GERVAIS LAKOSSO ET MARCEL MOKWAPI MIS EN LIBERTE PROVISOIRE

Mercredi 16 Novembre 2016: 09h18

GERVAIS LAKOSSO ET MARCEL MOKWAPI MIS EN LIBERTE PROVISOIRE MAIS SOUS CONTROLE JUDICIAIRE

 

« Après avoir été gardés à vue pendant une (1) semaine dans la geôle du Camp de Roux à Bangui, Gervais Lakosso, Coordonnateur du Groupe de Travail de la Société Civile (GTSC) et Marcel Mokwapi, president de l’Association des Consommateurs de Centrafrique (ACCA), ont été mis en liberté provisoire mais sous contrôle judiciaire, ce lundi 14 novembre 2016.

C’est par une ordonnance (Sommier N° 029/16 R.P), émanant de cabinet d’instruction de base N° 2, que le juge d’instruction, Patience Guéréngbo, a procédé à leur mise en liberté provisoire sous contrôle judiciaire, suite à la demande de leur défense. Mais que signifie le terme « sous contrôle judiciaire » ?

En droit pénal de la RCA, ce terme impose trois (3) restrictions sur la vie, la liberté d’aller et de venir, ainsi que les activités des accusés Lakosso et Mokwapi, qui sont les deux (2) principaux organisateurs de la journée « Ville Morte » à Bangui, le 24 octobre 2016.

Dans un communiqué de presse du Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Bangui, Ghislain Grésénguet, daté du 14 novembre 2016, il est clairement signifié que la « procédure ouverte a permis au juge d’instruction de décerner des mandats d’arrêt contre certaines personnes impliquées dans l’organisation de cette manifestation illégale non autorisée par le pouvoir public. C’est dans ce contexte, que les nommés Lakosso Gervais et Mokwapi Marcel ont été interpellés et placés à l’annexe de la prison de Ngaragba au Camp de Roux pour répondre des faits qui leur sont reprochés devant la loi [ … ]. Cette mesure n’est nullement synonyme d’un abandon de la procédure, ou d’un classement sans suite. Cette procédure suivra son cours jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’au prononcé d’une décision définitive [ … ].

Voici publiée l’ordonnance de mise en liberté provisoire sous contrôle judiciaire. »

 

Le Petit YEKOA

 

Nous, Patience GUERENGBO, Juge d'Instruction de Base chargé du Cabinet n°2 au Tribunal de Grande Instance de Bangui ;

Vu la procédure suivie contre :

1. LAKOSSO KOKPALET Gontran Gervais

2.  MOKWAPI Marcel

Inculpés de : Atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat, Incitation à la haine et à la violence, désobéissance aux lois et ordre du Gouvernement, coups mortels et complicité de coups mortels, coups et blessures volontaires et complicité de coups et blessures volontaires, destruction des biens à autrui et complicité de destruction des biens à autrui ;

Crimes et délits prévus et punis par les articles 285, 292, 289,11, 12, 51, 52, 67,68 et 428 du code pénal ;

Placés tous sous mandat de dépôt en date du 10 Novembre 2016 ;

Vu la demande de mise en liberté provisoire formulée par Maîtres Blaise Fleury HOTTO, Crépin MBOLI-GOUMBA, Bruno Hyacinthe GBIEGBA, Bruno MPOKO, Albert PANDA GBANIMBI et Guy DANGAVO tous Avocats au barreau de Centrafrique, Conseils des inculpés LAKOSSO KOKPALET G0ontran Gervais et MOKWAPI Marcel en date du 14 Novembre 2016 ;

Vu notre ordonnance de soit communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bangui en date du 14 Novembre 2016 pour son réquisitoire sur la demande de mise en liberté provisoire formulée par les Conseils des inculpés ;

Vu le réquisitoire de mise en liberté provisoire du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bangui en date du 14 Novembre 2016 ;

Vu les dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale ;

Attendu que le 24 Octobre 2016, suite à un appel à la ville morte et une marche organisée à l'initiative des inculpés LAKOSSO Gervais et MOKWAPI Marcel, les scènes de violence orchestrées lors de la manifestation ont entrainé des dégâts tant matériels qu'humains en l'occurrence, la mort des paisibles citoyens centrafricains, des destructions de biens et édifices publics ;

Attendu que les inculpés LAKOSSO KOKPALET Gontran Gervais et MOKWAPI Marcel par l'entremise de leur Conseils, sollicitent leur mise en liberté provisoire ;

Mais attendu que selon les dispositions de l'article. 98 du code de procédure pénale, en toute matière, la mise en liberté provisoire assortie ou non du contrôle judicaire peut être ordonnée d'office par le Juge d'Instruction après l'avis du Procureur de la République, à charge pour l'inculpé de se présenter à tous les actes de la procédure aussi tôt qu'il en sera requis et de tenir informer le magistrat instructeur de tous ses déplacements ;

Que les inculpés présentent des garanties de représentativité ; Qu'il y a lieu de  faire  droit à leur demande mais  de  la subordonner à l'obligation d'un contrôle judiciaire ;

PAR CES MOTIFS ;

'

· Ordonnons la mise en liberté provisoire sous contrôle judiciaire des inculpés :

 

1. LAKOSSO KOKPALET Gontran Gervais ;

2. MOKWAPI Marcel ;

 

· Disons que les inculpés viendront pointer tous les Jeudis dans un registre tenu au Cabinet à cet effet ;

· Disons que les inculpés ne pourront sortir au-delà d'un périmètre de 10 Km et de voyager sans notre autorisation préalable ;

· Disons aussi que les inculpés doivent s'abstenir de toutes déclarations publiques dans la presse et lors des réunions ;

 

Fait en notre Cabinet, le 14 Novembre 2016

 

Le Juge d’Instruction

Fait en notre Cabinet, le 14 Novembre   2016 Le Juge d'Instruction

 

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