CHAPITRE VII - LES ACTIVITES PREPARATOIRES..

Lundi 06.11.2017 : 10h44

CHAPITRE VII - LES ACTIVITES PREPARATOIRES A LA FAISABILITE D’UN PROGRAMME COMPLET DE JUSTICE TRANSITIONNELLE (SUITE)

La mise en place d'un programme de protection des victimes et des témoins, avec  une attention particulière pour les enfants, devrait être considérée pour la Cour pénale spéciale, le système national de justice pénale en général et les mécanismes de justice transitionnelle à venir. Étant donné les graves problèmes de sécurité qui persistent dans la majeure partie du pays, la mise en œuvre du programme de protection des victimes et des témoins est une condition préalable essentielle aux mesures de justice transitionnelle. Ce programme devrait être mis en place avant le début des enquêtes criminelles par le Procureur de la Cour pénale spéciale.

 

S’assurer de consultations nationales significatives et une sensibilisation sur les processus de justice transitionnelle

Les consultations menées en janvier et février 2015 avant le Forum de Bangui ont été un précurseur important en matière de participation du public au processus national de règlement des conflits. Elles ont contribué à légitimer les résultats du Forum de Bangui, en les basant sur des revendications publiques exprimées. Une approche similaire devrait être mise en place pour l'élaboration et le fonctionnement des processus de justice transitionnelle, afin que la conception de ces mécanismes tienne compte du contexte national et des spécificités.

En raison des défis particuliers liés à l’étendue géographique et aux moyens de transport et de communication limités (routes impraticables la majeure partie de l'année, réseau ferré inexistant, vols aériens peu ou pas disponibles, connectivité au réseau de téléphonie mobile instable et limité, extrêmement faible pénétration de l'internet haut-débit en dehors de Bangui), des efforts particuliers devraient être déployés, via des programmes de  sensibilisation de la population, pour garantir que les personnes, même dans les régions les plus reculées du pays, ont bien compris les mécanismes de justice transitionnelles et qu'ils y participent de manière effective.

Conclusion

Les conditions préalables à la mise en œuvre d'un processus complet de justice transitionnelle en République centrafricaine ne sont pas encore réunies. La présence de groupes armés en  tant qu’autorités de fait dans une grande partie du pays, le non-désarmement des combattants, les attaques persistantes des groupes armées dirigées contre les civils, et les limites à la liberté de mouvement liées à l’insécurité, compliqueront la mise en œuvre de l'ensemble des initiatives de justice transitionnelle. Même si les communautés nationale et internationale se sont engagées à des initiatives spécifiques, notamment à créer une Cour pénale spéciale et une commission Vérité, et d’assainir les forces de sécurité, le Projet Mapping recommande d’évaluer préalablement à leur mise en place, l’impact des circonstances susmentionnées sur la crédibilité et l’efficacité des mécanismes prévus.

Ces circonstances n’empêchent pas la réalisation des activités préparatoires susceptibles de faciliter les processus éventuels de justice transitionnelle identifiés dans ce rapport, notamment l’opérationnalisation du Bureau du Procureur de la Cour pénale spéciale afin de commencer la phase des enquêtes, et l'assainissement des forces de sécurité. Les recommandations proposées dans ce rapport visent à faciliter la planification préalable, afin  de s’assurer que les outils de justice transitionnelle peuvent aider la République centrafricaine à faire face à son héritage de conflit.

Recommandations sur la politique globale de justice transitionnelle

Un groupe de travail composé d’institutions gouvernementales pertinentes et des Nations Unies, en consultation avec la société civile et les principales parties prenantes, notamment les victimes, devrait évaluer périodiquement les progrès réalisés sur la base d’indicateurs de faisabilité d’un programme de justice transitionnelle axé sur les victimes et sensible au genre (qui inclut les poursuites, la recherche de vérité, les réparations et les garanties de non répétition, y compris les réformes institutionnelles). Le Comité de pilotage mandaté à la mi-2016 de concevoir une éventuelle Commission Vérité, Justice, Réparations et Réconciliation pourrait être adapté pour assumer ce rôle élargi.

Le groupe de travail susmentionné devrait élaborer une matrice complète de la stratégie et un échéancier sur la justice transitionnelle, en identifiant les mécanismes de justice transitionnelle qui peuvent être mis en place lorsque les principaux objectifs spécifiques sont atteints. Compte tenu de la situation actuelle en République centrafricaine qui empêche la mise en place immédiate de l’éventail complet de mécanismes et processus de justice transitionnelle, les points de référence à prendre en compte sont notamment le désarmement des groupes armés, le déploiement des forces de sécurité, la diminution des incidents sécuritaires contre les civils, la possibilité de déplacements sécurisés et la liberté de mouvement, ainsi que l’opérationnalisation  d’un programme de protection des victimes et des témoins sensible au genre.

L’opérationnalisation de la Cour pénale spéciale devrait commencer par la prise de fonction du Bureau du Procureur et par la formulation et l’adoption d’une stratégie sensible au genre de poursuite de crimes graves en République centrafricaine, prenant en compte les questions de la complémentarité avec la CPI et d’un éventuel partage de compétence avec d’autres juridictions nationales. La stratégie devrait être communiquée au public avant d’entamer les enquêtes afin d’assurer un  fonctionnement transparent de la Cour pénale spéciale et de gérer les attentes du  public vis-à-vis de la Cour.

Un cadre juridique national concernant la protection des témoins devrait être élaboré de manière prioritaire. Un soutien devrait également être accordé aux projets dans le domaine de la protection des victimes et des témoins dans les processus de justice transitionnelle, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants.

Les efforts de renforcement des capacités du système judiciaire ordinaire devraient inclure le renforcement de sa capacité à traiter les crimes liés aux conflits, y compris ceux qui ne seront pas poursuivis par la Cour pénale spéciale, conformément à la stratégie de poursuite de cette dernière. Un effort particulier sera nécessaire pour faire face à une éventuelle augmentation de la demande d’expertise juridique nationale grâce à une plus grande capacité d’éducation et de formation en droit dispensées au sein d’institutions académiques  et d’autres institutions pertinentes.

Le gouvernement, la société civile et les victimes, avec le soutien de la communauté internationale, y compris les Nations Unies, devraient initier un programme de réparation efficace, centré sur les victimes et sensible au genre. Ce programme devrait prévoir des solutions durables pour ces personnes qui restent déplacées à l’intérieur du pays, ou qui sont réfugiées dans d’autres pays. Le cadre des droits de l’homme des Nations Unies devrait être appliqué pour garantir des mesures de restitution des droits fonciers, du droit au logement et à la  propriété, sensibles au conflit et au genre.

Dans le cadre d’un programme national d’assainissement (vetting) des forces de sécurité, il faudrait développer une base de données qui permette de déterminer les antécédents des individus, notamment en ce qui concerne les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises au cours de leur carrière dans les services de sécurité, ou lors de leur participation dans les groupes armés. Ce rapport pourrait constituer une importante source d’information pour la base de données.

Une étude devrait être commandée par les Nations Unies concernant la pertinence et l’adéquation, y compris tenant compte de l’égalité des genres, des mécanismes traditionnels dans le processus de justice réparatrice et d’apaisement au sein des communautés. Elle pourrait examiner la valeur potentielle des approches communautaires traditionnelles permettant aux auteurs d’être réintégrés dans leurs communautés et aux victimes de tourner la page.

Les organisations nationales des droits de l’homme devraient bénéficier d’un appui important pour le renforcement de leurs archives et une meilleure documentation des violations passées et contemporaines et pour renforcer leurs capacités générales. Les associations de victimes et la société civile au sens large devraient être consultées de manière cohérente et significative et appuyées afin de constituer une force pour la justice transitionnelle, et de renforcer leur capacité à influencer les processus décisionnels.

 

(Suite au prochain numéro)

 

MINUSCA

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