CHAPITRE II – UNE STRATEGIE DE POURSUITE POUR LA

Vendredi 11 novembre 2017 : 09H16

RAPPORT D’ENQUETTES DE L’ONU

CHAPITRE II – UNE STRATEGIE DE POURSUITE POUR LA COUR PENALE SPECIALE

Il est important de souligner qu’une stratégie de poursuite qui peut être communiquée au grand public ressemble davantage à un document d’orientation rédigé en termes généraux (politique de poursuite) qu’à une feuille de route détaillée identifiant des affaires, des infractions, ou des suspects spécifiques sur lesquels le Bureau du Procureur portera son attention. Une telle feuille de route détaillée et alignée sur la stratégie de poursuite, sera consignée dans un plan d’enquête, qui doit demeurer strictement confidentiel pour préserver l’intégrité et la sécurité du travail mené par le Procureur pendant ses enquêtes préliminaires. Le juge d’instruction doit aussi appliquer les règles de confidentialité pendant la phase d’instruction.

Concevoir et formuler une stratégie globale de poursuite exige de bien comprendre la  situation factuelle, c’est-à-dire, les événements et les incidents qui feront l’objet des enquêtes et des poursuites. Dans le cas de la Cour pénale spéciale, elle devrait couvrir les événements survenus après le 1er janvier 2003. A cette fin, le Procureur de la Cour pénale spéciale bénéficiera du présent rapport, puisqu’il fournit des informations de base sur la nature des

violations commises, les lieux et les dates de leur commission, les victimes, et certaines pistes quant à l’identité (l’affiliation organisationnelle) des auteurs. Il donne en outre un aperçu de l’ampleur des violations, et permet de dégager certaines tendances ainsi que des pistes potentielles ou des sources de preuves. Ces informations pourront aider à formuler une stratégie globale de poursuite, notamment en identifiant la nature juridique et la gravité des crimes allégués, les groupes et les organisations impliqués, et leurs dirigeants et autres personnes portant la plus grande responsabilité. Ces informations pourront également permettre de situer ces crimes dans l’espace et dans le temps.

 

La nécessité d’une stratégie de poursuite

Les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire dont il est question dans ce rapport révèlent la commission d’un très grand nombre de crimes graves commis par les parties aux différents conflits en République centrafricaine. Les incidents documentés par le Projet Mapping indiquent que les violations impliquant un comportement criminel grave, y compris des actes pouvant être qualifiés de crime international, constituent la grande majorité des incidents recensés. Ces incidents ont touché chacune des 16 préfectures de la République centrafricaine. Ils ont eu lieu dès la première année de la période sous examen (2003) et ont augmenté en intensité à mesure que les conflits armés éclataient dans le nord de la République centrafricaine à la fin de 2005. Ils  se sont poursuivis jusqu’en 2012 pour atteindre une intensité sans précédent à partir de 2013 avec l’offensive de la Séléka et les affrontements subséquents entre les groupes ex-Séléka et anti-Balaka.

L’ampleur et le caractère généralisé des violations commises en République centrafricaine pendant la période sous examen constituent un réel défi lorsqu’il s’agit de traduire en justice les auteurs de ces crimes. Même avec les efforts conjugués des différents mécanismes de poursuite en République centrafricaine, il sera difficile – voire impossible – de traduire en justice tous les auteurs de ces actes. Il est donc nécessaire d’élaborer une stratégie de poursuite. L'importance d’élaboration d'une telle stratégie est soulignée par les expériences comparatives en matière de poursuite des crimes grave par d’autres juridictions nationales. En Bosnie-Herzégovine par exemple, les procureurs ont tout d’abord axé leurs enquêtes sur les plaintes individuelles déposées par les victimes, sans avoir une vue d’ensemble des crimes commis dans le contexte du conflit et sans que l’unité nationale chargée des crimes de guerre ait préparé une stratégie de poursuite. Ceci leur aurait pourtant permis de prendre des décisions stratégiques sur la manière dont la poursuite d'un cas individuel aurait pu s’inscrire dans la poursuite de l'ensemble des crimes commis dans le conflit. Finalement, une stratégie de hiérarchisation des cas a été élaborée à l’aide d’une étude du conflit  - semblable à ce Projet Mapping - qui a aidé les procureurs à élaborer un catalogue d'information sur les incidents qui étaient le plus susceptibles de constituer des crimes en droit international.

Il faudra également s’assurer que les victimes participent à l’élaboration d’une telle stratégie. Les stratégies de poursuite répondant aux besoins exprimés par les des victimes sont de nature à produire des changements sociétaux plus adaptés et ayant plus d’impacts1256. La stratégie pourrait inclure, entre autres, un cadre pour la sélection des dossiers et l’ordre de poursuites, en tenant compte de leur gravité et des besoins de justice des victimes, de l’impact des crimes allégués sur la population, de la signification des incidents dans le récit du conflit, et des niveaux de responsabilité des auteurs présumés, tout en adoptant une approche équilibrée  pour les poursuites. Une bonne communication publique de la stratégie de poursuite sera essentielle pour que les citoyens de la République centrafricaine et notamment les nombreuses victimes, comprennent l’approche adoptée pour déterminer l’ordre de poursuites. La coordination des efforts de poursuite entre les différentes juridictions nationales et internationales sera aussi améliorée par l’adoption d’une stratégie de poursuite claire pour la Cour pénale spéciale.

L’adoption d’une stratégie centrée sur les victimes pour la poursuite des crimes graves, assortie d’une stratégie de communication claire et bien étoffée, renforcera la protection du Procureur contre les éventuelles critiques de partialité, de subjectivité ou d’interférence politique, qui pourraient être formulées non seulement par le grand public mais aussi par les acteurs politiques. Cette stratégie lui permettra d’expliquer à l’avance les critères retenus et les raisons qui motivent ses décisions d’engager des poursuites.

En conclusion, la Cour pénale spéciale devrait dès lors adopter une stratégie de poursuite claire, pour les principales raisons suivantes :

Le nombre élevé et la nature particulière des crimes commis depuis le 1er janvier 2003 qui requièrent une sélection attentive des événements, affaires, et infractions spécifiques devant faire l’objet d’enquêtes et de poursuites, ainsi que des décisions sur l’ordre des poursuites ;

Les dimensions politiques, religieuses et ethniques d’un grand nombre de crimes commis qui révéleront pour certains l’implication de l’État, des groupes politiques, ou d’autres groupes organisés, ce qui accroitra les enjeux autour du travail du procureur. Il  faut s’attendre à des  critiques et des pressions  de la part de  ces différents groupes.

La mise en place d’une stratégie publique permettra, entre autres choses, de répondre à ces questions ;

Le grand nombre de personnes suspectées, certaines résidants en République centrafricaine d’autres à l’étranger, qui requiert une sélection réfléchie de dossiers prioritaires afin de s’assurer que les ressources limitées prévues pour les poursuites soient utilisées pour poursuivre les personnes qui portent la plus grande responsabilité et les auteurs de rang intermédiaire, et qui ne sont pas hors de portée de la Cour pénale spéciale.

 

(Suite au prochain numéro)

 

MINUSCA

 

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