CHAPITRE I – LE CADRE DE JUSTICE T.

Jeudi 12 Oct. 2017 : 08H09

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu . :

 

CHAPITRE I – LE CADRE DE JUSTICE TRANSITIONNELLE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE   

D - Dialogue politique interne : Forum national de réconciliation et reconstruction (Forum national de Bangui) 4 - 11 mai 2015 (suite)

 

Enfin, les recommandations principales du Forum de Bangui dans les domaines de la justice  et de la réconciliation détaillent davantage la politique de justice transitionnelle pour le pays :

(i) l’affirmation qu’il ne peut pas y avoir de réconciliation sans justice, faisant écho à l'approche de la stratégie de réconciliation nationale selon laquelle la répression des crimes graves basés sur un motif discriminatoire fera avancer le processus de réconciliation,

 (ii) l’opérationnalisation rapide de la Cour pénale spéciale,

(iii) l’octroi de réparations pour les préjudices subis par les victimes,

(iv) la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes,

(v) l’adoption d'une loi portant création d'une commission Vérité,

(vi) la construction de monuments en mémoire des victimes,

(vii) l’exclusion de toute amnistie pour les auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide,

(viii) l’appui au travail de la Cour pénale internationale  et des tribunaux  nationaux sur la base du principe de  complémentarité,

(ix) le choix de la journée du 11 mai (date de la clôture du Forum de Bangui) comme journée nationale en mémoire des victimes et

(x) l’adoption de mesures visant à intégrer davantage les minorités, en particulier la communauté musulmane, dans la prise de décision et la prise de mesures officielles de reconnaissance de cette communauté, notamment l’officialisation en tant que jours fériés des principales fêtes religieuses musulmanes.

Après les élections de mars 2016, le gouvernement élu s’est engagé dans sa déclaration de politique générale, présentée par le Premier ministre au parlement en juin 2016, à poursuivre les engagements du Forum de Bangui. Spécifiquement, le gouvernement s’est engagé à :

(i) veiller à la mise en œuvre des accords signés au Forum de Bangui,

(ii) accélérer l’opérationnalisation de la Cour pénale spéciale,

(iii) poursuivre sa coopération avec la Cour pénale internationale,

(iv) mettre en place la commission Vérité et

(v) prendre des mesures de commémoration, notamment la Journée commémorative à la mémoire des victimes (11 mai).

E- Les demandes formulées par le Conseil de sécurité des Nations Unies en matière de justice transitionnelle

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a appelé les autorités centrafricaines à mettre en place certaines mesures relatives à la justice transitionnelle et a mandaté la MINUSCA de les soutenir dans ces efforts.

En particulier, le Conseil de sécurité a demandé au gouvernement de prendre des mesures immédiates et concrètes visant à lutter contre l'impunité, notamment en rétablissant l'administration de la justice pénale et de rendre la Cour pénale spéciale « opérationnelle dans les meilleurs délais ». Le Conseil de sécurité a donné à la MINUSCA le mandat de fournir une assistance technique pour la mise en place de la Cour pénale spéciale et un appui au renforcement de la capacité des autorités centrafricaines en particulier dans les domaines des  enquêtes judiciaires et du droit à un procès équitable et à une procédure régulière. De manière  plus  générale,  le  Conseil  de  sécurité  a  également  demandé  à  la  MINUSCA de « donner des conseils stratégiques, politiques et techniques aux autorités centrafricaines en vue de l'élaboration et de la mise en  œuvre  d'une  stratégie  globale  de  justice  transitionnelle ».

En ce qui a trait aux garanties de non-répétition des violations des droits de l'homme, le Conseil de sécurité a exhorté les autorités, dans le cadre d'une stratégie de réforme globale de l'armée et de d’autres forces de sécurité, de se doter de forces de défense et de sécurité professionnelles, « notamment grâce à l'adoption et l’application de procédures appropriées de vérification préalable, notamment du respect des droits de l'homme, pour tout le personnel de défense et de sécurité, ainsi que des mesures permettant d'intégrer des éléments des groupes armés qui répondent à des critères rigoureux de sélection et de vérification préalable ». A cet égard, le Conseil de sécurité a donné à la MINUSCA le mandat « d'aider les autorités centrafricaines à élaborer une méthode pour la vérification préalable des éléments des forces de défense et de sécurité (forces armées centrafricaines, police et gendarmerie) qui prévoie notamment la vérification préalable du respect des droits de l'homme, en particulier afin de faire en sorte que les auteurs de violations du droit international et du droit interne aient à en répondre ».

(Suite au prochain numéro)

Minusca

 

 

 

 

 

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