif, la politique de la terre brûlée menée par la Garde présidentielle et les FACA de 2006 à 2008 dans le nord-ouest de la République centrafricaine visait en premier lieu les maisons qu’ils incendiaient. Les incendies volontaires de milliers d’habitations dans les préfectures de l’Ouham et de l’Ouham-Pendé ont privé des communautés entières de leur droit au logement et à un abri, et forcés les habitants de nombreux villages et villes à fuir dans la brousse. De plus, cette fuite de leurs lieux d’habitation a entrainé des privations d’autres droits tels que les droits à l’éducation et à la santé.

L’avancée de la rébellion Séléka et sa prise de Bangui à partir de la fin 2012, et leur durée au pouvoir jusqu’au 10 janvier 2014, ont également été marquées par des violations à grande échelle des droits économiques et sociaux. Des établissements scolaires ont notamment été pillés et des dossiers scolaires détruits, les hôpitaux et d’autres centres de santé ont été la cible de pillages, de vols et d’attaques armées directes. Les organisations humanitaires et de développement, dont les actions ont un impact direct sur la réalisation de certains droits économiques et sociaux, ont également été la cible d’attaques armées et de pillages.

L’ampleur des attaques sur les infrastructures communautaires et de développement, et leur incidence direct sur les droits économiques et sociaux pendant les conflits en République centrafricaine, justifie leur traitement comme de graves violations du droit international relatif aux droits de l’homme, en particulier dans la mesure où les indicateurs de développement et les niveaux de réalisation des droits économiques et sociaux ont toujours été très bas. Les processus de justice transitionnelle (poursuites judiciaires, mécanismes d’établissement de la vérité, réparations et réformes institutionnelles devraient accorder une attention particulière à ces graves violations.

Violations du droit international humanitaire pouvant constituer des crimes de guerre

Le droit international humanitaire régit la conduite des parties à un conflit armé. Il repose sur plusieurs principes de base, dont le principe de distinction qui impose aux belligérants de faire en tout temps une distinction entre la population civile et les combattants, interdit toute attaque contre des personnes ne participant pas aux hostilités, en premier lieu les civils et les personnes hors combat, et interdit toute attaque sans discrimination  contre la population  civile ; le principe de proportionnalité (ou interdiction de maux superflus) qui interdit toute attaque qui causerait incidemment des pertes en vie humaines ou des blessures à des civils, et qui serait excessive par rapport aux avantages militaires directs attendus et le principe de nécessité militaire qui ne permet que des mesures qui sont réellement nécessaires pour l’accomplissement d’un objectif militaire légitime et qui ne sont pas autrement interdites par le droit international humanitaire.

Les violations graves du droit international humanitaire constituent des crimes de guerre et les auteurs présumés peuvent être tenus individuellement responsables en vertu du droit pénal national et international.

(Suite au prochain numéro)

MINUSCA

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