CHAPITRE V – VIOLENCES SEXUELLES LIEES AUX CONFLITS...

Mardi 05.09.2017 : 10H49

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu . CHAPITRE V – VIOLENCES SEXUELLES LIEES AUX CONFLITS

ET VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE (SUITE)

 

Droit et pratique interne (Suite)

Le Code pénal de 2010 de la République Centrafricaine interdit et pénalise la violence fondée sur le genre, y compris le viol et d’autres formes de violence sexuelle. L’Article 86 du Code pénal pénalise les actes d’attentat à la pudeur tandis que l’Article 87 pénalise le viol, y compris l’attentat à la pudeur sur les enfants de moins de quinze ans qu’il considère comme  un viol, par une peine d’emprisonnement, sans toutefois préciser la peine maximale prévue pour l’auteur des faits. Selon l’Article 88, le viol est passible de la peine de lorsqu’il a  entraîné le décès de la victime ou s’il a été précédé, accompagné ou suivi d’enlèvement, de tortures ou d’actes de barbarie. De plus, l’Article 117 prévoit une peine de travaux forcés à perpétuité si le viol a été commis sur une femme particulièrement vulnérable en raison d’un état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale ; soit sous la menace d’une arme, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne qui a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. L’Article 90 du Code pénal interdit et pénalise l’assistance et l’encouragement de la prostitution ou le fait de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution. Les Articles 112 à 116 pénalisent les pratiques traditionnelles, y compris les mutilations génitales féminines.

Conformément au Statut de Rome de la CPI, ratifié par République centrafricaine en 2001, le Code pénal Centrafricain inclut le viol et d’autres formes de violence sexuelle parmi les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, lorsqu’ils sont commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre les civils.

D’autres mesures législatives établies pour combattre la violence sexuelle en République centrafricaine incluent un décret du Gouvernement, signé le 8 janvier 2015, et qui crée une unité d’intervention rapide au sein de la police et de la gendarmerie avec mandat de prévenir et de poursuivre toutes formes de violence sexuelle ( Décret No. 15007 du 8 janvier 2015 portant création d’une Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants). L’unité d’intervention a la tâche de réagir rapidement aux cas présumés de violence sexuelle en collectant et en préservant les preuves, en interrogeant les victimes, en documentant les cas et en orientant les victimes vers les services sociaux. L’unité d’intervention est en train d’être mise en place et devrait être composée de 15 policiers et de 15 gendarmes.

En 2015, la République centrafricaine a adopté une loi créant une Cour pénale spéciale compétente pour examiner et juger les violations graves en matière des droits de l’homme et du droit international humanitaire, tels que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, y compris le viol et d’autres formes de violence sexuelle, commis dans le pays depuis 2003. Le personnel de la Cour pénale spéciale sera international et national, incluant les juges et autres experts juridiques, et sera soutenu par les Nations Unies. Elle devrait collaborer et coopérer étroitement avec la CPI.

En pratique

En pratique, les victimes de violences sexuelles doivent faire face à de nombreux obstacles pour accéder à la justice. Le plus grand des obstacles concerne les diverses difficultés pratiques et procédurales pour le dépôt d’une plainte pénale, dont : la difficulté et le coût pour contacter les autorités ; le contrôle des commissariats et des postes de gendarmerie par les mêmes groupes armés accusés de ces crimes ; ainsi que l’absence totale de mesures de protection pour les survivants. Dans les quelques rares cas où une victime ou sa famille parvient à surmonter ces difficultés, souvent avec l’aide d’organisations non gouvernementales, la plainte déposée a souvent peu de chances de déboucher sur une procédure pénale, une condamnation ou des sanctions.

Le dépôt d’une plainte au pénal ne déclenche pas automatiquement une enquête, car, dans la pratique, il est généralement nécessaire d’entreprendre une “action publique”, qui engendre des frais de dossier et de dépôt que la plupart des Centrafricains ne peuvent assumer financièrement. Sans rapport médical ni identification du coupable, les cas ont très peu de chances d’être traités. Même dans les cas où de telles preuves existent, des années peuvent s’écouler sans que rien ne se passe. Les coûts tant au niveau personnel que financiers sont si élevés et la perspective d’un procès et d’une condamnation si faible que peu de victimes font ce pas. En fait, il semblerait que, pour la police ou les responsables communautaires locaux,  la pratique la plus courante consiste à traiter les cas de violence sexuelle en dehors du système judiciaire  pénal,  par  médiation  entre  les  familles  et  les  coupables,  afin  d’obtenir  une indemnisation, que le tort causé à la victime soit réparé ou non par ce biais.

Dans les rares cas où l’État a pris des mesures à l’encontre de membres des forces de sécurité dont l’implication a été prouvée, les auteurs de ces crimes ont été condamnés à des peines dérisoires, se sont évadés de la prison ou ont été mutés en dehors de Bangui. Ce fut par exemple le cas lorsque cinq gardes présidentiels ont été condamnés en janvier 2004 par le tribunal militaire permanent à cinq ans d’emprisonnement pour le viol collectif d’une femme. La plupart d’entre eux se sont “échappés” lors de leurs détentions à la police pour interrogation, ou ont été libérés par d’autres soldats ou par des agents de sécurité. Le directeur  général de la  garde présidentielle,  Louis Mazangue, ne fut  démis de ses  fonctions que pour être, plus tard, nommé préfet du Haut-Mbomou.

La prévention et la poursuite des violences sexuelles liées aux conflits en République centrafricaine sont plus généralement entravées par l’absence d’un système judiciaire fonctionnel, y compris la police et les services sociaux et services pénitentiaires concernés. La République centrafricaine est censée avoir 28 tribunaux ordinaires : 24 tribunaux de première instance, trois cours d’appel et une cour de cassation. Toutefois, ces tribunaux et leurs infrastructures ont été pillés ou détruits pendant les conflits armés successifs. Le nombre du personnel de police, leur déploiement équitable dans tout le pays et les ressources qui leurs sont allouées manquent cruellement, au vu de la vaste étendue géographique du pays. Les magistrats nommés dans les tribunaux de l’arrière-pays préfèrent souvent rester à Bangui à cause de l’insécurité et des conditions de travail et de vie précaires. Presque tous les avocats du pays sont basés à Bangui, ainsi les plaignants et prévenus habitant en dehors de la capitale se trouvent souvent dans l’impossibilité de bénéficier d’une représentation légale.

Droit international relatif aux violences sexuelles liées aux conflits

Le viol et d’autres formes de violence sexuelle peuvent constituer une infraction aux règles du droit international humanitaire ( La République centrafricaine a ratifié les quatre conventions de Genève et leurs protocoles additionnels. L’Article 3 commun aux Conventions de Genève interdit entre autres “a. les atteintes portées à la vie et à la personne, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture ; […] ;

c. les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants ; […]”. La quatrième Convention, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, prévoit des dispositions spécifiques sur la violence sexuelle et dispose que “les femmes seront particulièrement protégées contre toute atteinte à leur honneur et notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur.”) et aux normes internationales et régionales relatives aux droits de l’homme prévues par une série d’instruments spécifiques adoptés par la République centrafricaine (La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ACHPR) qui a été adoptée en juin 1981 et ratifiée par la République centrafricaine en 1986, interdit le viol et autres formes de violence sexuelle dans ses Articles 4 et 5. La République centrafricaine est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En 2008, la République centrafricaine a aussi signé - mais n’a pas ratifié- le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, adopté en 2003. Les États parties à ce Protocole sont spécifiquement tenus, en vertu des termes de l’Article 11, de protéger les femmes lors de conflits armés, « contre toutes les formes de violence, le viol et autres formes d’exploitation sexuelle et à s’assurer que de telles violences sont considérées comme des crimes de guerre, de génocide et/ou de crimes contre l’humanité et que les auteurs de tels crimes sont traduits en justice devant des juridictions compétentes ».)

La reconnaissance du caractère criminel du viol et d’autres violences sexuelles par la loi internationale a été confirmée par son intégration dans les statuts des différents cours et tribunaux internationaux et dans leurs interprétations juridiques, qui tous, considèrent le viol  et d’autres formes établies de violences sexuelles comme des crimes en droit international. La jurisprudence du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du  Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) a démontré, avec le temps, que les actes de violence sexuelle peuvent être considérés comme des actes de génocide947, d’incitation directe et publique à commettre un génocide, de torture, de persécution, d’esclavage, d’actes inhumains, de traitement cruel (Dans le premier cas du TPIY, The Prosecutor v. Tadić, (IT-94-1-T), du 7 mai 1997, il a été décidé que les actes d’agression sexuelle commis contre des hommes, y compris mutilations, fellations, et agressions indécentes, constituaient un traitement inhumain et cruel en tant que crimes de guerre et des actes inhumains en tant que crimes contre l’humanité.) ou inhumain954  dans le contexte de crimes contre l’humanité, et d’atteintes à la dignité de la personne955 ou d’esclavage956 dans le contexte de crimes de guerre. De plus, même un cas individuel de violence sexuelle grave est passible de poursuites en tant que crime contre l’humanité s’il a été commis en tant que partie intégrante d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile. (Selon le jugement émis par le TPIY dans le cas de Kunarac, il suffit de montrer que l'acte a eu lieu dans le contexte d'une accumulation d'actes de violence qui, individuellement, peuvent varier énormément de par leur nature et leur gravité, par. 419.)

Deux décisions récentes – dans les affaires Jean-Pierre Bemba et Hissène Habré- ont renforcé la jurisprudence existante concernant la responsabilité hiérarchique pour les d’actes de violence sexuelle et la défaillance dans la prévention de ces actes en tant que commandant. En mars 2016, la CPI a condamné Jean-Pierre Bemba pour les viols, meurtres et pillages commis par ses subalternes, concluant qu’il était conscient des actions de ses contingents et qu’il était en mesure de les arrêter. Le 30 mai 2016, les Chambres Africaines Extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises ont condamnés l’ancien Président du Tchad Hissène Habré à la réclusion à perpétuité pour plusieurs crimes, dont le viol et l’esclavage sexuel en tant que crimes contre l’humanité, également en vertu du principe de la responsabilité du supérieur

hiérarchique. De plus, Hissène Habré a été jugé coupable d’avoir personnellement commis des viols.

Le droit international en matière des droits de l’homme interdit également les actes de violence sexuelle lors de conflits armés. Dans ses Recommandations Générales nº19 et n°30, le Comité des Nations Unis pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a reconnu que la violence fondée sur le genre, qui réduit ou annule les droits individuels des femmes et leurs libertés fondamentales, constitue une discrimination au sens de l’Article 1 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces droits et libertés comprennent notamment le droit à une protection égale, en vertu des normes humanitaires, en temps de conflit armé international ou interne. En outre, avec l’adoption du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, la définition de la violence fondée sur le genre inclus une interdiction de toute violence à l’égard des femmes, dans toute dimension politique et à tout moment, y compris en temps de conflit armé ou de guerre.

En 2000, le Conseil de sécurité a adopté la Résolution 1325, première d’une série de résolutions du programme du Conseil de Sécurité pour les femmes, la paix et la sécurité, qui a confirmé les conclusions de la Déclaration de Beijing et a souligné l’importance de la Recommandation  générale  n°19  du  Comité  sur  l’élimination  de  toutes  les  formes  de  discrimination à l’égard des femmes. Six résolutions ultérieures portent sur la prévalence persistante de la violence sexuelle en temps de conflit et soulignent la connexion entre cette violence, l’exclusion des femmes des processus de paix et de transition, et l’insécurité permanente. Ces résolutions ont défini le cadre conceptuel et ont fourni les outils nécessaires pour comprendre et combattre les violences sexuelles liées aux conflits. Elles mettent en évidence l’utilisation de la violence sexuelle comme tactique de guerre et reconnaissent qu’elle relève des questions de paix et de sécurité internationale et qu’elle nécessite donc une réponse dans le cadre de la paix, de la sécurité et de la justice internationales. De plus, les résolutions prévoient des mécanismes, au sein de ce cadre de paix et de sécurité internationales, pour prévenir et répondre aux violences sexuelles liées aux conflits, ainsi que des mesures pour assurer que les coupables soient tenus pour responsables de leurs actes.

La Résolution du Conseil de Sécurité 1882 (2008), qui reprend la série de résolutions du Conseil de sécurité pour les femmes, la paix et la sécurité, appelle les États membres des Nations Unies à « prendre des mesures décisives et immédiates contre les auteurs récidivistes de violations et de sévices commis sur des enfants, en situation de conflit armé », notamment en traduisant en justice les responsables de telles violations « par le biais de leur système judiciaire national et, le cas échéant, par des mécanismes judiciaires internationaux et des cours et tribunaux pénaux mixtes, en vue de mettre fin à l’impunité ».

 

( Suite au prochain numéro )

 

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