APPORT D’ENQUETES DE l’onu : Dialogue politique inclusif

Jeudi 06.07.2017 : 10H03

RAPPORT D’ENQUETES DE l’onu : Dialogue politique inclusif (08 au 20 decembre 2008),Arrestations arbitraires et détention illégale d’opposants politiques

 

Le Dialogue politique inclusif, qui s’est tenu du 8 au 20 décembre 2008 à Bangui, a rassemblé près de 200 participants, dont des représentants de six entités nationales : la majorité présidentielle à l’assemblée nationale, les partis de l’opposition, les partis non alignés, la fonction publique, la société civile et les mouvements rebelles. Des observateurs nationaux et internationaux, des représentants des principales religions du pays et d’autres personnalités de la République centrafricaine y ont également pris part. Les participants se sont accordés sur  un arsenal de recommandations constitutif d’une feuille de route pour une meilleure gouvernance, l’amélioration de la sécurité, la redynamisation de la croissance économique et la tenue d’élections législatives et présidentielles libres en 2010 (qui ont par la suite été reportées à 2011).

La loi d’amnistie votée en octobre 2008 a légalisé l’impunité, qui est restée la règle pendant la période sous revue, et de graves violations et abus des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par les groupes armés et les forces de sécurité,  notamment par les soldats de la Garde présidentielle, sont restées totalement impunies ou ont donné lieu à de simples mesures disciplinaires(Rapport  du  Secrétaire  général  sur  la  situation  en  République centrafricaine/BONUCA  (S/2006/441), 27 juin 2006 ;  Rapport  du  Secrétaire  général  sur  le  Tchad  et  la  République  centrafricaine (S/2006/1019)22 décembre 2006, par. 50 ; Rapport du Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires : Mission en République centrafricaine (A/HRC/11/2/Add.3), 27 mai 2009 ; FIDH, Déjà-vu Désaccords pour la paix au détriment des victimes, 4 décembre 2008). Les forces de police, notamment les unités spéciales telles que l’OCRB et la SRI, ont également commis des exécutions extrajudiciaires, des actes de violence, de torture, de viol et d’autres exactions à l’encontre de suspects et détenus(Rapport du Secrétaire général sur le Tchad et la République centrafricaine (S/2006/1019), 22 décembre 2006, par. 25 et 47 ; Rapport du Secrétaire général sur la situation en République centrafricaine/BONUCA (S/2007/697), 05 décembre 2007, par. 47 ; HRW, État d’anarchie : Rébellions et exactions contre la population civile, 14 septembre 2007 ; Le Confident, Le régime de Bangui bafoue les droits humains, 26 janvier 2006. La Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT) cite un rapport de l’ACAT-République centrafricaine dans un rapport alternatif au second rapport périodique de la République centrafricaine pour le Comité des droits de l’homme. Voir Rapport alternatif au second rapport périodique de la République centrafricaine, Comité des droits de l’Homme 87ème session, juin 2006.)

. En outre, des membres du gouvernement et autres agents publics ont souvent menacé les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes indépendants, notamment ceux qui ont dénoncé la corruption d’agents de l’État.

Entre le 09 mai 2005 et le 20 décembre 2008, le gouvernement a procédé à de multiples arrestations arbitraires et détentions illégales envers des personnes suspectées de soutenir la rébellion en cours dans le nord du pays, augmentant ainsi le nombre de détenus politiques.  Les suspects ont été maintenus en détention provisoire pendant de longues périodes et n’ont pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Les conditions de vie des détenus dans les prisons et centres de détention – certains officiels, d’autres secrets - étaient pénibles, voire létales. Généralement, la situation en dehors de Bangui était encore pire. Les enquêteurs des droits de l’homme ont recensé plusieurs cas de conditions de détention inhumaines, comme l’enchaînement des détenus les uns aux autres pour éviter toute velléité d’évasion des postes de police. Ils étaient emprisonnés dans des cellules dépourvues d’eau, d’aération ou de toilettes, et étaient privés de soins médicaux extérieurs. Par ailleurs, certaines personnes ont été arrêtées en vue d’obtenir la reddition de leurs proches qui avaient échappé à une arrestation.

Bangui

Arrestations arbitraires et détention illégale d’opposants politiques

Le conflit armé dans le nord du pays a entraîné une vague de répression par les forces de sécurité fondée sur l’appartenance familiale ou des suspicions de sympathie avec la rébellion, ou pour d’autres motifs arbitraires.

Entre février et mai 2006, les autorités centrafricaines ont appréhendé arbitrairement plus de 40 personnes, aussi bien des proches ou des amis personnels d’opposants au régime vivant  à l’étranger, que des personnes appartenant au  groupe ethnique ou  au parti politique de l’ancien Président Patassé. La plupart des prisonniers étaient détenus au secret durant encore plusieurs semaines, notamment à la SRI, sans que le moindre chef d’accusation ait été émis et sans possibilité de visite pour leurs familles, leurs avocats ou d’un médecin. Nombre de ces détenus ont par la suite été accusés d’atteinte à la sécurité intérieure de l’État et d’autres délits liés à leur participation à des groupes armés. Certains d’entre eux auraient été menacés de mort.

En février 2006, près de Bangui, les forces de sécurité ont appréhendé Jean-Jacques Larmassoum, chef des rebelles de l’APRD. Larmassoum, dont le groupe rebelle avait revendiqué plusieurs attaques dans le Nord-Ouest, avait été accusé de conspiration avec l’ancien Président Patassé en vue de renverser le gouvernement et d’attaques menées contre les forces de sécurité. En août 2006, Jean-Jacques Larmassoum a été condamné à perpétuité pour atteinte à la sûreté de l’État. Il a également été reconnu coupable de complicité, de rébellion, d’assassinat, de pillage, de vol, de blessures graves, de destruction de biens, de possession d’armes et de munitions et de désertion. Cinq de ses huit co-accusés jugés pour complicité, dont deux éléments de l’APRD, ont été acquittés. Les procès des autres personnes accusées d’atteinte à la sûreté de l’État ont eu lieu en août et septembre 2006.

Le 13 septembre 2006, des soldats de la Garde présidentielle ont détenu illégalement 14 personnes acquittées par la Cour criminelle. Le 12 septembre 2006, la Cour avait conclu que l’accusation n’avait pas produit suffisamment de preuves démontrant leur soutien à des groupes rebelles. À la fin du procès, les soldats de la Garde présidentielle ont empêché la libération de ces détenus. Ils les ont emmenés illégalement à la prison Ngaragba à Bangui, avant de les transférer dans la soirée à la prison de Bossembélé, dans la préfecture de l’Ombella-M’Poko. Ils y ont été incarcérés illégalement pendant plusieurs jours, dont trois jours au secret dans une cellule surpeuplée, sans nourriture. A la suite de protestations par des groupes de la société civile, dont une grève des membres du Barreau, les  détenus  ont   été  reconduits   à Bangui et libérés le 25 septembre 2006120. Les autres accusés, dont Jean-Jacques Larmassoum, ont tous été libérés en octobre 2008 en vertu de la loi d’amnistie générale votée au cours de ce même mois.

 

(Suite au prochain numéro).  

 

Minusca

 

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