DE LA COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS DE LA HAUTE COUR DE JUST..

Dimanche 22 Janvier 2017 : 10H40

DE LA COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE (HCJ) DEFINIES DANS LA CONSTITUTION DU 30 MARS 2016

Le ministre centrafricain de la justice flavien mbata

Le titre 8 et les articles 122 à 127 définissent la composition et les attributions de la Haute Cour de Justice (HCJ), dans la constitution du 30 mars 2016. De l’article 122 à 127, il est stipulé qu’« il est institué une juridiction non permanente dénommée la Haute Cour  de Justice (HCJ). Elle se compose de six (6) magistrats, trois (3) députés et trois (3) sénateurs élus au scrutin secret par leurs pairs. Le président de la HCJ es élu parmi les magistrats, le vice-président parmi les parlements, dans les mêmes conditions que ci-dessus spécifiées. A la demande du Procureur Général, de l’Assemblée Nationale ou du Sénat à la moitié (1/2) des membres qui les composent, le Président de la République défère devant la HCJ, les ministres, les députés, les sénateurs, susceptibles d’être poursuivis pour haute trahison. La décision de mise en accusation, dûment motivée, est prise par le Président de la République qui la transmet au Procureur Général près la HCJ.

Le Président de la République n’est responsable que des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de la haute trahison. Sont notamment considérés comme crimes de haute trahison : la violation du serment, les homicides politiques , l’affairisme , la constitution ou l’entretien de milice,  le refus de doter les Forces de Défense et de Sécurité de moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission, la violation de l’article 23 (toute personne habitant le territoire national a le devoir de respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements de la République) ; la non mise en place des institutions de la République dans le délai constitutionnel, et toutes actions contraires aux intérêts supérieurs de la Nation.

La demande de mise en accusation n’est recevable que si elle recueille la signature de cinquante pour cent (50%) des députés qui composent l’Assemblée Nationale. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale si le vote ou scrutin secret recueille les deux tiers (2/3) des députés. La résolution de mise en accusation, dûment motivée, est transmise par le Président de l’Assemblée Nationale au Procureur Général près la HCJ. Toutefois, pour les infractions de droit commun commises avant son élection ou en dehors de l’exercice de ses fonctions, le Président de la République ne fera l’Objet de poursuite que devant les juridictions compétentes, qu’à la fin de son mandat. Dans ce cas, le délai de prescription de l’action publique est suspendu. Lors des prises de décisions de la HCJ, et en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante ».

Il convient de souligner que les décisions rendues par la HCJ ne sont susceptibles d’aucun recours. Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de la HCJ. Et c’est ce qui vient d’être approuvée par les élus de la Nation, le 16 janvier 2017. C’est pour autant dire qu’une fois que cette loi organique sera promulguée par décret du Président de la République, la HCJ sera mise en place pour être effectivement opérationnelle en RCA. Et ça sera une grande première depuis l’avènement de la démocratie et du multipartisme en RCA dans les années 1990. Bon vent à la HCJ pour que vive la démocratie et la bonne gouvernance.

 

Le Petit YEKOA

 

 

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